Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez SAS NETVIME (Siège)

Accord d’entreprise

Entre les soussignés :

La Société NETVIME, SAS située 6 Rue des Micocouliers, 56100 Lorient,

d'une part,

Et

Le syndicat CFDT

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation prévue à l'article L2242-1 du code du travail entre la direction et la délégation syndicale CFDT, un accord a été conclu entre les parties sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a porté sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, les classifications et l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise s’élève à 265 salariés personnes physiques (au 31/10/2018) dont 32 salariés en contrat à durée déterminée.

La direction précise qu’il est fait application de l’accord du 25 juin 2002 pour les classifications. Ainsi, chaque salarié est donc classé dans l'un des niveaux d'emploi et échelon déterminés en fonction de l'emploi réellement exercé et correspondant au contenu des missions dans l'entreprise.

Ainsi pour les 233 salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés sont répartis dans les classifications suivantes :

• 71 salariés sont classés agent de service niveau 1 (AS1),

• 75 sont agent de service niveau 2 (AS2),

• 41 sont agent de service niveau 3 (AS3),

• 20 personnes sont agent de service qualifié (AQS 1 à 3),

• 14 personnes sont agent de service très qualifié (ATQS 1 à 3),

• 5 personnes sont chef d’équipe,

• 4 personnes sont dans la catégorie maîtrise d’exploitation

• 2 personnes sont dans la catégorie maîtrise administrative

• et 1 personne employée administrative

Parmi ces salariés en contrat à durée indéterminée, propose de faire évoluer les classifications de 47 personnes au 1^er janvier 2019 :

• 22 salariés de AS1 à AS2

• 14 salariés de AS2 à AS3

• 1 salarié de AS2 à AQS3

• 3 salariés de AS3 à AQS1

• 1 salarié de AQS1 à AQS2

• 1 salarié de AQS1 à ATQS1

• 1 personne de ATQS1 à ATQS2

• 1 personne de ATQS1 à ATQS3

• 1 personne de ATQS2 à ATQS3

• 1 personne de ATQS3 à CE2

• 1 personne de CE1 à CE3.

Le représentant du syndicat CFDT approuve cette proposition.

ARTICLE 3 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties rappellent l'existence d'un accord d'entreprise conclu le 20 décembre 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée déterminée initialement fixée à 4 ans, modifié par avenant du 20/12/2018 pour une durée de 3 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31/12/2020.

ARTICLE 4 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

Fait à Lorient, le 20 décembre 2018

Signatures et paraphes sur chaque page