ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par en leur qualité de délégués syndicaux

Le syndicat CGT, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 30 avril 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 5 réunions, qui se sont tenues les 18 et 26 mai, et les 8, 16 et 30 juin 2021.

objet

Le présent accord retrace les points de convergence entre les parties à l’occasion de la négociation sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée engagée au sein de la Fondation Arc En Ciel.

champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel.

Mesures salariales

A l’occasion des négociations annuelles 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le souhait d’engager des discussions dédiées au sujet des salaires effectifs a été exprimé par la Direction et les Organisations Syndicales.

Maintien de Salaire

Les parties à la négociation ont fixé dans un accord à durée indéterminée les modalités de maintien de salaire du personnel absent pour maladie. Ces modalités, reprises selon les mêmes conditions que l’accord précédent sont décrites dans un accord spécifique.

Congés d’ancienneté

La direction de la Fondation et les partenaires sociaux ont négocié un accord prévoyant l’attribution de congés d’ancienneté, sous certaines conditions, aux personnels des établissements de la Fondation relevant de la Convention collective du 31 octobre 1951.

La volonté des parties est d’améliorer le dispositif d’acquisition des congés d’ancienneté tout en précisant la définition de l’ancienneté à prendre en compte. Ces nouvelles modalités sont décrites dans un accord spécifique.

Don de jours de repos

Les organisations syndicales et la Direction ont émis le souhait commun de mettre en place un dispositif aménagé au sein de la Fondation permettant à un salarié de faire don de jours de repos au profit d’un autre salarié. Deux accords ont déjà été signés successivement sur ce thème. Le dernier arrivant à expiration, il a été décidé de le renouveler selon les mêmes conditions pour une nouvelle période allant du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2024.

Les modalités précises de ces dispositions sont décrites dans un accord spécifique.

Valeur de l’indemnité kilométrique a Arc En Ciel Services

La direction de la Fondation et les partenaires sociaux ont négocié un accord qui a pour objet de fixer les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail, et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé, en cas d’utilisation d'un véhicule automobile ou d'un deux-roues à moteur.

Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique et s’appliquent uniquement aux salariés du service « Arc en Ciel Services » de la Fondation Arc En Ciel à Beaucourt.

Gratification des missions complémentaires

La direction de la Fondation et les partenaires sociaux souhaitent valoriser par une gratification spécifique les salariés non cadres qui s’investissent dans des missions complémentaires ou différentes de leur mission principale.

Les modalités précises de ces dispositions sont décrites dans un accord spécifique.

Mobilité

La nouvelle loi mobilités a pour objectif d’accompagner les changements de comportements de la mobilité au quotidien, et de responsabiliser davantage les entreprises en matière d’accompagnement de la mobilité des salariés. La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire la Fondation sur le chemin de la transition énergétique. Les dispositions retenues font l’objet d’un accord spécifique.

Intéressement

Les parties signataires ont souhaité mettre en place un accord d’intéressement dans le but d’associer collectivement les salariés aux performances de la Fondation.

Cet accord comporte notamment les modalités de calcul de l’intéressement, les critères de répartition et les modalités de versement des droits aux salariés.

Les dispositions retenues font l’objet d’un accord spécifique.

autres mesures

Utilisation de l’intranet par les organisations syndicales et les IRP

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’intranet par les organisations syndicales et le CSE, conformément aux dispositions de l’article L 2142-6 du code du travail.

Ces règles relatives à l'accès aux nouvelles technologies d'information et de communication complètent celles contenues dans la charte informatique de la Fondation, dans le respect des règles d'utilisation, de contrôle et de maintenance des systèmes d'information et de communication définies dans l’entreprise.

Les dispositions retenues font l’objet d’un accord spécifique.

Avenant à l’accord d’entreprise relatif au Comité Economique et Social

Les parties ont convenu de dispositions, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. Après plus d’une année de mise en œuvre de cet accord et de son avenant pris le 9 octobre 2019, les parties ont convenu de dispositions complémentaires pour les membres de la CSSCT et pour ceux de la commission œuvres sociales. Ces dispositions sont décrites dans un avenant à l’accord d’entreprise de 2019.

Avenant à l’accord Egalité – qualité de vie au travail

Les organisations syndicales et la Direction ont dans la concertation signé un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes et à la qualité de vie au travail en 2019, pour les exercices 2020, 2021, 2022.

Les parties à la négociation ont émis le souhait de compléter certaines dispositions de l’accord relatives à l’articulation vie professionnelle/vie personnelle en étendant les dispositions du code du travail relatives à l’allaitement jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Ces dispositions sont décrites dans un avenant à l’accord d’entreprise de 2019.

Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021.

Le présent accord met fin à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique antérieurs portant sur le même objet.

Il ne pourra faire l’objet d’une révision, que d’un commun accord de l’ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré.

Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord est remis au comité social et économique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Montbéliard, Le 30 juin 2021, En 8 exemplaires originaux.