Accord d'entreprise "Accord de Dialogue Social" chez INTERNATIONAL FLAVORS & FRAGRANCES IFF (FRANCE) (Siège)

Accord de dialogue social

Entre :

La société International Flavors and Fragrances France SAS,

Représentée par ……., agissant en sa qualité de Président

Et :

Les organisations syndicales ci-dessous nommées :

Le syndicat CFE-CGC, ……. agissant en sa qualité de Délégué Syndical

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel : Comité d’entreprise (CE), Délégué du personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), au plus tard le 1er janvier 2020. Le présent accord a pour objet de déterminer d’une part les moyens accordés au CSE, et d’autre part son périmètre et les fonctions CSSCT et représentants de proximité.

A - Moyens du CSE

Article 1 : Champ d’application

Ce protocole s’applique aux 4 sites d’IFF France SAS répertoriés à ce jour : Neuilly sur Seine, Grasse, Aumont Aubrac et Dijon. En place dès les élections prévues les 4 et 18 juin 2018.

Article 2 : Moyens attribués au CSE

Au vu de l’effectif total de 372,4 personnes à fin Avril 2018 en ETP, les élections pourront désigner jusqu’à 11 élus titulaires et 11 élus suppléants.

2.1 Heures de délégation du CSE

Conformément à la loi, les membres du CSE titulaires disposeront d’un quota de 22 heures de délégation par mois, avec la mutualisation possible sur leurs suppléants respectifs et/ou sur les représentants de proximité, dans le respect du quota mensuel total de 242 heures.

2.2  Réunions du CSE

Les CSE se réunira 1 fois par mois dont au moins 4 réunions par an pour traiter des problématiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.3  Moyens financiers du CSE

Par reconduction des ressources actuelles : soit 0.2% de la masse salariale pour le budget de fonctionnement et 1.0% pour le budget des ASC. L’assiette de calcul de référence étant celle de 2016 et de 2017, basée sur le compte 641.

2.4  Moyens de communication du CSE

La direction soutiendra la mise en place de moyens en vidéo conférences sur tous les sites. Egalement de bornes interactives permettant aux salariés de visualiser les différents accords et PV. A défaut, de panneaux d’affichages règlementaires.

2.5  Moyens matériels du CSE

Chaque site de plus de 11 salariés en ETP sera équipé d’un local CSE, avec mise à disposition d’une boite aux lettres, d’une ligne téléphonique extérieure et de l’accès aux photocopies.

2.6  Commissions du CSE

Les commissions retenues seront les mêmes que celles en place depuis 2017 :

• Logement

• Avantages sociaux

• Egalité Homme Femme

• Formation

La mutualisation d’un crédit d’heures de 30 heures supplémentaires au total maximum par an sera prévu, à allouer entre les titulaires et suppléants du CSE concernés et ceci pour chaque commission.

2.7 Suivi de l’accord télétravail

Le comité de suivi et d’arbitrage du télétravail (selon l’accord collectif d’entreprise du 18 janvier 2013) se tiendra au sein du CSE au moins 1 fois par an lors du dernier trimestre de chaque année.

B - Périmètre / commission CSSCT / représentants de proximité

Article 1 : Détermination des établissements permettant la mise en place des CSE

Le CSE chez IFF France SAS sera national et regroupera tous les sites, soit à ce jour : Neuilly sur Seine, Grasse et Aumont Aubrac, et Dijon.

Article 2 : Conditions et modalités de mise en place de la CSSCT

2.1 Mise en place de la CSSCT

Conformément à l’article L2315-41 du code du travail, les parties confirment la mise en place au sein du CSE de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail)

2.2 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 à 6 membres titulaires élus au CSE. Les membres sont choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales.

2.3 Attributions de la CSSCT

Une partie des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est déléguée à la CSSCT.

