Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FONDATION ARC EN CIEL

Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique

Entre :

La FONDATION ARC-EN-CIEL dont le siège social est situé 44 avenue Wilson, 25200 MONTBELIARD, représentée par M , en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par M en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par M en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO représentée par M en sa qualité de délégué syndical mandaté par FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu de dispositions, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Au regard du contexte de reprise imminente de plusieurs structures dans le périmètre de la Fondation Arc En Ciel mais dans un calendrier ne permettant pas aux salariés de ces structures de participer aux élections professionnelles au sein de la Fondation, les parties ont convenu de dispositions complémentaires pour les représentants de proximité. Ces dispositions décrites ci-dessous complètent l’accord du 10 avril 2019. Les dispositions de l’accord du 10 avril 2019 non amendées par le présent avenant restent applicables.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Fondation Arc En Ciel.

Article 2 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité au sein de chacun des périmètres suivants :

• Maison Blanche, Beaucourt

• Arc En Ciel Services, Beaucourt

• Résidence Surleau, Montbéliard

• Direction Générale, Montbéliard

• CMPR Bretegnier, Héricourt

• CMBA, Beaujeu

• CRCP, Pont d’Hery

• CRCP UB, Franois

• MAS La Mosaique, Lure

• Institut St Nicolas, Rougemont le Château

• Institut Perdrizet, Giromagny

• SESSAD – ITEP, Belfort

Afin que les établissements « La Providence » et « La Résidence Les Vergers » qui devraient intégrer le périmètre de la Fondation à la suite des élections professionnelles puissent bénéficier d’une représentation du personnel adaptée, il est convenu de procéder, pour la durée du premier mandat du CSE, à la désignation de Trois (3) représentants de proximité pour chacun de ces 2 sites.

La désignation et la mise en place de ces représentants de proximité pour l’ensemble des sites sera organisée selon les modalités décrites dans l’article 5.2 de l’accord du 10 avril 2019.

Article 3 : Attributions des représentants de proximité

Outre les attributions fixées par l’article 5.4 de l’accord du 10 avril 2019, les parties souhaitent préciser que le représentant de proximité exercera toutes les attributions anciennement réservées aux Délégués du Personnel, à l’exception des attributions que la loi réserve en propre au CSE dans le cadre de ses attributions consultatives notamment en matière d’inaptitude.

Il est également convenu entre les parties que les établissements La Résidence Les Vergers et l’EHPAD la Providence, seront représentés au sein de la commission Activités sociales et Culturelles par le biais de l’un de leurs représentants de proximité.

Les représentants de proximité des établissements Les Vergers et La Providence qui siégeront au sein de cette commission bénéficieront des moyens spécifiques prévus par l’accord du 10 avril 2019 mettant en place le CSE à savoir :

• 5 heures par mois pendant les 12 mois suivant la mise en place du CSE

• 30 heures par an réparties entre les membres de la commission pendant le reste du mandat du CSE.

Conformément à l’article 7.5 du 10 avril 2019, Il est expressément convenu que la durée annuelle globale de 30 heures sera augmentée à 60 heures dès lors que la Fondation dépassera l’effectif des 1000 salariés tel que prévu à l’article R2315-7 du code du travail

Article 4 : Domaines non traités par l’accord et son avenant

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent avenant et l’accord du 10 avril 2019 relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 5 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent avenant et de l’accord du 10 avril 2019 sera suivie par les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation.

Article 6 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats du CSE.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique ( plateforme téléprocédure) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Doubs et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

• Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

• Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

• Enfin, mention de cet avenant figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Montbéliard,

Le 9 octobre 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Arc En Ciel  Pour les organisations syndicales 

Directeur Général Syndicat CFDT,

Syndicat CGT,

Syndicat FO,