Accord d'entreprise "L'ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SC2N

VALEO SC2N

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Election des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE)

ENTRE :

La Société “VALEO SC2N”, sis 45 rue Charles de Coulomb 14120 Mondeville, représentée par, Directeur des Ressources Humaines de la Société VALEO SC2N, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désigné “la Société”, d’une part, ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• CFE-CGC représentée par

Ci-après désignées les “Syndicats”, d’autre part ci-après désignées “Les Parties signataires”

ARTICLE I - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société, ci-après dénommée

« L’Élection ».

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE II : NOMBRE DE COLLÈGES ET REPARTITION DES SIEGES

1.1 - 3 collèges sont constitués :

1er collège	Ensemble du personnel toutes catégories confondues de Niveau I au Niveau III-2 (Coefficient 170 à 225 inclus)
2ème collège	Ensemble du personnel toutes catégories confondues de Niveau III-3 au Niveau V-3 (coefficient 240 à 395 inclus)
3ème collège	Ensemble du personnel Cadres

1.2 - Les effectifs pris en compte dans le cadre du présent protocole sont calculés conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du Travail et sont répartis de la façon suivante :

Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique de chaque établissement est défini par l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de chaque établissement. Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

La Composition de la délégation sera au nombre de 11 titulaires et 11 suppléants (soit 22 membres au total).

ARTICLE III : PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES PAR COLLEGE

Conformément aux proportions de femmes et d’hommes de chaque collège électoral, le nombre de candidat de chaque sexe devant être présent sur les listes de candidats est le suivant :

ARTICLE IV : ELECTORAT - ELIGIBILITÉ

Sont électeurs (Article L2324-14 du code du travail), quelle que soit leur nationalité, les membres du personnel ayant au jour du vote du 1er tour, trois mois de présence et seize ans révolus et qui n’ont encouru aucune des condamnations prévues par les articles L5 et L6 du code électoral.

Cela concerne les salariés entrés avant le 14 août 2019 et nés avant 14 novembre 2003.

Les personnels mis à disposition pouvant être inscrits sur les listes électorales voteront dans le même collège que le collège d’appartenance chez leur employeur. Une liste électorale annexe sera établie pour chaque collège.

Sont éligibles (Article L2324-15 du code du travail), les membres du personnel, quelle que soit leur nationalité, ayant au jour du vote du 1er tour, 1 an de présence sans interruption dans l’entreprise, âgés de 18 ans révolus et qui n’ont pas été déchu des fonctions syndicales ou n’ont pas été condamné pour indignité nationale.

Cela concerne les salariés entrés au plus tard le 14 novembre 2018 et nés au plus tard le 14 novembre 2001.

Les candidatures devront être transmises par écrit, par chaque organisation syndicale au plus tard le 31 octobre 2019 à 12 heures à la Direction des Ressources Humaines. Elles feront l’objet d’une remise de récépissé (Lettre recommandée avec accusée réception ou remise en main propre contre décharge).

Il sera indiqué par collège les noms, prénoms des candidats. Les organisations syndicales pourront présenter des listes incomplètes. Les organisations syndicales intéressées examineront les voies et les moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures (art. L-2324-6)

ARTICLE V : AFFICHAGE ET INFORMATION SYNDICALE

Le protocole et les listes des électeurs et éligibles seront affichés par la Direction le 31 octobre 2019 et, la liste des candidats le 4 novembre 2019.

Les lieux d’affichage des panneaux Direction spécifiques sont :

• Salle de pause principale côté couloir,

• Mur en face des vestiaires Rechange,

• Restaurant d’entreprise

• Le long du plateau finance

L’information syndicale s’arrêtera le 13 novembre 2019 à 15h00. Aucune propagande ne devra être faite sur les lieux de vote.

ARTICLE VI : DATE - LIEU - HEURE DU VOTE

La date du 1er tour des élections est fixée au jeudi 14 novembre 2019.

Les élections auront lieu le même jour pour l’ensemble des trois collèges et se dérouleront dans les lieux suivants :

- 1^er collège : Plateau des réunions mensuelles

- 2^ème collège : Salle Molène (en face de l’infirmerie)

- 3^ème collège : Salle Chausey (couloir Direction)

Les heures de scrutin seront pour :

-le 1^er collège : de 9h30 à 15h30

-le 2e collège : de 9h30 à 15h30

-le 3e collège : de 9h00 à 15h00

La mise en place des bureaux sera effectuée le 13 novembre 2019 à 16h00 sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines et assistée des signataires syndicaux du protocole ou remplaçants désignés par les organisations syndicales.

ARTICLE VII : PRÉPARATION DU VOTE

Les bulletins de vote seront imprimés lisiblement par les soins de la Direction et présentés avant tirage aux signataires du protocole.

Ils seront de couleurs différentes par organisation syndicale pour les titulaires et suppléants avec le logo de chaque organisation syndicale sur le bulletin de vote :

Titulaires Suppléants

CFDT violet vert

CGT jaune bleu

CFE/CGC blanc rose

Les listes électorales seront établies par collège et porteront le nom, prénom, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise.

