Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A DIVERSES PRIMES ACCORDEES AU PERSONNEL DE BTL TRANSPORTS" chez SETD - BTL TRANSPORTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

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Relatif à diverses primes accordées au personnel de BTL TRANSPORTS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société BTL TRANSPORTS, Société Anonyme au capital de 1 113 000 Euros, dont le Siège Social se situe à AMIENS (80009), 30 Rue de Vaux – BP 10911, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n° B 327 048 336,

Représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société BTL TRANSPORTS, représentées par les Délégués Syndicaux suivants :

• CFDT représentée par Monsieur ……………………..

• CFTC représentée par Madame ………………………

• CGT représentée par Monsieur ……………………...

• UNSA TR représentée par Monsieur ………………………

D’autre part.

PRÉAMBULE

En 2012, la Société BTL TRANSPORTS a signé avec certains délégués syndicaux, un accord d’entreprise portant sur les avantages appliquée dans l’entreprise.

En 2016, La Société BTL TRANSPORTS ainsi que les organisations syndicales se sont réunies afin de renégocier les dispositions de l’accord d’entreprise signé en 2012.

Suite à des réunions et négociations se tenant les :

• 24 Septembre 2016,

• 22 Octobre 2016,

• 27 Novembre 2016,

• 29 Avril 2017

Les parties ont décidé de remplacer l’accord d’entreprise du 26 Octobre 2012 par les termes suivants :

I /CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société BTL TRANSPORTS.

II/ PORTÉE DE L’ACCORD

L’ensemble des dispositions du présent accord d’entreprise complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales en vigueur et à la Jurisprudence constante, du caractère subsidiaire des avantages définis par le présent accord eu égard aux avantages individuels contractuels ayant le même objet.

Ces avantages ne sauraient se cumuler avec les autres avantages ayant le même objet convenus individuellement dans le cadre des contrats de travail de certains salariés.

Dès lors, chaque fois qu’un des avantages ci-après négocié aura le même objet qu’un avantage individuel consenti contractuellement, seul l’avantage le plus favorable au salarié sera appliqué.

Ce caractère subsidiaire a pour effet d’éviter tout risque de discrimination à l’encontre des salariés de la Société BTL TRANSPORTS.

III/ ATTRIBUTION D’UNE PRIME « QUALITÉ »

Objet de la Prime :

La prime dite « prime qualité » est une prime d’activité visant à récompenser la qualité du travail effectué selon des critères de notation objectifs et prédéterminés.

Bénéficiaires :

Bénéficieront de la prime qualité tous les salariés de la Société BTL TRANSPORTS exerçant une activité de conduite qui justifient d’au moins 3 mois d’ancienneté :

• Les chauffeurs PL-SPL

• Les chauffeurs-livreurs

• Les manutentionnaires de quai

Modalités d’attribution de la Prime qualité :

La prime de qualité sera attribuée distinctement selon l’activité exercée et en fonction d’une grille de notation prédéfinie annexée au présent accord d’entreprise.

La procédure sera la suivante :

Chaque salarié susceptible de ne pas percevoir ou de ne percevoir que partiellement la prime qualité en sera informé par écrit et aura la possibilité (toujours par écrit) de contester ou d’expliquer la non qualité.

Dans les derniers jours de chaque mois une commission d’attribution de la prime se tiendra sous la responsabilité de la Direction ou d’une personne mandatée par la Direction. Un délégué du personnel présent sur site lors de la tenue de cette commission y assistera et aura une voix consultative.

Son montant est défini comme suit :

• 90 euros pour les chauffeurs PL-SPL qui respectent les critères de notation

• 60 euros pour les chauffeurs livreurs qui respectent les critères de notation

• 90 euros pour les manutentionnaires de quai qui respectent les critères de notation

Son montant définitif est calculé au prorata de la présence.

Il est convenu que la grille de notation qui comporte des éléments objectifs et prédéfinis pourra être modifiée annuellement par l’employeur après consultation des signataires.

Cette modification fera l’objet d’une information individuelle à l’ensemble des salariés concernés.

