Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOCIETE EXPLOITATION CLINIQUE DE TOURNAN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A

L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre d’une part :

La société CLINIQUE DE TOURNAN

Dont le siège est situé 2 rue Jules Lefebvre 77200 Tournan en Brie

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes :

CFE –CGC

CGT « action santé et social »

Préambule :

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de

verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat,

il est convenu avec l’ensemble des parties signataires, les dispositions suivantes, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213

du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 1 - Objet de la présente décision

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une

prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

Article 2 - Durée

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme

est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette

prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc

pas reproduit pour les années à venir.

Article 3 - Bénéficiaires de la prime

1 - Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération annuelle

brute sur l’année 2018 est inférieure à 53 944.80 €.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2018 est supérieure à

53 944.80 €, ils bénéficieront également de cette prime sans exonérations sociales et

fiscales.

2 - Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la

date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non, et présents à la date De la saisie de la paie du mois de mars 2019.

Article 4 - Montant de la prime

1 - montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 150 € (Cent cinquante

euros).

Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire

pendant l’année 2018.

2. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019.

Article 5 - Publicité – information

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE,

sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail), puis un exemplaire de

l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion

(article D. 2231-2 du code du travail).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son

existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tournan en Brie en 4 exemplaires, le 22/03/2019.

Signature :