Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE 93/03 DU 17 FEVRIER 1994 RELATIF A LA MEDAILLE D' HONNEUR DU TRAVAIL" chez FONDATION ARC EN CIEL

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 93/03 DU 17 FEVRIER 1994 RELATIF A LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale

Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La direction de la Fondation et les partenaires sociaux souhaitent réévaluer le montant de la prime versée à l’occasion de l’attribution des médailles d’honneur du travail.

Ces montants ont fait l’objet d’une réévaluation par l’avenant du 24 juin 2011 qui précisait en outre la notion d’ancienneté, étendue à la date d’entrée du salarié dans un établissement repris par la Fondation.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation Arc-En-Ciel.

ARTICLE 1 : REVALORISATION

Les nouveaux montants constituant la prime à la charge de l’employeur sont dorénavant établis à hauteur de :

- Base pour un montant de 60 €

- Indemnité par année de service portée à 15 €

- L’achat de la médaille est également effectué par l’employeur

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature le 3 décembre 2018.

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail, Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'établissement :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, contre décharge, à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives non signataires

• Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique ( plateforme téléprocédure) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Doubs et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

• Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

• Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

• Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Montbéliard,

Le 3 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Fondation Arc-En-Ciel, Pour le syndicat CGT,

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT,