Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez NATRA SAINT ETIENNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société NATRA SAINT-ETIENNE

dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxx

Représentée aux présentes par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général

• La société NATRA CHOCOLATE FRANCE

dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxx

Représentée aux présentes par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Président

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale FO représentative dans la société NATRA SAINT-ETIENNE

Représentée aux présentes par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT représentative dans la société NATRA SAINT-ETIENNE

Représentée aux présentes par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentative dans la société NATRA SAINT-ETIENNE

Représentée aux présentes par Madame xxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

Les salariés de la société NATRA CHOCOLATE FRANCE

Régulièrement consultés dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 et L2232-22 du Code du travail prévues pour les entreprises de moins de 11 salariés,

D’autre part,

PREAMBULE

Les sociétés NATRA SAINT-ETIENNE et NATRA CHOCOLATE FRANCE ont constaté l’existence de liens étroits entre elles, se caractérisant notamment par :

• Une unité de direction

• Un lieu unique de domiciliation de leur siège et des conditions de travail communes.

• Des activités interdépendantes.

• L’utilisation par le personnel des mêmes infrastructures : parking, salle de pause et de restauration.

• L’utilisation des mêmes services supports localisés au siège : service informatique, service ressources humaines, service comptabilité, parc automobile.

Dès lors, les parties se sont rapprochées afin d’exprimer leur volonté commune de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés susvisées.

Les parties ont donc convenu de conclure le présent accord afin de reconnaitre l’existence de l’UES.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) dont le périmètre recouvre les entreprises suivantes :

• NATRA SAINT-ETIENNE

• NATRA CHOCOLATE FRANCE

Article 2 - STRUCTURE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties rappellent qu’aucune des sociétés membres de l’UES ne remplit les conditions d’autonomie pour constituer un établissement distinct.

Article 3 – CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les parties conviennent que le CSE actuellement mis en place assure une représentation du personnel au niveau du périmètre de l’UES. Ainsi, les mandats en cours ne sont pas remis en cause.

Les attributions du CSE sont dévolues dans le cadre de l’UES.

L’ensemble des salariés de l’UES bénéficie donc des activités sociales et culturelles réalisées par le CSE dans le cadre de ses attributions.

La subvention de fonctionnement et la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE sera calculée en prenant en compte de manière globale l’ensemble des entités constituant l’UES selon les dispositions légales en vigueur. Tous les salariés des entités composant l’UES pourront en bénéficier d’égale manière.

Enfin, l’UES constituée des entreprises définies en application de l’article 1 du présent accord constituera le cadre des prochaines élections professionnelles.

Article 4 - CADRE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE

Les parties précisent que les mandats des délégués syndicaux se poursuivent dans le cadre du périmètre de l’UES reconnu par le présent accord.

A cet effet, leur organisation syndicale a modifié le courrier de désignation et étendu le champ d’action de leur mandat à l’UES.

Article 5 - CADRE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Tout accord collectif susceptible de concerner les entreprises définies en application de l’article 1, pourra être conclu au niveau de l’UES.

Cette possibilité de négociation et de conclusion d’un accord collectif au niveau de l’UES ne fait toutefois pas obstacle à la négociation et à la conclusion d’accords collectifs propres à chacune des sociétés composant l’UES.

Il conviendra donc de déterminer avec précision le champ d’application de chaque accord.

Article 6 – REPRESENTANT DE L’UES COTE EMPLOYEUR

Il est convenu que Monsieur xxxxxxx est le représentant de l’UES pour la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du présent accord.

Il est donc habilité à :

• présider le CSE pour le compte de l’UES et dispose de tous les pouvoirs afférant à ce mandat

• être l’interlocuteur des organisations syndicales représentatives de l’UES

• négocier et signer des accords d’UES avec les organisations syndicales représentatives de l’UES

Article 7 – CALENDRIER/ EFFET / DUREE / SUIVI/ DENONCIATION / ADHESION / REVISION / PUBLICITE

7.1. Calendrier des négociations

Le calendrier prévisionnel des négociations a été fixé lors de la première réunion à laquelle ont été invitées les organisations syndicales représentatives, soit le 01/02/2021.

Le calendrier suivant a été convenu :

• Réunion le 08/02/2021 de négociation

Le projet d’accord a ensuite été transmis aux salariés de la société NATRA CHOCOLATE FRANCE pour le soumettre à leur consultation. Cette dernière est intervenue à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

• Réunion du 15/02/2021 pour la signature de l’accord

7.2. Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la Direccte.

Le procès-verbal de la consultation des salariés de la société NATRA CHOCOLATE FRANCE sera annexé à l’accord lors de son dépôt.

Il n’a vocation à s’appliquer que pour autant que les critères caractérisant, au regard de la loi et de la jurisprudence, l’existence d’une UES subsistent.

Par conséquent, les parties conviennent que le présent accord cesserait de s’appliquer :

• Sans délai, à l’égard de toute société qui sortirait du périmètre de l’UES du fait d’une cession, d’une scission ou de tout transfert d’activité.

• Sans délai, à l’égard de toutes les sociétés dès lors que les critères de l’UES disparaitraient.

Il serait tiré les conséquences de la cassation totale ou partielle de l’accord au regard des instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

7.3. Modalités de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de vérifier que le périmètre de l’UES n’a pas changé compte tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater. Le constat d’une modification entraînera automatiquement la révision de l’accord.

7.4. Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une de ses parties signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

7.5. Adhésion

Conformément aux dispositions légales de l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’une des entreprises qui n’est pas signataire au présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord. 

7.6. Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent accord pourra notamment être modifié par avenant dans l’hypothèse où une nouvelle société viendrait à réunir les critères caractérisant l’UES.

7.7. Communication de l’accord

La mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

7.8. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE dont relève la société et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.

Fait à Saint-Etienne, en cinq exemplaires originaux.

Le 19 avril 2021

Pour la société NATRA SAINT ETIENNE

Monsieur xxxxxx

Directeur Général

Madame xxxxxxx

Déléguée Syndicale CGT

Monsieur xxxxxxxx

Délégué Syndical CFDT

Monsieur xxxxxxx

Délégué Syndical FO

Pour la société NATRA CHOCOLATE FRANCE

Monsieur xxxxxxxx

Président

Pour les salariés : PV du référendum du 02 février 2021 joint aux présentes