Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez FONDATION ARC EN CIEL

Modèle n°7

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale

Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

Le syndicat FO, représenté par , en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 30 avril 2019 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 9 réunions, qui se sont tenues les 27 mai, 4 et 18 juin, 9 juillet, 3, 9 et 19 septembre, 2 et 9 octobre 2019.

1. Objet de l’accord

Le présent accord retrace les points de convergence entre les parties à l’occasion de la négociation sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée engagée au sein de la Fondation Arc En Ciel.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel.

3. Mesures salariales

A l’occasion des négociations annuelles 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le souhait d’engager des discussions dédiées au sujet des salaires effectifs a été exprimé par la Direction et les Organisations Syndicales.

Conges d’ancienneté

Les parties à la négociation ont fixé les nouvelles modalités d’attribution de jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté pour les salariés de la Fondation relevant de la Convention Collective de 1951. Ces nouvelles modalités sont décrites dans un accord spécifique.

Prime décentralisée

Les parties à la négociation ont fixé les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée pour les salariés de la Fondation relevant de la Convention Collective de 1951. Ces modalités sont décrites dans un accord spécifique.

Compte Epargne Temps

Les parties à la négociation souhaitent amender les dispositions prises par l’accord du 13 avril 2001 relatif au compte épargne temps. Les dispositions relatives au CET au sein de la Fondation Arc En Ciel font l’objet d’un accord spécifique.

Epargne salariale

Les parties à la négociation ont conclu plusieurs accords en application des dispositions des articles L 3332-1 et L3334-1 du code du travail afin de faire bénéficier les salariés de l’entreprise de dispositifs d'épargne collective PEE et PERCO dont les modalités précises sont décrites dans des accords spécifiques.

Prévention de la précarité

Les parties à la négociation souhaitent reconduire les dispositions du précédent accord relatif à la prévention des situations de précarité au sein de la Fondation Arc-en-Ciel en reportant pour une durée déterminée les mesures d’aide spécifiques énoncées en faveur des salariés de la Fondation. Ces dispositions font l’objet d’un accord spécifique.

Prime de remplacement au pied levé

Les parties à la négociation ont émis le souhait commun de mettre en place un dispositif de compensation en temps de repos lié à un « remplacement dit au pied levé » au sein de la Fondation, C’est dans ce contexte qu’un accord collectif en date du 3 décembre 2018 a été conclu, ayant pour objet de mettre en place un système de compensation lié au « remplacement dit au pied levé ». Après plusieurs mois de mise en œuvre de l’accord, Les parties à la négociation ont émis le souhait commun de préciser davantage les critères de déclenchement de l’accord. Ces précisions sont décrites dans un accord spécifique.

Titres restaurant

Les parties à la négociation ont convenu de la prise en charge par la Fondation d’une partie des frais de restauration des salariés, par sa participation au financement de titres repas pour les salariés dont l’éloignement géographique ne permet pas l’accès à la restauration d’entreprise. Les modalités précises régissant ce dispositif sont décrites dans un accord spécifique.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2019.

Le présent accord met fin à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique antérieurs portant sur le même objet.

Il ne pourra faire l’objet d’une révision, que d’un commun accord de l’ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré.

ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord est remis au comité social et économique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Montbéliard,

Le 17 octobre 2019

En 6 exemplaires originaux.