Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGES DE MALADIE" chez FONDATION ARC EN CIEL
Cet avenant signé entre la direction de FONDATION ARC EN CIEL et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2020-09-30 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T02520002551
Date de signature : 2020-09-30
Nature : Avenant
Raison sociale : FONDATION ARC EN CIEL
Etablissement : 32730845800311
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NAO SUR LA COMPENSATION ACCORDEE DANS LE CADRE D'UN REMPLACEMENT DIT AU PIED LEVE (2018-12-03)
ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGE MALADIE (2021-06-30)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE (2021-06-30)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-30
Modèle n°7
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGES DE MALADIE
Entre :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires souhaitent modifier l’article 5 de l’accord portant sur le maintien de salaire en cas de congés maladie signé le 4 novembre 2016.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne l’ensemble des établissements de La Fondation Arc En Ciel.
CARENCE
Dispositions conventionnelles
| Convention | Règle conventionnelle déterminant la rémunération à maintenir |
| CCN51 | Carence de 3 jours pour chaque arrêt de travail. Si le délai de carence de 3 jours comprend des jours durant lesquels le salarié n'aurait pas travaillé s'il n'avait pas été malade, aucune retenue ne pourra être effectuée au titre de ces jours. Sinon, il est déduit de l'indemnisation complémentaire nette une somme égale à 3/30eme du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) du salarié concerné. |
| CCN66 | Pas de carence |
| BAD | Carence de 3 jours pour chaque arrêt de travail |
Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel
| Convention | Disposition applicable |
| CCN51 | Pour les salariés ayant 6 mois de travail effectif ou non dans l'établissement, le maintien de salaire est assuré après application d'un délai de carence de 10 jours. Pour les salariés ayant 12 mois de travail effectif ou non dans l'établissement, le maintien du salaire est assuré après application d'un délai de carence de 3 jours, à l'exception du premier arrêt maladie de chaque année civile où aucun délai de carence ne sera appliqué. Par exception, les arrêts maladie avec hospitalisation (sur production d’un bulletin d’hospitalisation) ne sont pas pris en compte dans l’appréciation du nombre d’arrêts maladie intervenus au cours de l’année civile. |
| CCN66 | Application des dispositions conventionnelles |
| BAD | Application des dispositions conventionnelles |
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Entrée en Vigueur, Durée et révision
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021. Il est conclu pour la durée de l’accord auquel il se réfère.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt – publicité
Le présent avenant entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le 30 septembre 2020, En 6 exemplaires originaux.
| Pour la Fondation Arc-En-Ciel, Directeur Général | ||
| Pour la CFDT | Pour FO | Pour la CGT |
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