Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le syndicat CGT, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux

Préambule :

Le 9 mars 2021, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé une revalorisation salariale pour les médecins des hôpitaux privés non lucratifs.

Traduite par le biais d’un avenant à la CCN51 le 15 juillet 2021, ce dernier met fin à l’inégalité de traitement entre les professionnels du secteur privé non lucratif et leurs confrères du service public et répond également à une problématique de recrutement et d’attractivité du secteur privé à but non lucratif

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les établissements sanitaires de la Fondation arc en Ciel, soit :

• La Clinique Médicale Brugnon Agache (CMBA) - Beaujeu (70)

• Le Centre de Médecine Physique et Réadaptation (CMPR) – Héricourt (70)

• Le Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique (CRCP) de Pont d’Héry (39)

• Le Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique (CRCP) d’Héricourt (70)

• Le Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique (CRCP) de Besançon (25).

Beneficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens, exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

cARACTERISTIQUES DE LA PRIME

Montant et critères de versement

Le financement de la prime Ségur pour les praticiens médicaux salariés des établissements de santé privés à but non lucratif est assuré par voie de crédits d’aides à la contractualisation pour l’exercice 2021.

Une majeure partie de ces crédits a été déléguée aux ARS dans le cadre d’un arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code.

Ces montants délégués aux ARS (prenant compte de l’exhaustivité des remontées en base SAE 2019), et ventilés par établissement.

Le montant délégué par établissement correspond à un versement à hauteur de 7/12° car l’enveloppe est proratisée en 2021 à partir du 1er juin 2021.

Le montant de la prime est directement corrélé aux crédits alloués à chacun des 4 établissements visés par l’article 1 du présent accord.

La prime sera versée aux salariés d’un même établissement en fonction de la durée de travail contractuelle.

Modalité de versement

Cette prime, due au 1^er juin 2021 et pour les 7 derniers mois de l’année 2021, fera l’objet d’un versement unique sur les salaires de décembre 2021.

Régime de la prime

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Information du CSE

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Entrée en Vigueur, Durée et révision

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Dépôt – publicité

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montbéliard

Le 10 décembre 2021, En 8 exemplaires originaux.