Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGE MALADIE" chez FONDATION ARC EN CIEL
Cet accord signé entre la direction de FONDATION ARC EN CIEL et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2023-07-07 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T02523060132
Date de signature : 2023-07-07
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION ARC EN CIEL
Etablissement : 32730845800311
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE (2020-10-16)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONDATION ARC EN CIEL (2022-10-04)
PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 (2023-08-28)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-07
ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGE MALADIE
Entre :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de déléguées syndicales
Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Fondation Arc-En-Ciel et les partenaires sociaux souhaitent au sein du présent accord fixer les modalités et conditions de maintien de salaire en cas de congés de maladie ordinaire, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Cet accord se substitue à compter de son entrée en vigueur à l'ensemble des dispositions des accords collectifs d'entreprise et d'établissement suivants :
Accord collectif relatif au maintien de salaire du 30 juin 2021
Cet accord met fin à tout usage, toute décision unilatérale ou tout accord en vigueur au sein de la Fondation ayant le même objet.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel.
ARTICLE 2 – BENEFICIARES
1 - Rappel des dispositions conventionnelles
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| CCN51 | Justifier d'une ancienneté d'une année appréciée au premier jour de l'arrêt (Cette condition d'ancienneté s'apprécie dans le cadre d'un seul contrat de travail. Sont prises en compte pour apprécier l'ancienneté les périodes de travail effectif ainsi que les périodes d'inactivité assimilées légalement ou conventionnellement à du travail effectif pour ce qui est des droits liés à l'ancienneté.) ET Percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale |
| CCN66 | Avoir un an de présence dans l'entreprise |
| BAD | Avoir 6 mois d'ancienneté quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois |
2 - Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel
Dépendamment de la convention applicable au sein de l'établissement, les salariés pouvant prétendre au maintien de salaire doivent répondre aux critères suivants :
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ARTICLE 3 - SALAIRE DE REFERENCE
1 - Rappel des dispositions conventionnelles
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2 - Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel
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ARTICLE 4 - MONTANT ET DUREE DE LA GARANTIE
1 - Rappel des dispositions conventionnelles
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| CCN51 | Pour les non cadres : Salaire net pendant 180 jours « pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs ». Pour les cadres : Salaire net pendant les 6 premiers mois de l'arrêt, puis 50% du salaire net les 6 mois suivants |
| CCN66 | Pour les non cadres : Pendant 3 mois maintien du salaire net puis pendant 3 mois du demi-salaire net Pour les cadres : Pendant 6 mois maintien du salaire net puis pendant 6 mois du demi-salaire net |
| BAD | 90% du salaire brut : Pour les salariés ayant moins de 20 ans d'ancienneté, les prestations sont versées pendant 60 jours maximum d'arrêt de travail décomptés par années mobiles (12 mois consécutifs). Pour les salariés ayant au moins 20 ans d'ancienneté, les prestations sont versées pendant 90 jours maximum d'arrêt de travail décomptés par années mobiles (12 mois consécutifs). |
2 - Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel
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Application des dispositions conventionnelles |
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Pour les non cadres : pendant 6 mois maintien du salaire net Pour les cadres : pendant 12 mois maintien du salaire net |
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Application des dispositions conventionnelles |
ARTICLE 5 - CARENCE
1 - Rappel des dispositions conventionnelles
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| CCN51 | Carence de 3 jours pour chaque arrêt de travail Si le délai de carence de 3 jours comprend des jours durant lesquels le salarié n’aurait pas travaillé s’il n’avait pas été malade, aucune retenue ne pourra être effectuée au titre de ces jours Sinon, il est déduit de l’indemnisation complémentaire nette une somme égale à 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) du salarié concerné. |
| CCN66 | Pas de carence |
| BAD | Carence de 3 jours pour chaque arrêt de travail |
2 - Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel
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Article 6- Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à partir de la date de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Il ne pourra faire l’objet d’une révision, que d’un commun accord de l’ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré.
ARTICLE 7- Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Montbéliard, Le 7 juillet 2023, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Fondation Arc-En-Ciel, Directeur Général
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