Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNÉE 2021" chez ECONOCOM

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2021

1. l'issue de la négociation annuelle obligatoire qui a débuté le 2 avril 2021 conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ECONOCOM SAS, dont le siège social est situé au 40 quai de Dion Bouton, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B326 966 777, représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ECONOCOM SAS, à savoir :

• CFDT Bétor-Pub, représentée par XX, Délégué syndical ;

• CFE CGC SNEPSSI, représentée par XX, Délégué syndical ;

d'autre part,

Econocom

40, Quai de Dion Bouton • 92800 Puteaux

T +33 (0)1 41 67 30 00 • F +33 (0)1 41 67 31 00

SAS au capital de 103 828 920 euros • 326 966 777 RCS Nanterre • APE 4651 Z

Article 1 — Objet de la négociation

La négociation annuelle obligatoire 2021 a été menée avec les organisations syndicales de la société Econocom SAS.

En date du 29 mars 2021, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de l'intérêt et de la nécessité de définir le calendrier des réunions de négociation à prévoir, ainsi que les thèmes qui y seront abordés.

Les parties en présence ont souhaité que soient abordé les thèmes suivants lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société

• Bloc 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société

• Bloc 3 : L’organisation des relations sociales et du fonctionnement administratif du CSE (Comité Sociale et Economique) unique Economique SAS.

Article 2 — Etats chiffrés communiqués

Afin de pouvoir élaborer des propositions lors de la NAO, la Direction a remis aux organisations syndicales les états chiffrés sur l’année 2020 suivants :

• Le nombre de salariés, le pourcentage de salariés augmentés, le pourcentage d’augmentation sur la rémunération fixe et sur la RTR par tranches de RTR (rémunération annuelle théorique) ;

• Le nombre de salariés et le pourcentage d’augmentation sur la RTR par directions ;

• Le nombre de collaborateurs augmentés par tranches d'augmentation ;

• Le nombre de salariés, le pourcentage de salariés augmentés et le pourcentage moyen d’augmentation sur la RTR par tranches d’âge ;

• Le nombre de salariés, le pourcentage de salariés augmentés et le pourcentage moyen d’augmentation sur la RTR par tranches d’ancienneté ;

• Le nombre de salariés, le pourcentage de salariés augmentés et le pourcentage moyen d’augmentation sur la RTR en fonction des tranches de RTR et du sexe ;

• Le nombre de salariés, le pourcentage de salariés augmentés et le pourcentage moyen d’augmentation sur la RTR en fonction des tranches de RTR et du sexe et de la CSP (Catégorie Sociale Professionnelle) ;

• Le nombre de collaborateurs n’ayant pas perçus de révision salariale au cours des 3 dernières années.

Article 3 — Calendrier de la négociation

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 29 mars 2021 : fixation du calendrier NAO 2021 et communication des éléments chiffrés

• 2 avril 2021 : négociation sur base des propositions des partenaires

• 15 avril 2021 : poursuite des négociations et finalisation de l’accord d’entreprise

Ces dates ne remettent pas en cause les dates d'effet des révisions salariales qui sont au 1er janvier 2021 pour la rémunération variable et au 1^er mai 2021 pour la rémunération fixe.

Article 4 — Etat des propositions finales respectives

Dans leurs derniers états, les organisations syndicales et la Direction ont fait état des propositions suivantes :

Article 4.1 - Propositions de la Direction

La Direction rappelle que, dans un contexte de crise sanitaire et un marché français en tension, il est important de veiller au maintien de la compétitivité de l’entreprise gage de la pérennité des emplois, elle a néanmoins tenu, dans le cadre du dialogue social constructif de l’entreprise, à s’inscrire dans une démarche positive lors de ses échanges avec les organisations syndicales.

La Direction a proposé les mesures suivantes :

1. Rémunération et avantages sociaux

Le budget d'augmentations individuelles sera de 1,2 % de la masse salariale des éligibles arrêté au
31 décembre 2020, en respectant les principes d’égalité de traitement.

Ces mesures intègrent les variations de part variable annuelle à objectifs atteints et concernent l'ensemble des salariés d'Econocom SAS, en CDI et ayant au moins un an d'ancienneté à la date du 1^er avril 2021.

2. Révision du forfait mobilité durable

La Direction propose la prise en charge des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo ou par covoiturage, dans la limite de 500 € par an.

Cette mesure s’inscrit dans la volonté de promouvoir la limitation des dépenses énergétiques liées aux déplacements professionnels et à la prise en compte des aspirations des collaborateurs.

Les modalités de mises en place sont à définir.

Article 4.2 - Proposition des organisations syndicales

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les organisations syndicales reconnaissent d’une part le bilan positif de la politique salariale en 2020 et la qualité des propositions faites par la Direction dans un contexte de crise sanitaire qui rend difficile la prédictibilité de l’avenir de notre secteur d’activité.

Elles soulignent néanmoins fermement la nécessité de porter une attention particulière sur la situation salariale des salariés non augmentés sur le salaire fixe depuis plus de 3 ans et ceux ayant une rémunération globale annuelle inférieure à 30 000 euros. Il ne leur apparaît pas justifié que de telles situations perdurent et ce d’autant plus qu’il y a très peu de cas, ce qui devrait simplifier la résolution de ce qu’elles considèrent être une anomalie.

Elles émettent aussi le souhait que la révision salariale privilégie les salariés bénéficiant des rémunérations les moins élevées. A ce titre, elles ont demandé à ce que les augmentations individuelles soient portées comme ci-après :

Les organisations syndicales ont demandé également que les augmentations excluent toutes révisions liées aux promotions et/ou revalorisations de salaire.

Enfin, elles revendiquent le versement d’une prime afin de récompenser l’investissement des salariés de la société déployé dans le cadre de la crise sanitaire.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conditions de travail

Les organisations syndicales expriment le souhait de mettre en œuvre une politique favorisant l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur des métiers identiques. La Direction partage cette préoccupation générale et entend mener avec les organisations syndicales une analyse comparée de la situation par famille de métier.

Les organisations syndicales soulignent également que les conditions de travail sont rendues compliquées par le contexte sanitaire et suggèrent de reconnaitre l’engagement des équipes par l’attribution d’une prime.

Au regard de la situation sanitaire qui perdure et qui génère toujours beaucoup d’incertitude sur le résultat économique de cette année, la Direction ne peut prendre d’engagement en ce sens. Les organisations syndicales suggèrent que le sujet puisse être évoqué à la rentrée 2021, ce qu’accepte la Direction.

Article 5 – Constat d’accord

Au terme de négociations régulièrement engagées, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent document.

Article 6 — Mesures prises

Article 6.1 – Augmentations individuelles des salaires

Les deux parties ont montré une volonté de parvenir à un consensus pendant la durée de la négociation. La Direction et les organisations syndicales ont conclu ce procès-verbal d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 qui couvre l’ensemble des collaborateurs de la société en CDI et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er avril 2021.

La Direction confirme le budget d'augmentations individuelles de 1,2 % de la masse salariale des éligibles arrêté au 31 décembre 2020.

Les révisions salariales annuelles sont individualisées.

Outre ce taux moyen global de révision salariale, la Direction prend, en réponse aux revendications des organisations syndicales, les engagements suivants :

• Assurer une vigilance sur les collaborateurs identifiés comme n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale depuis plus de 3 ans ; 

• Assurer une vigilance et étudier la situation des collaborateurs ayant une rémunération globale annuelle inférieure à 30 000 euros bruts ;

• Assurer une vigilance sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Assurer une vigilance sur les femmes de retour de congé maternité ;

• Assurer la prise en charge des frais des salariés qui se rendent au travail en vélo ou par covoiturage, dans la limite de 500 € par an (selon les modalités de prise en charge qui restent à définir)

Article 6.2 : Engagements de reprise des négociations

Les parties se sont accordées pour reprendre les négociations déjà entamées relatives à l’égalité professionnelles hommes/femmes et la base de données économiques et sociales.

Article 7 — Durée et application des mesures unilatérales

Le présent procès-verbal est à durée déterminée débutant au 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Article 8 — Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent procès-verbal sera ainsi déposé par la partie la plus diligente auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.

Le présent procès-verbal donnera également lieu à dépôt auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent, en un exemplaire.

Fait à Puteaux, le 16 avril 2021, en quatre exemplaires,

POUR ECONOCOM SAS

Directeur des Ressources Humaines Groupe

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE LA SOCIETE ECONOCOM SAS

XX

Délégué syndical CFDT Bétor-Pub (*)

XX

Délégué syndical CFE CGC SNEPSSI (*)

(*) Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »