Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION OBIGATOIRE" chez SAS NETVIME (Siège)

Accord d’entreprise

Entre les soussignés :

La Société NETVIME, SAS située 6 Rue des Micocouliers, 56100 Lorient,

d'une part,

Et

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation prévue à l'article L2242-1 du code du travail entre la direction et la délégation syndicale CFDT, un accord a été conclu entre les parties sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a porté sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, les classifications et l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise s’élève à 259 salariés personnes physiques (au 22/10/19) dont 23 salariés en contrat à durée déterminée.

La direction précise qu’il est fait application de l’accord du 25 juin 2002 pour les classifications. Ainsi, chaque salarié est donc classé dans l'un des niveaux d'emploi et échelon déterminés en fonction de l'emploi réellement exercé et correspondant au contenu des missions dans l'entreprise.

Ainsi pour les 236 salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés sont répartis dans les classifications suivantes :

• 60 salariés sont classés agent de service niveau 1 (AS1),

• 73 sont agent de service niveau 2 (AS2),

• 52 sont agent de service niveau 3 (AS3),

• 23 personnes sont agent de service qualifié (AQS 1 à 3),

• 14 personnes sont agent de service très qualifié (ATQS 1 à 3),

• 6 personnes sont chef d’équipe,

• 4 personnes sont dans la catégorie maîtrise d’exploitation

• 2 personnes sont dans la catégorie maîtrise administrative

• 1 personne employée administrative

• 1 personne cadre d’exploitation

Parmi ces salariés en contrat à durée indéterminée, il est proposé de faire évoluer les classifications de 40 personnes au 1^er janvier 2020 :

• 28 salariés de AS1A à AS2A

• 2 salariés de AS1A à AS3A

• 4 salariés de AS2A à AS3A

• 3 salariés de AS3A à AQS1A

• 2 salariés de AQS1A à AQS2A

• 1 salarié de AQS2B à ATQS1A

Après discussion il a été décidé de porter la prime de salissure de 2€ par heure de travail à 3€. Cette prime est versée lors de prestations difficiles et très sales.

ARTICLE 3 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties rappellent l'existence d'un accord d'entreprise conclu le 20 décembre 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée déterminée. Cet accord prévoit la mise en place des actions concrètes (améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement, garantir l’égalité salariales hommes-femmes et développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie familiale). L’accord est valable pour une durée déterminée initialement fixée à 4 ans, modifié par avenant du 20/12/2018 pour une durée de 3 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31/12/2020.

ARTICLE 4 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

Fait à Lorient, le 30 décembre 2019

Signatures et paraphes sur chaque page