Elle est informée des projets déployés dans l’année, transversaux ou communs à plusieurs sites ou communs à plusieurs familles professionnelles affectants significativement la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Enfin, elle instruit toute demande du CSE, qui reste seul compétent pour les consultations ponctuelles ou récurrentes et pour décider du recours à une expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.4 Fonctionnement de la CSSCT

2.4.1 Réunion

La CSSCT se réunira une fois par trimestre sur convocation de l’employeur.

2.4.2 Moyens

Les déplacements des membres de la CSSCT seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Les temps de réunions seront considérés en temps de travail effectif. Un crédit de 10 heures par mois au total sera à répartir pour les membres de la CSSCT.

Si nécessaire, une clause de revoyure fixe 1 fois par an la possibilité d’optimiser le fonctionnement de la CSSCT.

2.4.3 Attributions

Cette commission a pour objectifs principaux, par délégation du CSE, de veiller à la protection en matière de sécurité et de santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.

Article 3 : Modalités de mise en place des représentants de proximité

3.1 Mise en place des représentants de proximité

L’article L2313-7 du code du travail prévoit la possibilité de mettre en place des représentants de proximité.

Les parties décident la possibilité de nommer des représentants de proximité au sein des 3 principaux établissements d‘IFF France.

Ces représentants de proximité seront désignés par les membres élus du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Le nombre maximum de représentants de proximité est établi en fonction des effectifs du site à ce jour :

4 à Neuilly, 3 à Grasse/Aumont, et 2 à Dijon

3.2 Modalités de désignation

Les représentants de proximité seront désignés par les membres élus du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

En cas de carence de membres du CSE sur l’un des 3 principaux établissements, il est prévu la possibilité de désigner des représentants de proximité parmi le personnel volontaire de l’établissement concerné.

3.3 Périmètre d’intervention des Représentants de proximité

Le représentant de proximité sera le correspondant des élus du CSE pour les assister sur les problématiques locales.

3.4 Attribution des Représentants de proximité

Les représentants de proximité sont chargés par délégation du CSE de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, SAUF en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui reste hors de leur champ de compétence.

3.4.1- Réclamations individuelles ou collectives

Ils ont pour mission :

• Dans le cadre de ces attributions locales, et uniquement dans le cas où les sujets ne pourraient pas être traités au niveau du CSE, de présenter lorsque nécessaire à l'employeur, sur délégation du CSE, les réclamations individuelles ou collectives relatives :

  • aux salaires

  • à l'application du code du travail

  • aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

3.4.2 Gestion des ASC

Le CSE dispose du monopole de la gestion des ASC, et pourra décider de déléguer l’animation aux représentants de proximité, selon le règlement intérieur du CSE.

3.5 Fonctionnement des représentants de proximité

Un coordinateur de l’instance de proximité sur chaque site sera nommé parmi les membres du CSE.

3.5.1 Réunions

Les représentants de proximité se réuniront lorsque nécessaire avec les représentants de l’employeur ayant le pouvoir de répondre aux sujets et problématiques évoquées.

Les représentants de proximité (ou le coordinateur) adresseront au plus tard 3 jours avant la réunion les questions à traiter lors de la réunion du CSE.

Un relevé de décision reporté dans le livre des DP de chaque site sera élaboré par l’employeur et transmis aux représentants de proximité dans le mois qui suivra la réunion.

3.5.2 Moyens

Les membres élus titulaires du CSE pourront mutualiser tout ou partie de leur crédit d’heure avec les représentants de proximité. Les représentants de proximité seront des salariés protégés comme le prévoient les textes.

Ce présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur les serveurs informatiques de chaque site et via les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Cet accord est conclu pour une durée de quatre ans. Les dispositions citées ne s’appliquent que pour le prochain mandat du CSE, à compter de juin 2018.

Il entre en vigueur le jour suivant son dépôt à la DIRECCTE de Nanterre.

Le 4 Mai 2018 à Neuilly sur Seine

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour la Direction,