Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME DECENTRALISEE DE LA CCN51 - FEHAP" chez FONDATION ARC EN CIEL

Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale

Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical central

Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise qui annule et remplace toutes les dispositions antérieures applicables au sein de la Fondation Arc en ciel et relatives à la prime décentralisée.

Article 1- Objet - durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2020; elles sont reconductibles d’une année sur l’autre.

Article 2- Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Fondation, à l’exclusion les salariés exclus du dispositif en raison de la nature de leur contrat notamment les salariés relevant d’une autre convention collective : CCN 66 ou BAD.

Article 3- Modalités d’attribution

Modalités applicables à l’ensemble du personnel relevant de la convention 1951 (y compris médecins, pharmaciens et biologistes relevant du Titre XX) :

Montant de la prime décentralisée

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.

Définition de la masse des salaires bruts

Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés concernés, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et les majorations spécifiques, les indemnités de carrière et indemnités différentielles, mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.

En ce qui concerne les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail…) déduites au niveau du brut de la fiche de paie, elles sont réintégrées dans la base servant au calcul de la prime décentralisée.

Sont en revanche exclus : l’indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle et l’allocation de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, les remboursements de frais.

Critères d’attribution

Il est versé à chaque salarié concerné une prime mensuelle de 5% de son salaire brut.

Article 4- Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel, avec le salaire du mois de référence.

Article 5- Durée, prise d’effet et dénonciation

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2020.

5.2. Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

5.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6- Suivi de l’accord

Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 7- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord est remis au comité central d’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Montbéliard,

Le 9 octobre 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Fondation Arc-En-Ciel,

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,