Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT" chez FONDATION ARC EN CIEL

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT

Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART,

Et le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central,

Le syndicat FO, représenté par , en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord ont convenu de la prise en charge par la Fondation d’une partie des frais de restauration des salariés, par sa participation au financement de titres repas pour les salariés dont l’éloignement géographique ne permet pas l’accès à la restauration d’entreprise.

En toute hypothèse le bénéfice de titres-restaurant ne saurait remplacer une indemnité conventionnelle de repas ou prime de panier due conventionnellement pour certains salariés.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord décrit les conditions pour bénéficier des titres restaurant, Il définit pour les salariés de la Fondation, les conditions de la participation de l’employeur au financement des titres restaurant.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée bénéficient, sans condition d’ancienneté, soit de la restauration d’entreprise, soit de titres restaurant.

Les salariés qui ne disposent pas d'un dispositif de restauration collective à proximité immédiate de leur lieu de travail bénéficient des titres restaurant dans les conditions prévues par l'article 3.

A la date de signature du présent accord et à titre informatif, sont concernés les salariés qui travaillent sur les sites géographiques suivants :

• Les SESSAD de Belfort

• L’ITEP d’Essert

• L’antenne Ambulatoire CRCP des Hauts de Chazal

• Arc En Ciel Service à Beaucourt

• La Direction Générale à Montbéliard

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les tickets restaurant seront attribués aux salariés dont l'horaire de travail encadre la tranche 12h - 13h30. Cette règle signifie que tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, dont l’horaire de travail encadre cette plage horaire bénéficient des titres restaurant, dès lors qu’ils n’ont pas accès à la cantine.

Afin de faciliter la gestion, le nombre de titres attribués au cours d’un mois sera calculé en fonction du nombre de jours où le salarié était réellement présent pendant la tranche 12h – 13h30 au cours du mois précédent.

Les absences (maladie, accident du travail, congé parental, maternité, congé d'ancienneté...) ne donneront pas lieu au versement des titres restaurant.

Sont déduits du nombre de titres attribués les repas qui font l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total ou partiel par l’employeur (formation, mission, réception, réunion à l’initiative de l’employeur…).

ARTICLE 4 – VALEUR DU TITRE RESTAURANT

4.1. Valeur initiale

La valeur du titre restaurant est fixée à 5,66 € à compter du 1er janvier 2020, sous réserve du respect des délais de commande prévus avec le prestataire.

4.2. Revalorisation à partir de 2021

Les parties conviennent qu’une rencontre entre la Direction et les Organisations syndicales devra se tenir en cas d’augmentation de la valeur du point FEHAP, valeur de référence qui détermine la participation des salariés à l’abondement au titre restaurant.

La revalorisation éventuelle du titre restaurant ne pourra porter la valeur du titre restaurant au-delà des dispositions fixées par le code de la sécurité sociale relatives aux règles d’exonération de la contribution patronale.

ARTICLE 5 – PARTICIPATION EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES TITRES RESTAURANT

La Fondation participe à hauteur de 50% de la valeur du titre restaurant, soit 2,83 € à compter du 1er janvier 2020.

En plus de cette participation patronale, la Fondation prend à sa charge la facture du prestataire et les frais de distribution. La participation du salarié aux titres-restaurant est prélevée directement sur le salaire de celui-ci.

ARTICLE 6 - EMISSION DES TITRES RESTAURANT

Les titres seront émis par une entreprise spécialisée.

La Fondation conserve le choix des prestataires auxquels elle choisit de confier la gestion des titres restaurant. Les titres restaurant seront remis aux salariés par la Fondation.

ARTICLE 7 – DUREE - PRISE D’EFFET - REVISION - DENONCIATION :

7.1. Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2020

7.2. Révision :

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.3. Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord selon la périodicité des négociations sur les salaires.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord est remis au comité social et économique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Montbéliard,

Le 9 octobre 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Fondation Arc-En-Ciel,

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,