Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

La pratique ordinaire de prise en charge des distances parcourues par les salariés de l’aide à domicile dans le cadre de leur mission veut que :

• La distance domicile du salarié / résidence du premier usager,

• Les coupures dans la journée,

• La distance résidence du dernier usager / domicile du salarié,

Ne sont pas prises en compte par l’employeur.

Les parties signataires souhaitent prendre des dispositions plus favorables pour les salariés d’Arc en Ciel Services travaillant les dimanches et jours fériés.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du service « Arc en Ciel Services » de la Fondation Arc En Ciel, situé au 21 rue Pierre Beucler à Beaucourt et relevant de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements de la Fondation, relevant des conventions CCN51 et CCN66.

Elles ne s’appliquent pas non plus aux établissements gérés par la Fondation par mandat de gestion ou repris par la Fondation postérieurement à la date de signature du présent accord.

BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant du périmètre mentionné à l’article 1 du présent accord, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLIQUEES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

Par le présent accord, il est convenu que la totalité des kilomètres effectués dans le cadre du travail effectué les dimanches et jours fériés sera indemnisée.

Le décompte des kilomètres se fera donc du départ du domicile du salarié pour sa première intervention de la journée, à son retour à domicile à la fin de son planning d’intervention.

L’indemnisation se fera au tarif kilométrique en vigueur au sein de la Fondation pour les salariés relevant de la BAD.

Au jour de la signature du présent accord, l’indemnité kilométrique pour les salariés d’Arc en Ciel Services est fixée par voie d’accord à 0,41 euro / km pour les véhicules automobiles.

Le temps de déplacement reste pris en compte de la même manière qu’un jour de semaine ordinaire.

Tableau récapitulatif :

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L.2222-5 du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Dépôt – publicité

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE.

Fait à Montbéliard

Le 4 octobre 2022, En 6 exemplaires originaux.