Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA PRIME DECENTRALISEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE 51 - FEHAP" chez FONDATION ARC EN CIEL

Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

En 2019, les parties à la négociation, ont pris un accord à durée indéterminée pour identifier les bénéficiaires et les modalités d’octroi de la prime décentralisée prévue par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et pour les salariés relevant de ladite convention.

En 2020, les parties souhaitent compléter les dispositions relatives aux bénéficiaires de l’accord de 2019 comme suit.

Article 1- Bénéficiaires

L’accord de 2019 relatif à la prime décentralisée reprend les dispositions de l’article A3.1.1 de la CCN51 et dispose que :

« Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi».

Sont donc exclus de ce dispositif, les salariés

• Ne relevant pas de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951

• Les salariés en contrat aidés dont la rémunération est indexée sur le SMIC

• Les apprentis dont la rémunération est indexée sur le SMIC, conformément à l’accord de Branche.

Les parties signataires, souhaitent, par le présent avenant, élargir le bénéfice de la prime décentralisée aux salariés suivants :

• Les salariés en contrat aidés dans les établissements relevant de la CCN51

• Les apprentis rémunérés par les établissements relevant de la CCN51, y compris ceux dont la rémunération est indexée sur le SMIC

Les autres dispositions de l’accord relatif à la prime décentralisée de 2019 restent inchangées.

Article 2- Durée, prise d’effet et dénonciation

2.1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le jour de sa signature.

2.2. Révision 

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

2.3. Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.

Fait à Montbéliard,Le 16 octobre 2020

En 6 exemplaires originaux