Procès-verbal de la négociation obligatoire 2023

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par , en leur qualité de déléguées syndicales,

Le syndicat CGT, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux,

Le Syndicat FO, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux,

D’AUTRE PART

Exposé préalable :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a, par courriel en date du 1^er mars 2023, engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Le présent procès-verbal fait suite aux séances de négociation qui se sont déroulées : Les 29 mars, 25 avril, 10 et 25 mai, 13 juin, et 7 juillet 2023.

Au cours de ces réunions, les Parties ont échangé leurs propositions respectives.

Le présent procès-verbal consigne les conclusions de la négociation 2023.

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Prise en charge du trajet mensuel pour retrait des plannings et l’accueil des stagiaires à « Arc en Ciel Services »

La pratique ordinaire de prise en charge des distances parcourues par les salariés de l’aide à domicile dans le cadre de leur mission veut que la distance domicile du salarié / bureau Arc en Ciel Services ne soit pas prise en compte lorsque le salarié effectue ce déplacement pour venir chercher son planning mensuel. Il en est de même lorsque le salarié doit passer au bureau pour prendre en charge un stagiaire ; dans ce cas, le déplacement n’est pas pris en compte par l’employeur.

Les parties signataires souhaitent prendre des dispositions plus favorables pour les salariés d’Arc en Ciel Services qui viennent chercher leur planning sur place ou qui prennent en charge un stagiaire

Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique signé le 7 juillet 2023.

Médaille du travail

La médaille d’honneur du travail (décret 2000-1015 du 17 octobre 2000) est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle, par une Médaille d’Argent attribuée après 20 ans de service, de Vermeil après 30 ans de service, d’Or après 35 ans de service et de Grand Or attribuée après de 40 ans de service.

La direction de la Fondation et les partenaires sociaux souhaitent organiser la gratification des salariés de l’entreprise à l’occasion de l’obtention de leur médaille d’honneur du travail et en préciser les modalités d’attribution.

Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique signé le 7 juillet 2023.

Mobilité durable

La loi mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme la politique des mobilités, avec notamment pour objectif d’accompagner les changements de comportements de la mobilité au quotidien et de responsabiliser davantage les entreprises en matière d’accompagnement de la mobilité des salariés.

Les parties signataires ont souhaité inscrire la Fondation sur le chemin de la transition énergétique en signant un accord pour les années 2020 et 2021 puis pour les années 2022 et 2023. La direction et les organisations syndicales souhaitent poursuivre leur engagement en terme de transition énergétique.

Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique signé le 7 juillet 2023.

Evènements familiaux

La Fondation Arc-En-Ciel et les partenaires sociaux souhaitent actualiser le précédent accord relatif à l'attribution de jours de congés pour évènements familiaux dans l'ensemble des conventions collectives appliquées au sein des établissements de la Fondation, au regard de l’évolution de la règlementation et pour acter de nouvelles dispositions.

Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique signé le 7 juillet 2023.

Précarité

La direction de la Fondation et les partenaires sociaux souhaitent reconduire les dispositions du précédent accord relatif à la prévention des situations de précarité au sein de la Fondation Arc-en-Ciel en renouvelant les mesures d’aide spécifiques énoncées en faveur des salariés de la Fondation.

Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique signé le 7 juillet 2023.

Prime d’habillage

La Fondation Arc-En-Ciel et les partenaires sociaux souhaitent améliorer les contreparties financières attribuées aux salariés contraint de s’équiper d’une tenue de travail dans les locaux de l’entreprise.

Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique signé le 7 juillet 2023.

Maintien de salaire et congés pour maladie ordinaire

La Fondation Arc-En-Ciel et les partenaires sociaux souhaitent améliorer les modalités et conditions de maintien de salaire en cas de congés de maladie ordinaire, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique signé le 7 juillet 2023.

