Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FONDATION ARC EN CIEL

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique

Entre :

La FONDATION ARC-EN-CIEL dont le siège social est situé 44 avenue Wilson, 25200 MONTBELIARD, représentée par, en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par , en leur qualité de déléguées syndicales

Le syndicat CGT, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenus de déterminer les attributions et modalités de fonctionnement du Comité social et Economique.

En tout état de cause, pour les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord, les dispositions légales s’appliqueront.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Fondation Arc En Ciel.

Article 3 - périmètre du CSE

Un CSE unique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 5 - Modalités de fonctionnement du CSE

Article 5.1 : Membres du CSE et moyens

Le CSE compte 21 sièges titulaires et 21 sièges suppléants.

Les membres titulaires du CSE bénéficient pour l'exercice de leurs attributions d’un crédit mensuel de 25 heures de délégation.

Le secrétaire du CSE et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit mensuel supplémentaire de 15h (soit 40 heures de délégation par mois).

Il est rappelé qu’il existe règlementairement des dispositifs d’utilisation cumulative des heures de délégation et de répartition entre titulaires et suppléants des heures de délégation. Un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

En cas de mutualisation ou d’annualisation, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.

Article 5.2 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuel du CSE est fixé en principe à 12, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du CSE, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du CSE. A défaut d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par an.

Article 5.3 : Convocation aux réunions

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

Si le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne permet pas un envoi par courrier électronique, il sera procédé à une remise en main propre ou à un envoi postal.

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Il est communiqué aux membres trois (3) jours calendaires au moins avant la réunion.

Par ailleurs, pour les réunions relatives aux questions santé sécurité, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au Médecin du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 5.4 : Procès-Verbaux des réunions

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion.

Les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.

Le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Ce n’est qu’après avoir été adopté par le CSE et signé par le secrétaire que le procès-verbal sera affiché ou diffusé au personnel sur le tableau d’affichage.

Article 5.5 : Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président.

Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données

Article 5.6 : Local, matériel mis à la disposition du CSE et affichage

Par accord entre les parties, l’employeur met à disposition dans chacun des établissements principaux, un local et le mobilier nécessaire à disposition du CSE. Ces locaux multiples seront également accessibles aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentants de proximité.

Par ailleurs l’employeur met à disposition des panneaux d’affichage ainsi qu’un espace dédié dans l’intranet de l’entreprise.

Article 5.7 : Formation des membres du CSE

Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Les nouveaux membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient à leur demande d’une formation économique. Cette formation est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 6.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

Article 6.2 : Composition et moyens de la CSSCT

La CSSCT comprend dix membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres de la CSSCT bénéficient pour l'exercice de leurs attributions d’un crédit supplémentaire de 10 heures de délégation par mois. Ce crédit mensuel pourra être transféré ou reporté selon les mêmes règles légales de report ou de transfert applicables aux crédits d’heures des élus du CSE.

Article 6.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 6.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président.

Par ailleurs, les parties signataires décident de la mise en place de réunions trimestrielles à minima au sein de chaque établissement où est prévu un mandat de représentant de proximité (article 8.1 du présent accord). De façon plus favorable, et en fonction de l’organisation, ces réunions peuvent également être organisées au niveau des pôles d’activité.

Ces réunions trimestrielles sont programmées par l’employeur ou son représentant au sein du périmètre. Sont convoqués à ces réunions : le représentant de proximité du périmètre, le référent handicap du périmètre, le ou les élus CSSCT du périmètre (à défaut d’élus CSSCT sur le périmètre, l’employeur convoquera le ou les élus CSE du périmètre).

Un compte rendu de ces réunions est réalisé par le représentant employeur et diffusé aux personnes convoquées.

Cette réunion doit porter à minima sur l’analyse des AT/MP du périmètre étudié, sur l’analyse des situations individuelles présentant des risques précoces d’inaptitude, et sur tout sujet portant sur la santé, de sécurité et de conditions de travail sur le périmètre.

Article 6.5 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 7 - Autres commissions

Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT.

Article 7.1 : Commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,

• Aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

La commission est composée de 5 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission d’information et d’aide au logement est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 60 heures pour la totalité de ses membres.

Article 7.2 : Commission de la formation et de la politique sociale

La commission de la formation et de la politique sociale est chargée : 

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• D’étudier les moyens permettant de déployer la politique sociale de la Fondation Arc en Ciel

La commission est composée de 5 membres, 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et le secrétaire du CSE. La commission élit en son sein un Président.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission de la formation et de la politique sociale est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 60 heures pour la totalité de ses membres.

Article 7.3 : Commission Economique

La commission Economique est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 2° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission est composée de 5 membres, 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et le Trésorier du CSE. La commission élit en son sein un Président.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission de la formation et de la politique sociale est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 60 heures pour la totalité de ses membres.

Article 7.4 : Commission Activités Sociales et Culturelles

La Commission Activités Sociales et Culturelles est chargée de préparer la gestion du budget œuvres sociales du CSE.

La commission est composée de 7 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission activités sociales et culturelles est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 130 heures pour la totalité de ses membres.

