Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX" chez FONDATION ARC EN CIEL

Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de déléguées syndicales

Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Préambule :

La Fondation Arc-En-Ciel et les partenaires sociaux souhaitent actualiser le précédent accord relatif à l'attribution de jours de congés pour évènements familiaux dans l'ensemble des conventions collectives appliquées au sein des établissements de la Fondation, au regard de l’évolution de la règlementation et pour acter de nouvelles dispositions.

Cet accord met fin à tout usage, toute décision unilatérale ou tout accord en vigueur au sein de la Fondation ayant le même objet.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements présents ou à venir de la Fondation Arc En Ciel.

Article 2 : OBJET

Les absences des salariés motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :

Le nombre de jours du tableau est décompté selon les modes décrits par les conventions collectives applicables dans les établissements, et sous réserve de dispositions légales plus favorables.

Un jour supplémentaire sera accordé pour les évènements ayant lieu à plus de 300 km.

Deux jours supplémentaires seront accordés pour les évènements ayant lieu à plus de 600 km.

Les autres clauses des conventions collectives relatives aux congés pour évènements familiaux s'appliquent.

Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur. Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un Pacte Civil de Solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence.

Congés de deuil

Un congé dit « de deuil », cumulable avec le congé accordé en cas de décès d’un enfant, a été créé par la loi du 8 juin 2020. Il est d’une durée de 8 jours ouvrables en cas de décès :

• De son enfant âgé de moins de 25 ans ;

• Ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Une circulaire CNAMTS n°2020-31 du 15 décembre 2020 précise que le congé de deuil est un congé de droit pour l’un ou l’autre ou les deux parents. En pratique, cela signifie que les deux parents peuvent bénéficier de ce congé, il n’est pas uniquement réservé à l’un d’entre eux. La circulaire ajoute que la personne à charge décédée peut être l’enfant du conjoint, ou du concubin, le petit enfant, le concubin ou le conjoint lui-même ou toute personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans, sans lien de filiation. Il est à noter que si la charge doit être effective et permanente, elle ne doit pas, pour autant, être totale.

Ce congé peut être pris de façon fractionnée sur 2 périodes au maximum dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant, passé ce délai ce congé est considéré comme perdu.

Congé exceptionnel au titre du déménagement

Un congé exceptionnel de 1 jour au titre du déménagement est accordé à tout salarié de la fondation qui présente un nouveau justificatif de domicile dans les 15 jours qui suivent le déménagement, sous réserve que le salarié justifie d’une présence contractuelle supérieure ou égale à 455 heures cumulés sur les 12 mois précédent la demande, au sein d’un ou plusieurs établissements de la fondation.

A des fins d’organisation, le service des Ressources Humaines devra être informé de l’absence du salarié au moins un mois avant la date effective de l’absence sollicitée.

Malgré leur appellation, ces jours sont des autorisations d’absence correspondant à des jours de travail.

Ainsi, dès lors que le salarié est en repos hebdomadaire ou en situation d’inactivité au regard
de son planning, il n’a pas à solliciter d’autorisation d’absence dans la mesure où il est déjà
absent de l’établissement.

Ce congé ne pourra être sollicité qu’une fois par an.

Article 3 · PRISE DES JOURS DE CONGES

Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine calendaire où se situe l'événement familial.

Article 4 · EVENEMENT FAMILIAL ET CONGES ANNUEL DU SALARIE

Le salarié en période de congés annuel confronté au décès d'un de ses parents, de son conjoint, de son enfant ou de l'enfant de son conjoint pendant cette période conserve le bénéfice des congés spéciaux précités. Il en est de même dans le cas de la naissance de l'enfant du salarié.

Ces congés pour évènement familial doivent être pris dans les 3 semaines calendaires où se situe l'évènement.

Article 5 · ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L.2222-5 du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 6 · DEPOT - PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DREETS.

Fait à Montbéliard, Le 7 juillet 2023, En 6 exemplaires originaux.