Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGE MALADIE" chez FONDATION ARC EN CIEL
Cet accord signé entre la direction de FONDATION ARC EN CIEL et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2021-06-30 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T09021000974
Date de signature : 2021-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION ARC EN CIEL
Etablissement : 32730845800311
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NAO SUR LA COMPENSATION ACCORDEE DANS LE CADRE D'UN REMPLACEMENT DIT AU PIED LEVE (2018-12-03)
AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGES DE MALADIE (2020-09-30)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE (2021-06-30)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-30
ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGE MALADIE
Entre :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le Syndicat FO, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Fondation Arc-En-Ciel et les partenaires sociaux souhaitent au sein du présent accord fixer les modalités et conditions de maintien de salaire en cas de congés de maladie ordinaire, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Cet accord se substitue à compter de son entrée en vigueur à l'ensemble des dispositions des accords collectifs d'entreprise et d'établissement suivants :
Accord collectif n° 94/01 du 10 janvier 1995
Accord d'entreprise sur les indemnités complémentaires des salariés comptant au moins 6 mois d'ancienneté » du 15 juillet 2010
Accord concernant le maintien du salaire net en cas de congés maladie, d'accident de travail, de congés maternité ou d'adoption à l'institut Perdrizet du 17 mai 2011
Accord relatif au maintien de salaire en cas de congés de maladie du 4 novembre 2016
Avenant à l’accord relatif au maintien de salaire en cas de congés de maladie du 30 septembre 2020
Cet accord met fin à tout usage, toute décision unilatérale ou tout accord en vigueur au sein de la Fondation ayant le même objet.
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel.
ARTICLE 2- BENEFICIARES
1. Rappel des dispositions conventionnelles
|
|
|
ET
|
|
|
|
|
2. Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel
Dépendamment de la convention applicable au sein de l'établissement, les salariés pouvant prétendre au maintien de salaire doivent répondre aux critères suivants :
|
|
|
|
|
|
|
|
ARTICLE 3- SALAIRE DE REFERENCE
1. Rappel des dispositions conventionnelles
|
|
|
|
|
|
|
|
2. Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel
|
|
|
|
|
|
|
|
ARTICLE 4- MONTANT ET DUREE DE LA GARANTIE
1. Rappel des dispositions conventionnelles
|
|
|
|
|
|
|
|
2. Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel
|
|
|
|
|
|
|
|
ARTICLE 5- CARENCE
1. Rappel des dispositions conventionnelles
| Convention | Règle conventionnelle déterminant la carence à appliquer |
| CCN51 | Carence de 3 jours pour chaque arrêt de travail Si le délai de carence de 3 jours comprend des jours durant lesquels le salarié n’aurait pas travaillé s’il n’avait pas été malade, aucune retenue ne pourra être effectuée au titre de ces jours Sinon, il est déduit de l’indemnisation complémentaire nette une somme égale à 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) du salarié concerné. |
| CCN66 | Pas de carence |
| BAD | Carence de 3 jours pour chaque arrêt de travail |
2. Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel
|
|
|
|
|
|
|
|
Article 6- Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à partir de la date de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Il ne pourra faire l’objet d’une révision, que d’un commun accord de l’ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré.
ARTICLE 7- Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord est remis au comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Montbéliard, Le 30 juin 2021, En 8 exemplaires originaux.
Pour la Fondation Arc-En-Ciel, Directeur Général
|
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com