Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les organisations syndicales et la Direction ont émis le souhait commun de mettre en place un dispositif de compensation en temps de repos lié à un « remplacement dit au pied levé » au sein de la Fondation, et ce, au bénéfice des salariés qui acceptent, en urgence, dans un délai inférieur ou égal à un jour, de voir modifier leur planning de travail suite à l’absence non prévue d’un salarié. C’est dans ce contexte qu’un accord collectif ayant pour objet de mettre en place un système de compensation lié au « remplacement dit au pied levé » a été signé en 2019.

Les parties à la négociation souhaitent compléter et améliorer le dispositif sur le délai de prévenance et la compensation accordée pour ces remplacements opérés spécifiquement sur des périodes de week end et jour fériés.

Le présent avenant complète les dispositions de l’accord initial.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements existants et à venir de la FONDATION ARC EN CIEL, à l’exclusion des établissements relevant de la Branche de l’Aide à Domicile (BAD), du fait de dispositions conventionnelles existantes.

Il concerne tous les salariés de LA FONDATION ARC EN CIEL, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelque que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

OBJET

Les présentes dispositions ont pour objet de faire bénéficier un salarié qui accepte de modifier son planning de travail, dans un délai de prévenance inférieur ou égal à 48h, en raison de l’absence imprévue d’un salarié, d’une compensation dite « de remplacement au pied levé » et ce, dès lors que ce changement de planning implique un changement de rythme sur un samedi, dimanche ou jour férié.

Les conditions de prévenance et de modification de planning telles que stipulées ci avant sont cumulatives.

Le « changement de rythme » est un changement important et immédiat du planning prévu pour le contrat en cours.

Il peut correspondre à plusieurs cas de figure. Sans être exhaustif, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité illustrer la notion de changement de rythme important.

Sont notamment concernés

• Un changement de l’horaire prévu au planning entrainant un service intervenant l’après-midi au lieu du matin (et inversement),

• Un décalage du jour de repos,

• Transformation d’un matin travaillé en journée « coupée », c’est-à-dire avec interruption de la journée de travail par des périodes de repos

• Retour en poste sur un jour non travaillé

MODALITES

Le remplacement « dit au pied levé » effectué sur des samedis, dimanches et jours fériés d’un commun accord entre la direction et le salarié, dans un délai de prévenance inférieur ou égal à 48 heures (à savoir dans un délai courant entre le jour J à 0 heure et J+ 2 à minuit), entraînera le bénéfice au profit du salarié à temps plein concerné, de deux heures de récupération.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT

Entrée en Vigueur, Durée et révision

Le présent avenant prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour la même durée que l’accord auquel il se réfère. Il cessera donc de produire ses effets au 31 décembre 2022, sans autre formalité. Il ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Dépôt – publicité

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montbéliard

Le 30 septembre 2020, En 6 exemplaires originaux.