Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - IFF France S.A.S - PROCES-VERBAL D'ACCORD - Année 2020" chez INTERNATIONAL FLAVORS & FRAGRANCES IFF (FRANCE) (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

IFF France S.A.S.

PROCES VERBAL D’ACCORD - Année 2020

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 réunions officielles entre la Direction et les Partenaires Sociaux les 18 novembre 2019, 29 novembre 2019 et 23 décembre 2019, avec une réunion préparatoire d’accord de méthode le 31 octobre 2019.

Lors de ces réunions, ont été évoqués :

1. Les salaires effectifs et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Le salaire brut moyen par CSP et par genre

• Le salaire minimum et maximum par CSP

• La moyenne des augmentations individuelles et collectives

• La valeur du point UIC et du SMIC

• Le barème des appointements minima mensuels de l’UIC et d’IFF par coefficient

2. L’emploi et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Le nombre de salarié par genre et par CSP selon le coefficient

• Le nombre de salarié par type de contrat et par genre selon la CSP

3. La durée effective et l’organisation du temps de travail

• La répartition des heures supplémentaires par site, CSP et par service

• Les modalités d’organisation des périodes de fermeture par site

• Le taux d’absentéisme et les motifs d’absence

• Le bilan de l’accord de télétravail

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

• Le taux de transformation des apprentissages, contrats professionnels et stage en embauche

5. Autres éléments mentionnés

• La valeur du ticket restaurant, la prime panier et participation RIE

• La prime de transport

• Les tickets CESU

Les discussions entre la Direction et le Délégué Syndical ont abouti aux accords suivants.

Les périodes de fermeture des sites IFF France ont été fixées de la manière suivante :

- RTT imposé 1^er semestre : [xxxx]

- RTT imposé 2^ème semestre : [xxxx]

- Journée de solidarité : lundi 1^er Juin 2020

- Congés de Noël : Fermeture le 24/12/2020 au soir, réouverture le 04/01/2021 au matin (sauf nécessité de fonctionnement)

La prime de transport passe de [xxxx] à [xxxx] mensuels.

La valeur du ticket restaurant passe de [xxxx] à [xxxx] et la participation d’IFF passe de [xxxx] à [xxxx] à compter du 1^er février 2020.

La prime panier de Grasse est réévaluée selon le barème de l’UIC comme chaque année. Ce barème sera appliqué par IFF.

Pour le site de Neuilly, la contribution d’IFF à l’admission du RIE passe de [xxxx] à [xxxx] à compter du 1er février 2020.

Les chiffres de l’inflation 2019 communiqués par l’INSEE à fin novembre 2019 déterminent une hausse du coût de la vie de 0,7%.

L’enveloppe totale d’augmentation pour l’année 2020 s’élève à [xxxx] de la masse salariale, répartie comme suit :

• Augmentation collective

Augmentation collective négociée à [xxxx] de la masse salariale à octobre 2019, soit un montant total de [xxxx] euros, avec un montant minimum annuel d’augmentation de [xxxx] euros et un plafond de [xxxx] euros.

- application au 1^er avril 2020.

L’augmentation collective sera appliquée sur la base du salaire annuel brut de décembre 2019 pour les salariés en CDI présents dans l’entreprise au 31 décembre 2019, et ceux en CDD ayant 9 mois d’ancienneté au 1^er avril 2020.

• Augmentation individuelle

Cette année, les parties ont convenu d’accorder un budget d’augmentation individuelle plus important. Ainsi les managers auront l’opportunité de reconnaître plus finement la contribution individuelle de leur(s) collaborateur(s).

L’enveloppe d’augmentation liée à la performance individuelle sera de [xxxx] de la masse salariale (soit [xxxx] euros), applicable pour les salariés en CDI uniquement et présents dans l’entreprise au 31 décembre 2019.

Le budget global alloué aux tickets CESU est porté à [xxxx] en 2020 ([xxxx] en 2019). Les bénéficiaires doivent avoir au moins 6 mois d’ancienneté en CDI ou CDD.

La répartition du coût des tickets CESU reste de [xxxx] % pour IFF et [xxxx] % pour le collaborateur.

Les avancées respectives ont permis de conclure les négociations annuelles obligatoires sur un constat d’accord entre les parties.

Le présent accord est conclu jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent. Il est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 23 décembre 2019, en 6 exemplaires

Pour le Syndicat CFE CGC Pour la Direction

Délégué syndical Président IFF France