Les listes électorales comprenant en plus les adresses seront communiquées à chaque signataire du protocole d’accord le 21 octobre 2019.

ARTICLE VIII : CONTESTATION

Une commission composée d’un titulaire et d’un suppléant par organisation, est chargée de recevoir les contestations relatives aux listes électorales

Pour la CFDT : (Titulaire) – (suppléant)

Pour la CGT : (Titulaire) – (suppléant)

Pour la CFE/CGC: (Titulaire) – (suppléant)

Les corrections éventuelles sur les listes électorales seront traitées lors d’une réunion qui se tiendra le 31 octobre à 10 heures.

ARTICLE IX : MODALITÉS DU VOTE

Le contrôle sera effectué sur des feuilles d’émargement. Les enveloppes et bulletins de vote seront laissés impérativement à la disposition du personnel sur une table placée avant les isoloirs.

Deux urnes seront mises à la disposition du personnel pour chaque collège :

- Une pour les membres Titulaires pour chaque collège

- Une pour les membres Suppléants pour chaque collège

Il sera constitué des bureaux de vote séparés pour les élections des titulaires et suppléants. Chaque bureau sera constitué d’un président, d’un assesseur et d’un assesseur suppléant.

Les présidents et assesseurs seront proposés et acceptés par les signataires du protocole au cours d’une réunion qui se tiendra le 7 novembre 2019.

Le bureau de vote ne peut être composé que d’électeurs du collège électoral concerné à l’exception d’élus sortants, de candidats à l’élection et de mandatés.

Chaque organisation syndicale et par extension chaque représentant éventuel de listes indépendantes présentant une liste de candidats pourra désigner un délégué de liste pour contrôler le déroulement des opérations électorales au sein de la salle retenue comme lieu de vote dès lors qu’il est lui-même candidat au sein du collège considéré.

Le nom des personnes désignées sera communiquée à la Direction le 7 novembre 2019 au plus tard.

Toute contestation est soumise au président du bureau de vote concerné qui en délibère avec ses assesseurs. Ils peuvent consulter pour avis les signataires du protocole.

Afin de réduire l’impact sur l'organisation de la production, il sera proposé aux équipes de production un planning théorique de roulement pour se rendre aux bureaux de vote.

VOTE PAR CORRESPONDANCE

Il est prévu un vote par correspondance pour les électeurs absents, notamment pour les motifs suivants :

- les électeurs accidentés du travail

- les électeurs en congé de maternité

- les électeurs en congé parental

- les électeurs en congé paternité

- les électeurs absents pour congés payés

- les électeurs absents pour maladie

- les électeurs en congés sans solde après maternité

- les électeurs en congés sans solde après congés parental

- les électeurs en déplacement le jour du scrutin

- les électeurs en postes de nuit ou de week end

- les électeurs en congé sabbatique ou de formation

- Les électeurs en contrats d’alternance en formation (suivant ancienneté requise) 

- Le personnel SC2N détaché dans un autre établissement du groupe

- les électeurs en télétravail

Les personnes absentes du 12 novembre 2019 et au-delà du 14 novembre 2019 recevront à leur domicile, par poste normale le matériel de vote :

• 1 enveloppe "Titulaires CSE" verte

• 1 enveloppe "Suppléants CSE" rose

• 1 enveloppe réponse portant la mention "VOTE membres du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ».

• Les différents exemplaires des bulletins de vote du collège auquel elles appartiennent.

• Une note explicative sera jointe au courrier.

La Direction s’engage à faire parvenir entre le 6 novembre 2019 et 12 novembre 2019 à 10 heures (dernier envoi) le matériel pour le vote par correspondance, ou remis en mains propres pour les salariés informés tardivement de leur absence.

Les votes par correspondance doivent être obligatoirement adressés par la poste ou déposées cachetées au service Ressources Humaines, enveloppe signée obligatoire (dans le cas contraire, le vote ne serait pas pris en compte), et seront consignés au Service des Ressources Humaines.

Les enveloppes expédition portant la mention "Vote membres du Comité Social et Économique" seront réceptionnées au Service des Ressources Humaines.

IMPORTANT

- Ne rien écrire sur les enveloppes contenant les bulletins de vote, sous peine de nullité de vote.

Seules, seront prises en considération les enveloppes arrivées par courrier ou déposées cachetées

au service Ressources Humaines le matin du vote soit au plus tard le 14 novembre à 11h00.

Ces enveloppes seront introduites dans les urnes par le Président avant la fermeture du scrutin.

ARTICLE X : DÉPOUILLEMENT

Le dépouillement s’effectuera le 14 novembre 2019 pour les 3 collèges à partir de la fermeture des bureaux soit :

• 1^er collège : après la fin du dépouillement du 2^ème collège,

• 2^ème collège : après la fin du dépouillement du 3^ème collège,

• 3^ème collège : 15h00 à la fermeture du bureau.

Le dépouillement se fera dans la salle Chausey (couloir Direction) pour l’ensemble des votes pour les titulaires ensuite pour les suppléants. Les dépouillements ne pourront se faire simultanément. Un dépouillement ne pourra démarrer qu’à la fin du précédent.

Les bureaux de vote de chaque collège, procéderont ensemble au dépouillement. Ils seront assistés, tel que prévu dans ce protocole (article 22), par les personnes désignées par les Organisations Syndicales. Le dépouillement s’effectuera collège par collège (du 3^ème au 1^er collège).

Pour chaque collège :

- Le bureau sera composé d’un Président, d’un assesseur et d’un assesseur suppléant.

- Quatre scrutateurs par organisation syndicale pour les bureaux de dépouillement seront désignés par les signataires du protocole au plus tard le 7 novembre 2019.

- Le bureau aidé par les scrutateurs procédera tout d’abord au décompte des enveloppes et s’assurera qu’elles correspondent bien au nombre de votants. Les enveloppes seront ensuite placées sur les tables par paquet de 10. Toute anomalie relevée par le Bureau sera mentionnée obligatoirement sur le procès-verbal partiel.

- Les scrutateurs dépouilleront les bulletins et les disposeront en paquets distincts, 1 pour chaque liste syndicale et 1 pour les blancs et nuls. Les bulletins blancs et nuls seront épinglés à leur enveloppe ainsi que les enveloppes vides et remis au Président qui apposera son paraphe. Les présidents mentionneront, sur une feuille prévue à cet effet, les résultats partiels au fur et à mesure du dépouillement.

- Ces feuilles seront ainsi additionnées et le résultat par le bureau de dépouillement fera l’objet d’un procès-verbal partiel.

La prise en compte des votes par correspondance se fera à la fermeture de chaque bureau de vote préalablement au dépouillement.

Le dépouillement du scrutin donne tout d’abord lieu à détermination du QUOTIENT ELECTORAL. Il est égal au nombre de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Le nombre de suffrage valablement exprimé doit correspondre au nombre de bulletins dans l’urne, diminué du nombre de bulletins blancs ou nuls.

Le quorum s’apprécie directement par collège et pour chaque scrutin titulaires ou suppléants.

Le quorum est atteint si le nombre des votants est égal à la moitié des électeurs inscrits.

Le nombre de votants doit s’entendre du nombre de suffrage valablement exprimés en faveur des candidats présentés.

• la détermination du nombre moyen de voix obtenues par chaque liste est égale au total des voix obtenues par les divers candidats de la liste divisé par le nombre de candidats présentés sur celle-ci.

• il est attribué, à chaque liste, autant de sièges que le nombre moyen de voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral.

• s’il reste des sièges à pourvoir après application du quotient électoral, ceux-ci sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

• La plus forte moyenne est obtenue en divisant le nombre moyen des voix de chaque liste par le nombre, augmenté d’une unité, des sièges déjà attribués à la liste, le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Les procès-verbaux seront signés par le Président et l’Assesseur. Ils mentionnent :

- le nombre des électeurs inscrits

- le nombre des électeurs votants

- le nombre d’abstentions

- le nombre de nuls

- le nombre de suffrages exprimés

- la répartition entre les listes en présence

Doivent être considérés comme bulletins blancs et nuls les bulletins suivants:

Bulletins blancs :

. un papier blanc

. une enveloppe vide

. un bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés

Bulletins nuls :

.les bulletins portant une surcharge, un signe de reconnaissance, des mentions quelconques, un nom souligné, ou encore déchiré.

. les bulletins panachés

. les bulletins sans enveloppe

. deux bulletins concernant des listes différentes

. un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire

Les bulletins blancs ou nuls sont à annexer au procès-verbal.

Si deux bulletins dans une même enveloppe sont de la même organisation, un bulletin est valable

ARTICLE XI : DEUXIÈME TOUR

Dans l’éventualité d’un constat de carence suite au premier tour, un deuxième tour sera organisé pour le(s) collège(s) concerné(s) le jeudi 28 novembre 2019.

Les modalités de ce second tour seront :

• Peuvent présenter des candidats les organisations syndicales

• Peuvent se présenter tous candidats libres remplissant les conditions d’électorat,

• Les horaires et le lieu de vote seront identiques au premier tour,

• Le dépôt des listes s’effectuera le jeudi 21 novembre 2019,

• L’affichage des listes s’effectuera le jeudi 21 novembre 2019,

• Le vote par correspondance, reprenant les même modalités que le premier tour, s’effectuera le vendredi 22 novembre 2019,

• La campagne électorale se terminera le mercredi 27 novembre 2019 au soir.

ARTICLE XII : DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue des élections, un exemplaire des procès-verbaux sera transmis au Centre de Traitement du ministère chargé du travail (le CTEP) et 2 exemplaires à l’Inspection du Travail. Un exemplaire des mêmes procès-verbaux sera communiqué aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

Le présent protocole d’accord préélectoral dont un exemplaire « original » sera remis aux Organisations Syndicales signataires, fera l’objet de mesures de dépôt à l’initiative de la Direction conformément aux dispositions légales.

Fait à Mondeville, le 18 octobre 2019

Pour la Société VALEO SC2N représentée par : Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC