ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA FONDATION ARC EN CIEL

Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de déléguées syndicales

Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

D’AUTRE PART

Préambule

La loi mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme la politique des mobilités, avec notamment pour objectif de :

• Accompagner les changements de comportements de la mobilité au quotidien

• Responsabiliser davantage les entreprises en matière d’accompagnement de la mobilité des salariés

Les parties signataires ont souhaité inscrire la Fondation sur le chemin de la transition énergétique en signant un accord en 2020 pour les années 2020 et 2021. Cet accord a été renouvelé pour les années 2022 et 2023.

La direction et les organisations syndicales souhaitent poursuivre et renforcer leur engagement en terme de transition énergétique.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT 

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel.

LES MODES D’ORGANISATION DU TRAVAIL IMPACTANT LA MOBILITE DES SALARIES

Si le développement de la mobilité durable œuvre avant tout à réduire les impacts de nos déplacements sur la santé et la sécurité des personnes et sur la qualité de vie au travail, sur l’environnement, il est également une réelle opportunité de repenser les organisations de travail.

Développer le télétravail

L’ensemble des sites et établissements de la Fondation sont incités à développer le télétravail dans le respect de l’accord collectif d’entreprise dédié.

Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail, le développement du télétravail permet également d’agir sur les émissions de CO2 mais également sur la santé et sécurité des salariés (notamment en diminuant le risque d’accident de trajet).

Adapter les modalités d’organisation des réunions

Le développement de l’usage des réunions à distance est clairement affiché comme une volonté de la Fondation. Dès lors que cela est possible, les réunions doivent pouvoir être organisées à distance et en fonction des technologies disponibles. (Visioconférence, audio conférence…)

LES MODES DE DEPLACEMENT

Le développement de la mobilité durable au sein de la Fondation passe également par une incitation des salariés à opter pour des modes de déplacement propres dans le cadre de leurs trajets domicile/travail.

Le covoiturage pour les déplacements professionnels

Le recours au covoiturage pour les déplacements professionnels de plusieurs salariés participant à un même évènement (séminaire, réunion…) sur un site distant sera promu et recherché.

Le Forfait « mobilités durables » (FMD)

Règles fiscales et sociales

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités le forfait «mobilités durables» est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail. Il prend la forme une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales.

Critère d’éligibilité

Le forfait « mobilités durables » est ouvert à tout salarié de la Fondation Arc En Ciel résidant à plus de 3 km de son lieu de travail habituel utilisant pour ses trajets domicile-travail un vélo mécanique ou à assistance électrique.

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre d’un suivi du covoiturage régulier, d’un suivi d’utilisation des transports publics ou de services de mobilité partagée pour se rendre sur le lieu de travail, la Fondation exclut à ce stade le covoiturage de son dispositif d’éligibilité au forfait « mobilités durables ».

Le forfait « mobilités durables » est donc expressément réservé aux salariés utilisateurs des moyens de locomotion susvisés.

Bénéficiaires

Sous réserve de remplir les critères d’éligibilités mentionnés au 3.2.1, l’ensemble des salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de la Fondation peut bénéficier de ce forfait, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, Alternance).

Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.

Montant du forfait mobilité et modalités de mise en œuvre

Un forfait annuel « mobilités durables » d’un montant de 150€ sera versé à tout salarié éligible au sens des articles 3.2.1 et 3.2.2 sous réserve que ce dernier produise :

• Un titre de propriété ou d’utilisation du véhicule (preuve d’achat, de LDD…)

• Une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation d’un minimum de 50% des jours travaillés dans l’année de ce mode de transport au cours de l’année civile.

Ce forfait sera versé avec la paie de décembre de l’année.

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée conventionnelle bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet (à savoir 50 % de la durée conventionnelle du travail), la prise en charge est proratisée par le rapport « nombre d’heures travaillées / 50 % de la durée du travail à temps complet ».

La Prime Transport

Règles fiscales et sociales

Une prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est instituée sous certaines conditions.

La prime transport est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle, dans les limites fixées par la réglementation.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Critère d’éligibilité

La Prime Transport est ouverte à tout salarié de la Fondation Arc En Ciel résidant à plus de 3 km de son lieu de travail habituel utilisant pour ses trajets domicile-travail véhicule électrique ou un véhicule hybride.

Sont exclus du dispositif 

• le salarié qui bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;

• Le salarié logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;

• Le salarié pour lequel l’employeur assure gratuitement le transport.

Bénéficiaires

Sous réserve de remplir les critères d’éligibilités mentionnés au 3.3.2, l’ensemble des salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de la Fondation peut bénéficier de ce forfait, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, Alternance).

Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.

Montant de la prime transport et modalités de mise en œuvre

Un prime transport annuelle d’un montant de 150€ sera versé à tout salarié éligible au sens des articles 3.3.2 et 3.3.3 sous réserve que ce dernier produise :

• Un titre de propriété ou d’utilisation du véhicule (preuve d’achat, de LDD…)

• Une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation d’un minimum de 50% des jours travaillés dans l’année de ce mode de transport au cours de l’année civile.

Ce forfait sera versé avec la paie de décembre de l’année.

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée conventionnelle bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet (à savoir 50 % de la durée conventionnelle du travail), la prise en charge est proratisée par le rapport « nombre d’heures travaillées / 50 % de la durée du travail à temps complet ».

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Entrée en Vigueur, Durée et révision

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Dépôt – publicité

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montbéliard, Le 7 juillet 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Arc-En-Ciel, Directeur Général
Pour la CFDT	Pour FO	Pour la CGT