Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez FONDATION ARC EN CIEL

Modèle n°7

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de La Fondation Arc En Ciel.

Article 2 : BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels salariés qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel liés par un contrat de travail avec la Fondation entre le 16 mars et le 30 avril 2020 inclus.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Les stagiaires présents sur la période considérée sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions. Le versement pour cette catégorie de personnel se fera après réception de tous les documents utiles.

Article 3: CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

La prime sera versée selon les critères suivants :

Une prime de 1500€ Net sera versée pour 1 ETP. Le montant est à proratiser en fonction de la durée de travail contractuelle.

Par ailleurs, le montant défini ci-avant est proratisé en fonction de la durée de présence effective des salariés au cours de la période allant du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

De façon similaire au secteur public, Le montant de la prime exceptionnelle sera réduit en fonction des absences des personnes éligibles sur la période de référence :

• Absence inférieure ou égale à 15 jours calendaires : 100% de la prime

• Absence entre 16 jours et 30 jours calendaires : 50% de la prime

• Absence strictement supérieure à 30 jours calendaires : 0%

Les absences à prendre en compte sont :

• Les arrêts maladie, accident du travail et maladie professionnelle, à l’exception de ceux liés à une atteinte Covid avérée ou présumée,

• Les arrêts dérogatoires pour garde d’enfant,

• Les arrêts dérogatoires personne vulnérable…

• Les absences pour dispense d’activité,

• Les congés maternité,

• Les congés parentaux,

• Les jours de chômage partiel

Article 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les Conventions Collectives régissant les établissements de la Fondation Arc En Ciel.

Article 5 : InFORMATION DU CSE

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion mensuelle de juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime visée au présent accord sera versée en une seule échéance avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 7 : Durée

Le présent accord prend effet le jour de sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er aout 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 8 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 7 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 7 jours. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

Article 12 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 13 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Montbéliard

Le 23 juin 2020, En 7 exemplaires originaux.