Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES IFF France S.A.S. PROCES VERBAL D’ACCORD - Année 2023" chez INTERNATIONAL FLAVORS & FRAGRANCES IFF (FRANCE) (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

IFF France S.A.S.

PROCES VERBAL D’ACCORD - Année 2023

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 réunions officielles entre la Direction et les Partenaires Sociaux les 30 novembre 2022, 8 décembre 2022, et le 16 décembre 2022 avec une réunion préparatoire d’accord de méthode le 18 novembre 2022.

Lors de ces réunions, ont été évoqués :

1. L’effectif IFF France :

• La répartition de l’effectif par établissement

• La répartition de l’effectif par nature de contrat

• La répartition de l’effectif par genre

• La pyramide des âges

• La création d’emplois

• Les départs

2. La Rémunération :

• Le salaire brut moyen par CSP

• Le salaire brut moyen par genre

• Le salaire minimum et maximum par CSP

• La valeur du point UIC et du SMC

• Prime d’ancienneté

3. La durée effective et l’organisation du temps de travail

• La répartition des heures supplémentaires payées par site, CSP et par service

• La répartition des heures supplémentaires récupérées par site, CSP et par service

• Le travail de nuit et du week-end (Aumont Aubrac, Grasse)

• L’absentéisme subi

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

5. Condition et répartition de l’enveloppe totale de l’augmentation (Augmentation collective, Augmentation individuelle)

6. Autres éléments mentionnés

• La valeur du ticket restaurant, la prime panier Grasse et participation RIE pour Neuilly

• Les tickets CESU

• Les périodes de fermeture des sites IFF France en 2023

7. Loi d’Orientation de Mobilité

• Prime transport

• Abonnements transport

• Location de vélos

• Véhicules de société

Les discussions entre la Direction et le Délégué Syndical ont abouti aux accords suivants.

Les périodes de fermeture des sites IFF France ont été fixées de la manière suivante :

- RTT imposé 1^er semestre : Vendredi 19 mai 2023 (Pont de l’Ascension)

- RTT imposé 2^ème semestre : Lundi 26 décembre 2023 (Fermeture de Noel)

-Journée de solidarité : A statuer lors du CSE de janvier 2023

- Congés de Noël : Fermeture le 22/12/2023 au soir, réouverture le 02/01/2024 au matin (sauf nécessité de fonctionnement)

La valeur du ticket restaurant passe de 9,50€ à 10€ et la participation d’IFF passe de 4,85€ à 5,15€ à compter du 1^er février 2023. Pour les salariés de Neuilly en télétravail, la prise en charge repas passe de 5,20€ à 5,30€.

La prime panier de Grasse est réévaluée selon le barème de l’UIC comme chaque année. Ce barème sera appliqué par IFF.

Pour le site de Neuilly, la contribution d’IFF au frais du RIE passe de 5,20€ à 5,70€ à compter du 1er février 2023.

Les tickets CESU : Le budget global alloué est porté à 40 000€ en 2023 (37 000€ en 2022). Les critères d’éligibilité retenus sont l’âge des enfants et 6 mois d’ancienneté minimum.

Ce budget sera réparti entre les inscrits. Les tickets seront attribués en mars 2023.

La répartition du coût des tickets CESU reste de 70% pour IFF et 30% pour le collaborateur.

Au regard de la Loi Orientation Mobilité :

La prime de transport journalière de 2,40€ passe à 2,60€

Le pass Navigo passe à 84,10€/mois avec une prise en charge par IFF de 45€/mois soit 53,5% de participation

Abonnement Imagin’Air pour les Alternants : 15^€/mois pris en charge par IFF au lieu de 14€ l’an passé

Politique vélos : La politique vélo est reconduite pour 2023, soit prise en charge de 200 € pour l’achat d’un vélo neuf ou participation d’IFF à hauteur de 70% du prix de la location d’un vélo musculaire ou électrique chez Zenride. Sous conditions dans les deux cas.

Politique véhicule de société : elle est en place pour favoriser les véhicules hybrides rechargeables ou tout électriques, et en cours d’élaboration pour les gros rouleurs.

Le forfait journalier télétravail reste à 2,50€ (plafond de l’exonération sociale et fiscale)

Une Demi-journée est offerte par la Direction le 23 décembre après-midi pour tous les salariés IFF France.

Revalorisation des salaires :

Les chiffres de l’inflation 2022 communiqués par l’INSEE à fin novembre 2022 déterminent une hausse du coût de la vie de 6,2%.

L’enveloppe totale d’augmentation pour l’année 2023 s’élève à 4 % de la masse salariale, répartie comme suit :

• Augmentation collective

L’augmentation collective a été négociée à 3% de la masse salariale à novembre 2022, soit un montant total de 1 080 000 euros, avec un montant minimum annuel d’augmentation de 1 200 euros et un plafond de 3 300 euros. Application au 1^er avril 2022.

Elle sera appliquée (sauf exception) sur la base du salaire annuel brut de janvier 2023 pour les salariés en CDI présents dans l’entreprise à cette date, et ceux en CDD ayant 9 mois d’ancienneté au 1^er avril 2023.

• Augmentation individuelle

L’enveloppe d’augmentation liée à la performance individuelle sera de 1% de la masse salariale (soit 360 000 euros), applicable pour les salariés en CDI uniquement et présents dans l’entreprise au 31 décembre 2022.

Les avancées respectives ont permis de conclure les négociations annuelles obligatoires sur un constat d’accord entre les parties.

Le présent accord est conclu jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent. Il est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 décembre 2022, en 3 exemplaires

Pour le Syndicat CFE CGC Pour la Direction

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Délégué syndical Président IFF France

Assisté par XXXXXX et

XXXXXXX, élues du CSE