AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES D’ANCIENNETE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La FONDATION ARC-EN-CIEL dont le siège social est situé 44 avenue Wilson, 25200 MONTBELIARD, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La direction de la Fondation et les partenaires sociaux ont signé le 14 décembre 2010 un accord prévoyant le bénéfice de congés d’ancienneté, sous certaines conditions, aux personnels des établissements de la Fondation relevant de la Convention collective du 31 octobre 1951.

Cet accord attribue deux jours de congés supplémentaires aux salariés ayant plus d’une année de présence au sein de la Fondation Arc en Ciel et remplissant une condition d’ancienneté de 30 années au sens de la CCN du 31 octobre 1951, au cours de la période de référence servant à l’acquisition du congé payé principal.

Dans le cadre de l’accord initial en date du 14 décembre 2010, il était prévu que la condition d’ancienneté s’apprécie au 1er mai de l’année considérée.

Le 10 juillet 2018, la Fondation Arc en Ciel et les organisations syndicales représentatives ont conclu des nouveaux accords portant sur l’aménagement du temps de travail, lesquels contiennent une modification de la période d’acquisition des congés payés. Ces accords prévoient ainsi qu’à compter du 1 er janvier 2019, la période de référence d’acquisition des congés payés sera calquée sur l’année civile.

Aussi, eu égard à cette modification à venir de la période d’acquisition des congés payés dans le cadre d’une nouvelle organisation de la durée de travail sur l’année civile, les parties signataires se sont entendues aux fins de modifier la date d’appréciation de la condition d’ancienneté liée à l’attribution des jours de congés pour ancienneté prévu par l’accord originel du 14 décembre 2010.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par le présent avenant tous les établissements de la Fondation appliquant la convention collective du 31 octobre 1951, soit au jour du présent avenant La Clinique Médicale Brugnon Agache, le CRCP de Franche-Comté, le CMPR Bretegnier, la Direction Générale, la MAS la Mosaïque, La Maison Blanche, et la Résidence Surleau.

Le présent avenant s’appliquera de plein droit aux établissements nouvellement créés ou intégrés à la Fondation et qui appliqueraient la convention collective du 31 octobre 1951 ainsi qu’à ceux qui feraient le choix d’appliquer la convention collective du 31 octobre 1951.

ARTICLE 2 – CONGES D’ANCIENNETE

2.1. Bénéficiaires

L’article 2.1.de l’accord du 14 décembre 2010 est remplacé par la formule ci-dessous laquelle entre en application à compter du 1er janvier 2019 :

« Sont bénéficiaires du présent accord les salariés qui ont 30 ans d’ancienneté. Pour la détermination de l’ancienneté d’un salarié, il sera tenu compte de l’ancienneté acquise depuis l’entrée dans un établissement de la Fondation, mais aussi de la reprise d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie. Sont donc bénéficiaires les salariés qui ont 30 ans d’ancienneté à la Fondation, ou qui bénéficient d’un taux d’ancienneté égal ou supérieur à 30% sur leur fiche de paie, avec un an minimum de présence au sein de la Fondation.

La condition d’ancienneté doit être remplie au cours de la période de référence servant
à l’acquisition du congé payé principal, c'est-à-dire avoir acquis 30 ans d’ancienneté au 31 décembre de l’année considérée. »

Les autres clauses de l’accord du 14 décembre 2010 demeurent inchangées

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 3 décembre 2018.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 4: DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 5 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail, Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'établissement :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, contre décharge, à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives non signataires

• Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique ( plateforme téléprocédure) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Doubs et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

• Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

• Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

• Enfin, mention de cet avenant figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Montbéliard, le 3 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Fondation Arc-en-Ciel

M

Pour l’organisation syndicale CFDT

M

Pour l’organisation syndicale CGT

M