Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BIO 86 (Siège)

PROCÈS-VERBAL NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La société BIO 86, représentée par Madame , en sa qualité d’Associée-Directrice et Présidente,

ET

La délégation syndicale CGT, représentée par , déléguée syndicale au sein de la société,

ont, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, en présence de Mesdames et membres de la délégation unique du personnel et de Messieurs et , biologistes associés et de , biologiste associée (qui a remplacé madame pour la séance du 4 octobre 2018).

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 17 septembre 2018 (pour la partie remise documentaire et définition du calendrier des NAO uniquement en présence de , Gestionnaire en Ressources Humaines et , Responsable des Ressources Humaines) puis le 4 octobre 2018, le 16 octobre 2018, et le 5 novembre 2018.

Les thèmes suivants ont été abordés :

-Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

-Egalité professionnelle femmes – hommes et qualité de vie au travail

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un constat d’accord uniquement sur une partie des sujets abordés et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

ARTICLE 1 - POINTS D’ACCORD

1. Augmentation générale des salaires de 2,5 % pour l’ensemble du personnel

Demande du Syndicat :

Augmentation générale des salaires d’un taux général de 3% pour l’ensemble du personnel.

Position de la Direction :

La direction propose 1,5 % d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel.

Demande du Syndicat :

La délégation demande alors une augmentation de 2,5 %.

Position de la Direction :

La direction accepte une augmentation générale de 2,5 % pour l’ensemble du personnel.

2. Octroi d’un jour pour maladie pris en charge par l’employeur sur l’année civile

Demande du Syndicat :

Le syndicat demande d’obtenir le droit à une journée de carence en moins en cas d’arrêt maladie une fois par an.

Réponse du syndicat :

La direction accepte l’octroi d’une journée de carence en moins en cas d’arrêt maladie, une fois par an, sur l’année civile (du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019) par salarié.

3. Rencontre avec la société ANCV

Demande du Syndicat :

Le syndicat demande que les membres du CODIR rencontrent une personne de la société ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances)

Position de la Direction :

La direction accepte cet engagement.

ARTICLE 2- POINTS DE DESACCORD

1) Augmentation par pallier de 1,5 % du salaire brut tous les trois ans de la prime d'ancienneté au delà des 15 ans

Demande du Syndicat :

Demande d’une extension de la prime d’ancienneté au-delà des 15 années par palier de 1,5 % du salaire brut tous les trois ans.

Position de la Direction :

Refus de la direction.

2. Demi-Treizième mois ou autres primes

Demande du Syndicat :

Octroi d’un demi treizième mois.

Position de la Direction :

Refus de la direction.

PARITÉ

Il n’y a pas d’évolution du déséquilibre entre les hommes et les femmes.

Il n’y a pas de différences constatées également entre les perspectives de salaires entre les deux sexes.

ARTICLE 3– Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en application à compter du 01/11/2018.

ARTICLE 4– Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail et à affichage.

Fait à POITIERS,

Le 05/11/2018,

Pour le syndicat CGT, Pour la société,

, Présidente