Article 8 - Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Article 8.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité au sein de chacun des périmètres suivants :

1. EHPAD Les Vergers, Rougemont le Château

2. EHPAD La Providence, Dijon

3. EHPAD Maison Blanche, Beaucourt

4. EHPAD La Résidence Surleau, Montbéliard

5. Institut St Nicolas, Rougemont le Château

6. Institut Perdrizet, Giromagny

7. MAS La Mosaïque, Lure

8. CMPR Bretegnier, Héricourt

9. CMBA, Beaujeu

10. CRCP GSLM, Pont d’Hery

11. SAD Arc En Ciel Services, Beaucourt

12. Direction Générale, Montbéliard

13. CRCP UBES, Franois

14. SESSAD – ITEP, Belfort

La personne désignée devra appartenir au personnel de l’établissement concerné. Elle n’est pas nécessairement membre du CSE.

Pour les sites numérotés de 1 à 10, et uniquement si aucun salarié dédits sites n’est élu au CSE au jour où le CSE procède à la désignation, le nombre de représentants de proximité à désigner sur ces sites sera de 2 et non de 1.

Pour les sites numérotés de 11 à 14 le nombre de représentants de proximité restera fixé à 1, quelle que soit l’issue de l’élection professionnelle.

Afin que l’EHPAD Sainte Marthe (39), qui devrait intégrer la Fondation à la suite des élections professionnelles puissent bénéficier d’une représentation du personnel adaptée, il est convenu de procéder, à la suite immédiate de la fusion, à la désignation d’un représentant de proximité pour cet établissement.

Article 8.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Sur chacun des sites disposant de représentants de proximité, le CSE effectue un appel à candidature par voie d’affichage, dans un délai maximum de 30 jours suivant le second tour de son élection. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail (l’adresse mail sera précisée dans l’appel à candidatures) à l’attention du Président du CSE, 44A rue du Bois Bourgeois, 25200 Montbéliard. Elles pourront être remises en main propre contre décharge au Président du CSE ou au Directeur de Pôle ou son représentant.

A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à l’élection des représentants de proximité par les membres titulaires, à la majorité des voix des présents.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise.

Article 8.3 : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité constitue un relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :

• il informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre,

• Il veille à la prise en compte et au traitement des réclamations individuelles et collectives en matière d’application de la règlementation du travail

Article 8.4 : Durée du mandat de représentant de proximité

Le mandat de représentant de proximité prend fin au plus tard avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Si le mandat d’un représentant de proximité, par ailleurs membre titulaire du CSE prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant n’est pas investi de son mandat de représentant de proximité. Une nouvelle désignation sera organisée pour pourvoir à son remplacement dans les conditions visées à l’article 8.2, qu’elle que soit la durée du mandat restant à courir.

En cas d’absence du Représentant de Proximité supérieure à 1 mois, le CSE pourra désigner un représentant de proximité à partir de la liste de salariés ayant candidaté sur le périmètre concerné selon son rang à l’issue de la première désignation.

A défaut, les membres du CSE désignent le représentant de proximité selon les modalités définies à l’article 8.2 du présent accord.

Cette désignation est entendue comme temporaire et prend fin, sans délai, au retour du représentant de proximité « titulaire ».

Article 8.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité n’assiste pas aux réunions du CSE. Par exception, et si la fusion est actée, le représentant de proximité de l’EHPAD Sainte Marthe pourra assister de droit aux réunions du CSE, sans voix délibérative. Il sera convoqué à cette fin par l’employeur.

Les représentants de proximité sont conviés à une réunion au moins une fois par trimestre par le directeur d’établissement ou de pôle ou son représentant pour traiter des problématiques relevant de leur champ d’attribution. Le temps correspondant est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues.

Ces réunions font l’objet d’un compte rendu rédigé par l’employeur.

Les représentants de proximité sont également conviés aux réunions visées à l’article 6.4.

Le représentant de proximité peut, à sa demande et dans le respect d’un délai de prévenance de deux jours ouvrés, rencontrer individuellement la personne en charge de la direction de son périmètre pour l’entretenir d’un sujet entrant dans le périmètre de ses fonctions. Le temps correspondant est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues.

Dans les mêmes conditions, Il peut, à sa demande et dans le respect d’un délai de prévenance de cinq jours ouvrés, rencontrer individuellement le chef de l’organisation ou son représentant. Le temps correspondant est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues.

Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de quinze heures. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Lorsque le représentant de proximité est membre titulaire du CSE, le nombre d’heures de délégation dont il dispose conformément aux dispositions légales et réglementaires reste inchangé (25 heures).

Article 9 - Nombre et moyens des délégués syndicaux

Au regard de l’effectif actuel de la Fondation Arc En Ciel, et selon l’article R2143-2 du code du travail, le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative est fixé à 2.

Article 10 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 11 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation, à minima dans le cadre de la négociation annuelle organisée au sein de la Fondation Arc en Ciel.

Les parties signataires pourront examiner, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Article 12 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats du CSE. Il entre en vigueur à la proclamation des résultats des élections professionnelles et les mandats des prochains élus.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montbéliard, Le 7 juillet 2023, En 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Arc-En-Ciel, Directeur Général
Pour la CFDT	Pour FO	Pour la CGT