Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le 9 mars 2021, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé une revalorisation salariale pour les médecins des hôpitaux privés non lucratifs.

Traduite par le biais d’un avenant à la CCN51 le 15 juillet 2021, ce dernier met fin à l’inégalité de traitement entre les professionnels du secteur privé non lucratif et leurs confrères du service public et répond également à une problématique de recrutement et d’attractivité du secteur privé à but non lucratif

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les établissements sanitaires de la Fondation arc en Ciel, soit, à la date de signature du présent accord :

• La Clinique Médicale Brugnon Agache (CMBA) - Beaujeu (70)

• Le Centre de Médecine Physique et Réadaptation (CMPR) – Héricourt (70)

• Le Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique (CRCP) de Pont d’Héry (39)

• Le Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique (CRCP) d’Héricourt (70)

• Le Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique (CRCP) de Besançon (25).

Beneficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens, exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

cARACTERISTIQUES DE LA PRIME

Montant et critères de versement

Le financement de la prime Ségur pour les praticiens médicaux salariés des établissements de santé privés à but non lucratif est assuré par voie de crédits versés par l’ARS chaque année à chacun des établissements sanitaires.

Le montant de la prime est directement corrélé aux crédits alloués à chacun des 4 établissements visés par l’article 1 du présent accord.

La prime sera versée aux salariés d’un même établissement en fonction de la durée de travail contractuelle.

Modalité de versement

Cette prime, due mensuellement, fera l’objet d’un versement en deux temps :

• Une prime mensuelle représentant 75% du montant annuel théorique

• Le reliquat versé sur la paie de décembre

Régime de la prime

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Information du CSE

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L.2222-5 du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Dépôt – publicité

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE.

Fait à Montbéliard

Le 4 octobre 2022, En 6 exemplaires originaux.