Accord d'entreprise "Avenant n°1 a l'accord sur les negociations annuelles obligatoires 2020" chez INTERNATIONAL FLAVORS & FRAGRANCES IFF (FRANCE)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société International Flavors & Fragrances (IFF), société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 327 084 778, dont le siège social est situé Parc Industriel des Bois de Grasse, 06130 Grasse, représentée par […] en sa qualité de Président

D’une part,

Ci-après « la Société »

ET

L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise CFE-CGC, représentée par [….]

D’autre part.

Ci-après ensemble « les Parties »

PREAMBULE

A la suite de la situation exceptionnelle, à laquelle a fait face la société IFF France le 03 mars 2020 sur son site de Neuilly-sur-Seine, liée à l’épidémie de Covid 19, la direction a pris la décision de fermer de façon temporaire ce site. Ceci afin de procéder à un nettoyage approfondi et à la désinfection des espaces de travail, à titre préventif, pour limiter les risques de propagation de l’épidémie, tel que recommandé par le ministère de la Santé.

Ainsi, les 03 et 04 mars 2020, les locaux de Neuilly-sur-Seine ont été fermés. La direction a demandé aux collaborateurs le pouvant de poursuivre leur activité à domicile selon les dispositions prévues par l’accord télétravail en vigueur chez IFF France.

Dans ce contexte, la société avait informé le personnel que :

• la journée du 03 mars 2020 serait offerte exclusivement aux collaborateurs n’ayant pu travailler à distance (télétravail) ;

• la journée du 04 mars 2020 ferait l’objet d’un RTT obligatoire exclusivement pour les collaborateurs n’ayant pu travailler à distance (télétravail).

Or, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) menées fin 2019, les partenaires sociaux s’étaient accordés sur la possibilité, pour la société, d’imposer la prise de 2 RTT dans l’année. Ainsi, l’accord NAO, signé le 23 décembre 2019, prévoit que :

« Les périodes de fermeture des sites IFF France ont été fixées de la manière suivante :

• RTT imposé 1^er semestre : Vendredi 22 mai 2020

• RTT imposé 2^ème semestre : Lundi 28 décembre 2020. »

Compte tenu du RTT qui a été imposé par la société le 04 mars 2020 aux collaborateurs n’ayant pas pu travailler à distance (télétravail), les parties sont convenues de modifier, pour ces salariés, les dates des RTT imposés prévues par l’accord NAO 2020.

***

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, les stipulations du présent Avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l'Accord initial qu'il modifie ou qu’il complète. L’ensemble des autres dispositions reste inchangé.

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IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT

1. Objet de l’Avenant

Le présent Avenant a pour objet de modifier, pour les collaborateurs n’ayant pas pu travailler à distance (télétravail) pendant la journée du 04 mars 2020, les dates des RTT imposés par la société telles que fixées dans l’accord NAO 2020, signé le 23 décembre 2019.

C’est ainsi que les parties sont convenues de modifier l’accord NAO 2020 de la manière suivante :

« Les parties rappellent que les sites IFF France sont fermés aux dates suivantes :

• La semaine du 21 décembre 2020 ainsi que la journée du lundi 28 décembre 2020

• La journée du vendredi 22 mai 2020

Les parties conviennent que les journées de RTT imposées par l’employeur sont les suivantes :

1. Pour les collaborateurs rattachés au site de Neuilly-sur-Seine n’ayant pas pu travailler à distance (télétravail) le 04 mars 2020 :

• RTT employeur imposé le : Mercredi 04 mars 2020

• RTT employeur imposé le : Vendredi 22 mai 2020.

2. Pour les autres collaborateurs de Neuilly sur Seine et des autres établissements IFF France:

• RTT employeur imposé 1^er semestre : Vendredi 22 mai 2020

• RTT employeur imposé 2^ème semestre : Lundi 28 décembre 2020. »

Ainsi, pour les collaborateurs rattachés au site de Neuilly-sur-Seine n’ayant pas pu travailler à distance (télétravail) le 04 mars 2020, le RTT imposé au 2^ème semestre, initialement prévu le 28 décembre 2020, est remplacé par le RTT qui a été imposé le 04 mars 2020.

Dès lors, les parties conviennent que seuls les collaborateurs rattachés au site de Neuilly-sur-Seine n’ayant pu effectuer du télétravail le 04 mars 2020, seraient concernés par le changement de date du RTT obligatoire. Pour les autres collaborateurs, la date du RTT obligatoire reste inchangée.

2. Durée du présent Avenant

Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication et de son dépôt, pour la durée d’application de l’accord NAO signé le 23 décembre 2019.

3. Dépôt et publicité de l’Avenant

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent Avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original de l’avenant sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Le présent Avenant fera, également, l’objet d’un affichage sur l’intranet.

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Fait à Neuilly-sur-Seine, le

En 3 exemplaires