Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez FONDATION ARC EN CIEL

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique

Entre :

La FONDATION ARC-EN-CIEL dont le siège social est situé 44 avenue Wilson, 25200 MONTBELIARD, représentée par M , en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par M en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par M en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO représentée par M en sa qualité de délégué syndical mandaté par FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Fondation Arc En Ciel.

Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 5 : Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Article 5.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité au sein de chacun des périmètres suivants :

• Maison Blanche, Beaucourt

• Arc En Ciel Services, Beaucourt

• Résidence Surleau, Montbéliard

• Direction Générale, Montbéliard

• CMPR Bretegnier, Héricourt

• CMBA, Beaujeu

• CRCP, Pont d’Hery

• CRCP UB, Franois

• MAS La Mosaique, Lure

• Institut St Nicolas, Rougemont le Château

• Institut Perdrizet, Giromagny

• SESSAD – ITEP, Belfort

Il est expressément convenu qu’en cas d’intégration de nouveaux sites au sein de la Fondation Arc En Ciel, la désignation et la mise en place d’un représentant de proximité par site sera organisée selon les modalités décrites dans l’article 5.2 du présent accord.

Article 5.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Sur chacun des sites identifiés à l’article 5.1 du présent accord, Le CSE effectue un appel à candidature par voie d’affichage, dans un délai maximum de 30 jours suivant son élection. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du Président du CSE, 44A rue du Bois Bourgeois, 25200 Montbéliard. Elles pourront être remises en main propre contre décharge au Président du CSE ou au Directeur de Pôle ou son représentant.

A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité. Cette désignation à lieu à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise, qui ne prend pas part au vote.

Article 5.3 : Durée du mandat de représentant de proximité

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.

Si le mandat d’un représentant de proximité membre titulaire du CSE prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant ne devient pas automatiquement représentant de proximité. Il est appliqué les dispositions visées à l’article 5.2.

En cas d’absence du Représentant de Proximité supérieure à 1 mois, le CSE pourra désigner un représentant de proximité à partir de la liste de salariés ayant candidaté sur le périmètre concerné selon son rang à l’issue de la première désignation.

A défaut, les membres du CSE désignent le représentant de proximité selon les modalités définies à l’article 5.2 du présent accord.

Cette désignation est entendue comme temporaire et prend fin, sans délai, au retour du représentant de proximité « titulaire ».

Article 5.4 : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :

• il informe les membres du CSE ou la CSSCT de toute problématique particulière concernant son périmètre,

• il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,

• il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise.

• Il veille à la prise en compte et au traitement des réclamations individuelles et collectives en matière d’application de la règlementation du travail

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Le représentant de proximité, s’il est membre titulaire de la CSSCT, participe de plein droit aux inspections.

Si le représentant de proximité ne participe pas à l’inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé des résultats de celle-ci.

Article 5.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité assiste aux réunions du CSE.

Les représentants de proximité sont conviés à une réunion au moins une fois par trimestre par le directeur de pôle ou son représentant pour traiter des problématiques relevant de leur champ d’attribution. Le temps correspondant est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues.

Le représentant de proximité peut, à sa demande et dans le respect d’un délai de prévenance de deux jours ouvrés, rencontrer individuellement la personne en charge de la direction de son périmètre. Le temps correspondant est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues.

Le représentant de proximité peut, à sa demande et dans le respect d’un délai de prévenance de cinq jours ouvrés, rencontrer individuellement le chef de l’organisation ou son représentant avant une réunion ordinaire du CSE. Le temps correspondant est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues.

Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de quinze heures. Ce crédit est mensuel, forfaitaire. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Lorsque le représentant de proximité est également membre titulaire du CSE, le nombre d’heures de délégation dont il dispose conformément aux dispositions légales et réglementaires reste inchangé.

Article 5.6 : Modalités de la formation des représentants de proximité

Les représentants de proximité peuvent solliciter les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès de l’employeur et à la charge de l’organisation.