Gratification des missions complémentaires confiées aux salariés

La Direction de la Fondation et les partenaires sociaux ont pris des dispositions par accord à durée déterminée le 30 juin 2021 organisant la gratification de missions complémentaires non visées par les conventions collectives et confiées à ses salariés non cadres, en sus de leur mission principale. Cet accord prend fin le 31 décembre 2023.

Les propositions des syndicats dans leur dernier état étaient de revaloriser la gratification et de lister en annexe les missions concernées ainsi que le détail du périmètre de la mission.

Les propositions de la direction dans leur dernier état étaient d’accéder à la demande de revalorisation de la gratification.

Au terme des échanges engagés au cours des différentes réunions 2023, un projet d’accord revalorisation la gratification attribuée a été présenté à la signature des organisations syndicales.

L’accord présenté a été signé par les syndicats CGT et FO représentant ensemble 48% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Aucune consultation des salariés n’a été demandée en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

L’accord est donc réputé non écrit et le présent procès-verbal acte du désaccord intervenu entre les parties sur cette question.

La Fondation maintiendra unilatéralement jusqu’au 31 décembre 2024 les dispositions prises dans l’accord du 30 juin 2021.

Compensation du remplacement « au pied levé »

Les organisations syndicales et la Direction ont émis le souhait commun de mettre en place un dispositif de compensation en temps de repos lié à un « remplacement dit au pied levé » au sein de la Fondation, et ce, au bénéfice des salariés qui acceptent, en urgence, de voir modifier leur planning de travail suite à l’absence non prévue d’un salarié.

C’est dans ce contexte qu’un accord collectif en date du 3 décembre 2018 a été conclu, ayant pour but la mise en place d’un système de compensation lié au « remplacement dit au pied levé ». Après plusieurs mois de mise en œuvre de l’accord, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité préciser les critères de déclenchement de l’accord, ce qui a été l’objet de l’accord à durée déterminée du 9 octobre 2019. Cet accord a été précisé par l’avenant du 30 septembre 2020.

Les propositions des syndicats dans leur dernier état étaient de revaloriser la prime de remplacement au pied levé en semaine de 2h et pour le week end de 4h.

Les propositions de la direction étaient dans leur dernier état de renouveler les dispositions de l’accord en vigueur.

Au terme des échanges engagés au cours des différentes réunions 2023, un projet d’accord renouvelant les dispositions du précédent accord a été présenté à la signature des organisations syndicales.

L’accord présenté a été signé par les syndicats CGT et FO représentant ensemble 48% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Aucune consultation des salariés n’a été demandée en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

L’accord est donc réputé non écrit et le présent procès-verbal acte du désaccord intervenu entre les parties sur cette question.

La Fondation maintiendra unilatéralement jusqu’au 31 décembre 2023 les dispositions prises dans l’accord du 3 décembre 2018 et ses avenants.

AUTRES MESURES

Renouvellement du comité social et économique

Dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenu de déterminer les attributions et modalités de fonctionnement du Comité social et Economique.

Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique signé le 7 juillet 2023.

Elections professionnelles par voie dématérialisée

Dans le cadre des élections professionnelles 2023, les parties ont convenu du recours au vote électronique.

Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique signé le 7 juillet 2023.

Statut transitoire des salariés de l’EHPAD La Providence

Dans le cadre de l’opération de fusion-absorption de l’Association La Providence par la Fondation Arc-En-Ciel intervenue au 1er juillet 2022, il est apparu nécessaire de mettre en perspective et de traiter des conséquences sociales de cette opération sur le statut collectif du personnel. Après examens comparatifs des statuts collectifs existants, il est apparu un certain nombre de différences. Les parties ont convenu d’un statut transitoire pour les salariés de l’EHPAD jusqu’au 31 décembre 2023.

Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique signé le 7 juillet 2023.

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Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DREETS.

Il sera affiché dans les locaux / sur l’intranet de la Fondation

Fait à Montbéliard, Le 28/08/2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Arc-En-Ciel, Directeur Général
Pour la CFDT Santé Sociaux	Pour FO	Pour la CGT