Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE" chez FONDATION ARC EN CIEL

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de déléguées syndicales

Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’article L. 3121-3 du Code du travail précise que :

« Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ».

Des contreparties s’avèrent obligatoires lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des clauses d’accord collectif ou par le règlement intérieur ou par le contrat de travail ;

• L’habillage et le déshabillage doivent se faire dans l’entreprise ou sur le lieu de travail

• Il n’existe pas de clauses d’accord d'entreprise ou d'établissement, ni d’usages ni stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

La Fondation Arc-En-Ciel et les partenaires sociaux souhaitent au sein du présent accord fixer les contreparties financières attribuées aux salariés relevant des critères énoncés ci-dessus.

Cet accord met fin à tout usage, toute décision unilatérale ou tout accord en vigueur au sein de la Fondation ayant le même objet.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel remplissant les conditions suivantes :

• Le Port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des clauses d’accord collectif ou par le règlement intérieur ou par le contrat de travail ;

• L’habillage et le déshabillage se font dans l’entreprise ou sur le lieu de travail

• Ces temps d'habillage et de déshabillage ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

Le présent accord s'applique sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 : calcul du montant de la prime

Le montant total de la prime est calculé sur la base annuelle de 40 points de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

La prime est calculée pour chaque salarié concerné en fonction de son temps de présence sur l’année civile, selon la règle du 1/12ème de prime par mois travaillé. Un mois travaillé est ici réputé travaillé dès lors qu’il y a versement, en fin de mois, d’un salaire par l’employeur.

Pour les contrats d’une durée inférieure à 1 mois, la prime est calculée au jour selon la règle du 1/360ème de prime par jour, travaillé ou non.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime est versée

• Annuellement au mois de décembre pour les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre de l’année considérée ;

• Avec le dernier bulletin de salaire dû et le solde de tout compte pour les salariés dont le contrat prend fin en cours d’année.

Article 4- Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à partir de la date de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Il ne pourra faire l’objet d’une révision, que d’un commun accord de l’ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré.

ARTICLE 5- Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Montbéliard, Le 7 juillet 2023, En 6 exemplaires originaux.