Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT Santé sociaux, représenté par, en leur qualité de déléguées syndicales

Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

La pratique ordinaire de prise en charge des distances parcourues par les salariés de l’aide à domicile dans le cadre de leur mission veut que la distance domicile du salarié / bureau Arc en Ciel Services ne soit pas prise en compte lorsque le salarié effectue ce déplacement pour venir chercher son planning mensuel. Il en est de même lorsque le salarié doit passer au bureau pour prendre en charge un stagiaire ; dans ce cas, le déplacement n’est pas pris en compte par l’employeur.

Les parties signataires souhaitent prendre des dispositions plus favorables pour les salariés d’Arc en Ciel Services qui viennent chercher leur planning sur place ou qui prennent en charge un stagiaire

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du service « Arc en Ciel Services » de la Fondation Arc En Ciel, situé au 21 rue Pierre Beucler à Beaucourt et relevant de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements de la Fondation, relevant des conventions CCN51 et CCN66.

Elles ne s’appliquent pas non plus aux établissements gérés par la Fondation par mandat de gestion ou repris par la Fondation postérieurement à la date de signature du présent accord.

BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant du périmètre mentionné à l’article 1 du présent accord, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLIQUEES POUR LE RETRAIT MENSUEL DU PLANNING ET POUR L’ACCUEIL D’UN STAGIAIRE

Par le présent accord, il est convenu que la totalité des kilomètres aller/ retour réellement effectués entre le domicile du salarié et le bureau d’Arc en Ciel Service, situé au 21 rue Pierre Beucler à Beaucourt, pour récupération du planning sera indemnisée une fois par mois.

Il en est de même lorsque le salarié se rend de son domicile au bureau d’Arc En Ciel Service pour prendre en charge un stagiaire.

L’indemnisation se fera au tarif kilométrique en vigueur au sein de la Fondation pour les salariés relevant de la BAD.

Au jour de la signature du présent accord, l’indemnité kilométrique pour les salariés d’Arc en Ciel Services est fixée par voie d’accord à 0,41 euro / km pour les véhicules automobiles.

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L.2222-5 du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Dépôt – publicité

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DREETS.

Fait à Montbéliard, le 7 juillet 2023, En 6 exemplaires originaux.