Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE MONDEVILLE" chez SC2N

SOCIÉTÉ SC2N

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE L'ÉTABLISSEMENT DE MONDEVILLE

ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- La société SC2N, dont le siège social est situé 76 rue Auguste Perret – Z.I. Europarc – 94 046 CRETEIL Cedex, prise en son etablissement de Mondeville, situé 45 rue Charles de Coulomb – B.P. 42 -14 125 MONDEVILLE Cedex, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet des présentes,

d’une part,

ET :

2°- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Mondeville de la société SC2N :

• Le Syndicat C .F .D.T., représenté par, délégué syndical,

• Le Syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par délégué syndical,

• Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur, délégué syndical,

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties signataires » ou « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La durée des mandats au sein du Groupe Valeo, en l’application des accords en vigueur, a été fixé à 3 ans. Les élections des Délégués du personnel et du Comité d'Établissement ayant eu lieu le 21 janvier 2016, les mandats des représentants du personnel à ces deux instances arrivaient ainsi à échéance en date du 21 janvier 2019.

L'élection des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail a eu lieu le 11 juillet 2017 et en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les membres du CHSCT ont été désignés pour une période allant jusqu’aux prochaines élections professionnelles initialement prévues en janvier 2019.

Du fait des évolutions légales récentes et dans une logique de mise en place coordonnée du Comité Social et Économique d’une part et de l’échec de la négociation GIRPS au niveau du Groupe portant pour partie sur cette thématique d’autre part, les parties signataires au présent accord ont considéré qu’il était nécessaire de proroger les mandats actuels.

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement et la Société se sont rencontrées en date du 17 septembre 2018 en vue de conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres des Délégués du Personnel, du Comité d’Etablissement et du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail.

C’est dans ces termes que les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article 1er : Prorogation des mandats des Délégués du Personnel, du Comité d’Etablissement et du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement de Mondeville.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 30 novembre 2019.

Article 2 : Prorogation des mandats désignatifs

Les parties signataires du présent accord rappellent qu’il y a prorogation de la durée des mandats désignatifs de l’établissement de Mondeville et ce jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du Comité Social et Économique.

Article 3 : Conditions de Validité

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 4 : Durée et Prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et prendra fin de plein droit au 1er décembre 2019. Il pourra être renouvelé pour une nouvelle période avant cette échéance.

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera effectué avant le 30 novembre 2019. Les parties s'interrogeront à cette occasion sur l’opportunité d’une éventuelle révision ou d’un renouvellement de l’accord.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.

Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement.

Fait à Mondeville, le 19 septembre 2018

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative de l’établissement,