IV. ATTRIBUTION D’UNE PRIME QUALITÉ ANNUELLE

Celle-ci sera attribuée aux conducteurs qui auront perçu sur une année la prime qualité dans les proportions suivantes :

• 100% donne droit à 150 euros

• 90 à 99,99 % donne droit à 130 euros

• 80% à 89,99 % donne droit à 110 euros

• 70% à 79,99 % donne droit à 90 euros

La période de référence est du 1/12/N au 30/11/N+1.

Elle est versée début Décembre avec la paie de Novembre.

V. ATTRIBUTION D’UNE PRIME « CHARGEMENT(S) – DÉCHARGEMENT(S) »

Objet de la Prime :

Cette prime sera attribuée aux salariés amenés à effectuer des opérations de chargement(s) et déchargement(s) pour le compte de clients spécifiques, à l’exception des salariés pour qui la manutention est le fondement du métier.

Ces clients spécifiques, tel que ATAC, sont les clients dont le contrat stipule une prestation de chargement et/ou de déchargement.

Toute extension à de nouveaux clients fera l’objet d’une information émanant du service commercial en fonction des contrats signés.

Cette prime pourra être supprimée dès lors que le client reprendra à son compte les opérations de chargement(s) et/ou de déchargement(s).

Bénéficiaires :

Bénéficieront de la prime chargement(s)- déchargement(s) tous salariés de la Société BTL TRANSPORTS exerçant une activité incluant une prestation de chargement(s) et/ou de déchargement(s) pour le compte d’un client dont la prestation de chargement et/ou de déchargement est prévue contractuellement, à l’exception des salariés pour qui la manutention est le fondement du métier.

Modalités d’attribution de la Prime chargement(s) - déchargement(s) :

La prime de chargement(s)- déchargement(s) sera attribuée distinctement selon l’étendu de la prestation de chargement et/ou de déchargement.

Son montant est défini comme suit :

• 3,05 euros en cas de prestation incluant un chargement par jour

• 3,05 euros en cas de prestation incluant un déchargement par jour

• 6,10 euros au maximum en cas de prestation incluant un ou plusieurs déchargements et chargements par jour

Cette prime sera attribuée mensuellement pour chaque tournée impliquant une prestation de chargement(s) et/ou de déchargement(s) prévue contractuellement.

VI - PRIMES GRUE – MOL- LAFARGE

Ces primes initialement prévues dans le cadre d’usages supprimés au 31 Août 2012 sont maintenues dans les conditions existantes comme suit :

• Prime GRUE : 3,81 euros par grue ou 7,62 euros au maximum en cas de prestation incluant plusieurs grues par jour

• Prime MOL : 6,10 euros de 6 h 00 à 14 h 00 ou de 14 h 00 à 22 h 00 et 9 euros de 22 h 00 à 6 h 00

• Prime LAFARGE : 38,11 euros le samedi matin tant qu’elle sera octroyée par le client

VII. ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE DIMANCHE

Objet de la Prime :

Cette prime sera attribuée pour une activité exercée le dimanche.

Bénéficiaires :

Bénéficieront de la prime de dimanche tout conducteur de la Société BTL TRANSPORTS qui sera amené à intervenir le dimanche pour toute prise de service avant 18 h 00.

Elles ne s’appliquent pas dans le cas des retours tardifs les week-end soumis aux restrictions de circulation du samedi.

Modalités d’attribution de la Prime dimanche :

Cette prime sera attribuée mensuellement en fonction du nombre de dimanche(s) travaillé(s).

Le montant de cette prime est déterminé comme suit :

• 55 euros pour tout dimanche travaillé à partir de 00 h 00 pour une durée de travail inférieure à 10 h 00 ;

• 75 euros pour tout dimanche travaillé à partir de 00 h 00 pour une durée de travail supérieure à 10 h 00.

Ces primes s’appliquent pour toute prise de service avant 18 h 00.

VIII- PRIME DE BLOCAGE

Une prime dite « prime de blocage » week-end et jours fériés hors domicile d’un montant de 75 euros sera par ailleurs attribuée.

Toutefois, elle ne sera pas cumulable avec la prime dimanche.

IX - PRISE EN CHARGE DES JOURNEES DE CARENCE MALADIE

Conventionnellement, il est convenu une prise en charge du maintien de salaire à compter du 6^ème jour d’arrêt maladie.

Elle sera à partir du 3^ème jour d’arrêt maladie pour tous salariés justifiant de plus de 10 années d’ancienneté.

Cette prise en charge de deux jours de carence est limitée à un seul arrêt de travail par année calendaire et par salarié.

X- PRIME DE FIN D’ANNÉE

Condition d’obtention :

• 1 an d’ancienneté

La prime de fin d’année est généralisée et attribuée à l’ensemble du personnel administratif de la Société BTL TRANSPORTS.

Son montant est défini comme suit :

1/12^e du salaire annuel brut hors primes variables payé en 2 fois ; Juin et Décembre.

XI- PRIME D’ANCIENNETÉ

Cette prime était attribuée uniquement sur l’établissement SETD.

Elle reste en l’état pour les titulaires de cet ex établissement qui y avait droit au 01/01/08.

Elle sera élargie à l’ensemble du personnel BTL T qui y aurait eu droit au 01/01/08.

Elle n’est pas évolutive ; elle reste gelée au montant versé le 01/01/08.

XII- CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendront effet au 01/05/2017.

Le présent accord d’entreprise pourra être révisé par voie d’avenant dans le respect des dispositions du Code du Travail.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

Toute dénonciation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires du présent accord et faire l’objet d’un dépôt en respectant les dispositions du Code du Travail.

XIII- DÉPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires (un original papier précédé de l’envoi d’une version électronique à l’adresse dd-80.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Amiens.

Un exemplaire original est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Un exemplaire original est remis aux Délégués Syndicaux désignés par les organisations représentatives de la Société BTL TRANSPORTS.

En application des articles R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera transmis au Secrétaire du Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et au Secrétaire du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Une mention de cet accord d’entreprise sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

GRILLE BON CONDUCTEUR A PARTIR DU 01/05/2017
A- FAUTES CONCERNANT LA CONDUITE ET L'ENTRETIEN DU VEHICULE	% ABATTEMENT	DUREE SUPPRESSION
1	PROPRETE DE L'ENSEMBLE INTERIEUR EXTERIEUR	100	1
2	PANNES DE GAZOLE / FIOUL / AD BLUE PAR IMPREVOYANCE	100	1
3	UTILISATION CARTE AS24 NON JUSTIFIEE	100	1
4	INSUFFISANCE OU MANQUEMENT D'EAU DANS LE CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT	100	3
5	MANQUE D'HUILE MOTEUR / DEPASSEMENT KM VIDANGE NON SIGNALE	100	3
6	SOUS GONFLAGE DES PNEUMATIQUES /ECLATTEMENT PAR FAUSSE MANŒUVRE / NON REMPLACEMENT ROUE CREVEE / PNEU LISSE NON SIGNALE	100	3
7	VEHICULE MAL STATIONNE SUR PARKING	100	1
8	DEBORDEMENT DU RESERVOIR LORS D'UN PLEIN DE GAZOLE PAR ABSENCE CONDUCTEUR	100	1
9	VEHICULE BOITE AUTO NON POSITIONNE EN NEUTRE (SI FUITE D'AIR DEMARRAGE IMPOSSIBLE)	100	1
10	DEFAUT UTILISATION SUSPENSION	100	1
11	MAUVAIS POSITIONNEMENT DU TOIT / MAUVAIS BACHAGE	100	1
12	PERTE OU DETERIORATION DE MATERIEL D'EQUIPEMENT	100	1
13	UTILISATION D'AUTROUTE INJUSTIFIEE	100	2
14	NON RESPECT DE L'ITINERAIRE PREVU	100	2
15	NON REMPLACEMENT D'AMPOULES GRILLEES	100	1
	.
B- FAUTES CONCERNANT LES DOCUMENTS
1	NON RETOUR DES BONS DE PRISES DE GAZOLE OU AUTOROUTE (TICKET AS24 , VIGNETTE....) PRISE DE GAZOLE NON SIGNALEE SUR RAPPORT D'ACTIVITE CHAUFFEUR)	100	1
2	TENUE DES DOCUMENTS DE ROUTE INSUFFISANTE, DOCUMENTS RENDUS EN RETARD OU NON RENDUS (RAPPORTS D'ACTIVITE, LETTRE DE VOITURE, BON DE LIVRAISON, BON PALETTE…)	100	1
3	MAUVAIS REMPLISSAGE DES DOCUMENTS (RAPPORT D'ACTIVITE, LETTRE DE VOITURE)	100	1
C-FAUTES CONCERNANT LE TRAFIC
1	ABSENCE D'INFORMATION IMMEDIATE DE TOUT DYSFONCTIONNEMENT METTANT LA REALISATION DE LA TOURNEE EN DIFFICULTE	100	2
2	RETARD	50	1
3	ABSENCE INJUSTIFIEE SUR LE LIEU DE TRAVAIL	100	2
4	ARRET INJUSTIFIE EN COUR DE ROUTE(*)	100	1
5	INOBSERVATION DES INSTRUCTIONS RECUES	100	2
D-FAUTES CONCERNANT LA MARCHANDISE
1	ABSENCE DE CONTRÔLE DE LA MARCHANDISE AU CHARGEMENT ET / OU DECHARGEMENT	100	3
2	MAUVAIS CHARGEMENT / MAUVAIS ARRIMAGE	100	3
3	PERTE OU DETERIORATION DE LA MARCHANDISE	100	3
4	ABSENCE D'INFORMATION IMMEDIATE CONCERANT UN LITIGE	100	1
5	LITIGES DÛ A LA NEGLIGENCE CONDUCTEUR	100	3
6	PERTE D'UN COLIS	100	3
	(*) C4 – Engendrant un retard dans la tournée ou la tournée suivante
E-FAUTES CONCERNANT LES DISQUES OU LA CARTE
1	ABSENCE D'ENREGISTREMENT DES DISQUES OU DE LA CARTE A CHAQUE PASSAGE DANS L'ENTREPRISE OU PAR TRANSFERT TRANSIC’S	100	1
2	TIRAGE DE BANDE SUR VEHICULE A CARTE NON JUSTIFIEE	50	1
3	ABSENCE DE BANDE DANS LE CHRONO VEHICULE ET ABSENCE D'UN ROULEAU D'AVANCE DANS VEHICULE	50	1
F-ACCIDENTS
1	RESPONSABLE 100%	100	3
2	RESPONSABLE 50%	100	1
3	ACCIDENT NON SIGNALE	100	4
4	CONSTAT AMIABLE MAL REMPLI OU NON REMIS AU DELA DE 24H (SAUF CONDUCTEUR ZL)	100	2
G-DIVERS
1	OUBLI DE REMETTRE LA CLEF DU VEHICULE AU TABLEAU	100	2
2	OUBLI DE REFERMER LES PORTES DU QUAI	100	3
3	OUBLI DES EQUIPEMENTS INDISPENSABLES (GILET, CHAUSSURE DE SECURITE…)	100	1
4	TENUE VESTIMENTAIRE INCORRECTE	100	1
SI REPETITION D'UNE DE CES FAUTES, LA REDUCTION TOTALE SERA APPLIQUEE OU UNE SANCTION PEUT ETRE ENVISAGEE
PENDANT LES ABSENCES MALADIE, ACCIDENT DE TRAVAIL, LA PRIME EST CALCULEE AU PRORATA DE LA PRESENCE

Fait à Amiens

Le …………………

En 11 exemplaires

Pour BTL TRANSPORTS Pour les organisations syndicales

Mr ………………. Mr …………………………..

Directeur Général Délégué CFDT

Mme …………………………

Délégué CFTC

Mr …………………………...

Délégué CGT

Mr ……………………………

Délégué UNSA TR