En cas d’accord de l’employeur, le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 6 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 6.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

Article 6.2 : Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend dix membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 6.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 6.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT bénéficient pour l'exercice de leurs attributions d’un crédit d'heures de délégation de 5 heures. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Article 6.5 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à leur demande, et à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Article 7 : Autres commissions

Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT.

Article 7.1 : Commission de la formation

La commission de la formation est chargée : 

• de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Article 7.2 : Commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

• recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,

• aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Article 7.3 : Commission Finances

La commission Finances est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-25 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Article 7.4 : Commission Activités Sociales et Culturelles

La Commission Activités Sociales et Culturelles est chargée de gérer le budget œuvres sociales du CSE.

La commission est composée de 7 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Article 7.5 : Moyens

Les éléments d’information nécessaires au bon fonctionnement des différentes commissions leur sont remis dans des délais raisonnables leur permettant d’exercer pleinement leur mission.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de chacune des commissions Formation, logement et Finances est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la Commission Activités Sociales et Culturelles est payé comme du temps de travail effectif dans les limites suivantes :

• 5 heures par mois pour chaque membre pendant les 12 mois suivant la mise en place du CSE

• Puis d’une durée annuelle globale de 30h pendant le 36 mois restants.

Il est expressément convenu que la durée annuelle globale de 30 heures sera augmentée à 60 heures dès lors que la Fondation dépassera l’effectif des 1000 salariés tel que prévu à l’article R2315-7 du code du travail.

Article 8 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 8.1 : Membres du CSE et moyens

Le CSE compte 25 sièges titulaires et 25 sièges suppléants.

Les membres titulaires du CSE bénéficient pour l'exercice de leurs attributions d’un crédit mensuel d'heures de délégation de 25 heures.

Il est rappelé qu’il existe règlementairement des dispositifs d’utilisation cumulative des heures de délégation et de répartition entre titulaires et suppléants des heures de délégation.

Le secrétaire du CSE et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit mensuel supplémentaire de 10h.

Article 8.2 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé en principe à 12, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les membres suppléants du CSE ont la possibilité d’être membres d’une ou plusieurs commissions du CSE.

Ainsi, et de façon plus favorable que la loi, il est prévu, que sur demande expresse du secrétaire du CSE, les membres suppléants du CSE appartenant aux commissions du CSE seront convoqués aux réunions du CSE qui donneront lieu à une consultation sur un sujet relevant du domaine de compétences de leur commission. Leur convocation sera en tout état de cause limitée aux consultations annuelles sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les réunions du CSE auront lieu sur le site de l’Unité Ambulatoire du CRCP, situé à Franois. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Article 8.3 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

Si le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne permet pas un envoi par courrier électronique, il sera procédé à une remise en main propre ou à un envoi postal.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 9 : Nombre et moyens des délégués syndicaux

Au regard de l’effectif actuel de la Fondation Arc En Ciel, et selon l’article R2143-2, le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale est fixé à 1. Les parties à la négociation actent par le présent accord la possibilité pour chaque organisation syndicale de désigner un délégué syndical supplémentaire.

Si l’effectif de la Fondation venait à augmenter au-delà du 1^er seuil fixé par l’article R2143-2 (de 50 à 999 salariés) et selon les conditions de calcul précisées à l’article L2143-3, les parties conviennent de renégocier ce point.

Pour faciliter l’exercice des attributions des délégués syndicaux, la Fondation Arc En Ciel met à leur disposition les véhicules des établissements, en fonction de leur disponibilité, sous réserve de respecter les règles de réservation.

Il est expressément convenu qu’en cas d’indisponibilité des véhicules, le déplacement du délégué syndical restera à la charge de l’organisation syndicale.

Article 10 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 11 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation.

Article 12 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats du CSE.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique ( plateforme téléprocédure) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Doubs et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

• Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

• Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

• Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Montbéliard,

Le 10 avril 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Arc En Ciel  Pour les organisations syndicales 

M Syndicat CFDT

Directeur Général M

Syndicat CGT

M

Syndicat FO

M