ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES / FEMMES

2020

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES ET LA QUALITE

DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

• La SELAS BIO 86

Dont le siège social est situé 2 Rue du Pont Maria Pia, ZAE de Chaumont, 86000 Poitiers, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 327 380 580, représentée par agissant en sa qualité ,

D’UNE PART

ET :

• L’organisation syndicale CGT

Dûment représentée par, délégué(e) syndicale CGT

Ayant élu domicile au siège de la société

D’AUTRE PART

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 portant sur trois des thèmes dont la liste est donnée par l’article L 2242-8 du code du travail.

Au regard de son effectif, la société entre dans le champ de l’article L. 2242-9 du code du travail invitant les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés à être couverte par un accord collectif d’entreprise conclu ou un plan d’action, d’une durée maximale de 3 ans, comportant des engagements sur :

- l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Au terme de plusieurs séances de négociations, les parties ont conclu le présent accord qui s’appuie sur les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise contenues dans la base de données économiques et sociales mentionnée à l’article L. 2323-8 du code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, aux engagements de la société sont associés des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord instaure à la charge de la société une obligation de résultats.

Dès lors, les objectifs contenus dans le présent accord ne sont que des objectifs que la société tentera d’atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent accord, compte tenu de l’environnement, notamment juridique, économique, social … de la société.

Compte-tenu notamment de ces éléments, il ne peut être exclu que l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord ne soit pas réalisé à son échéance.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la totalité du personnel salarié de la SELAS BIO 86, dans l’ensemble des établissements de la société présents ou à venir.

ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC PREALABLE

Le diagnostic préalable extrait de la rubrique sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes de la Base de données économiques et sociales de la SELAS BIO porte sur la situation des hommes et des femmes par catégorie dans les domaines suivants :

• Embauche

• Formations

• Promotions professionnelles

• Qualifications et classifications

• Conditions de travail

• Rémunération effective et analyse des écarts de salaire

• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

Sur la base de ce diagnostic préalable et des constats partagés, les signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 3 : PUBLIC VISE

Compte tenu du diagnostic, les engagements pris par le présent accord concernent l’ensemble des salariés.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS SUR LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NOTAMMENT EN MATIERE DE SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

Il n’y a pas d’écart significatif de rémunération constatée au sein de la SELAS BIO 86 entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Un contrôle systématique par le service RH est fait sur les rémunérations dès l’embauche afin de garantir le respect de l’équité entre les femmes et les hommes à un niveau de poste équivalent et de supprimer les écarts de rémunération pour une même fonction. De même l’entreprise s’engage à garantir l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein.

Un suivi régulier des rémunérations par catégorie et par sexe et en fonction du temps de travail sera effectué tous les ans pour identifier les éventuels écarts et présenté en vue de la consultation annuelle sur la mise en œuvre du présent accord.

Le calcul de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes et la publication du résultat obligatoire au 1^er Mars 2020 : 86/100, a permis de confirmer qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération.

Cet outil permettra chaque année de vérifier l’efficacité du suivi des rémunérations et de mettre en place des actions correctives en cas d’écart constaté.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS SUR LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NOTAMMENT EN MATIERE D’ACCES A L’EMPLOI

L’entreprise se fixe comme objectif de veiller à améliorer le taux d’accès à l’emploi qui permet d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de la période d’application du présent accord.

Les parties du présent accord précisent que cette action ne doit pas constituer une « discrimination positive » au détriment des dossiers de candidatures.

Les parties considèrent que les hommes et les femmes partagent et possèdent tous les mêmes types de compétences techniques et managériales à emploi comparable.

Les embauches prises en compte s’entendent des recrutements en contrat à durée indéterminée, et des éventuelles transformations de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

La réalisation de cet objectif sera évaluée au moyen de l’indicateur suivant:

• le nombre de personnes recrutées par année par catégorie professionnelle et par sexe

Ces indicateurs seront dûment renseignés en vue de la consultation annuelle sur la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS SUR LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NOTAMMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle tout au long de la carrière du salarié est un enjeu majeur tant pour l’entreprise que pour le salarié.

Elle permet à l’employeur de répondre à son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et le développement des compétences professionnelles du salarié.

L’ensemble des salariés doit en conséquence pouvoir bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation.

Des statistiques de l’accès à la formation par catégorie, et par sexe et par âge et temps de travail seront établies une fois par an. Elles permettront d’identifier et de comparer les taux d’accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces indicateurs seront dûment renseignés en vue de la consultation annuelle sur la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS SUR LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NOTAMMENT EN MATIERE DE DEROULEMENT DE CARRIERE ET DE PROMOTION PROFESSIONNELLE

L’article L. 6315-1 du code du travail prévoit que les salariés bénéficient tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualifications, et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

A cet égard, les parties signataires considèrent que cet entretien peut constituer également un outil privilégié dans la gestion de carrière.

Cet entretien aura notamment pour objet de faire le point avec le salarié sur :

• sa situation au regard de l’évolution des métiers, de ses perspectives d’emploi dans l’entreprise,

• l’identification des objectifs de formation qui pourront être définis au bénéfice du salarié, et l’identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus.

En conséquence, le rapport annuel de la SELAS BIO 86 relatif au suivi du présent accord comportera les indicateurs de suivi :

• « Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel par catégorie et par sexe »

En matière de promotion professionnelle, la classification actuelle de la convention collective des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers est établie avec une évolution des coefficients prédéfinie dans le temps en fonction des catégories.

La SELAS BIO 86 s’engage à veiller à l’application de l’évolution des coefficients conformément à la convention collective des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers. La SELAS BIO 86 s’engage à vérifier périodiquement les coefficients et les taux horaires par catégorie et par sexe afin de respecter l’égalité de traitement de salaire entre les hommes et les femmes.

Des changements de poste ou des promotions professionnelles peuvent toutefois être proposés selon les besoins existants au sein de l’entreprise.

La SELAS BIO 86 s’engage à lister par année le nombre de promotions professionnelles et/ ou changements de poste attribués par catégorie et par sexe.

Ces indicateurs seront dûment renseignés en vue de la consultation annuelle sur la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS SUR LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NOTAMMENT EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI ET D’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Si une adaptation du poste de travail est sollicitée par un salarié, une étude du poste doit être faite par l’entreprise, en liaison si nécessaire avec le médecin du travail et les membres du CSE pour la partie santé, sécurité et conditions de travail.

L’étude de poste réalisée, l’entreprise appréciera au cas par cas la suite à donner à l’amélioration en fonction des nécessités, des possibilités et des moyens de l’entreprise etc….

Le nombre d’aménagements réalisés dans l’année sera listé une fois par an par catégorie et par sexe.

La SELAS BIO 86 en lien avec le service de la médecine du travail étudie les moyens de renforcer les actions de prévention des risques professionnels qu’elle a pu identifiées et ce en lien également avec le CSE.

Le nombre d’actions préventives réalisées dans l’année sera listé une fois par an par catégorie et par sexe.

Ces indicateurs seront dûment renseignés en vue de la consultation annuelle sur la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Chaque année, la SELAS BIO 86 donnera toutes informations utiles au CSE sur la mise en œuvre des mesures envisagées dans le présent accord et sur la réalisation des objectifs chiffrés.

La réunion d’information annuelle sera précédée de la remise d’un rapport annuel de suivi et d’évaluation du présent accord qui comportera notamment les éléments suivants : le suivi des indicateurs correspondant à chacune des actions, les raisons pour lesquelles certaines des actions prévues n’ont pas été réalisées, etc…

Ce rapport fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Ce rapport sera également transmis au CSE, ainsi qu’au(x) délégué(s) syndicau(x).

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES

10.1 Portée du présent accord

Le présent accord instaure à la charge de la SELAS BIO 86, comme précité, une obligation de résultats.

10.2 Date d’effet et durée

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

A compter de sa date d’expiration, il cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué, ni applicable à son expiration.

Il est précisé qu’en application de l’article R. 5121-32 du code du travail, le contrôle de conformité est effectué par la DIRECCTE dans un délai de trois semaines à compter de la date de dépôt de l’ensemble des pièces mentionnées à l’article R. 5121-29 du code du travail, et que, à défaut de notification d’une décision de conformité dans ce délai, l’accord sera réputé conforme pour l’application de l’article L. 5121-8 du code du travail, et donc validé.

10.3 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre aux autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation devra être ouverte,

• l’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur,

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui ont adhéré, sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

10.4 Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été soumis, avant sa signature, au CSE le 9 juillet 2020.

10.5 Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la SELAS BIO 86 par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non de l’accord.

Le présent accord sera déposé via la plateforme de télé procédure, Téléaccords , conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord signé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu’au CSE.

Fait à Poitiers,

Le 10 Juillet 2020,

Pour la SELAS BIO 86 Pour l’organisation syndicale

NB : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.

ANNEXE(S) :

1/ Liste des établissements de la société et adresses respectives

ANNEXE 1

SELAS BIO 86

SIREN 327 380 580

APE 8690B

Siège social

SIRET : 327 380 580 001 80

Site de Chaumont 

2 rue du Pont Maria Pia

86000 POITIERS

Site de la Marne  Site de Loudun

SIRET : 327 380 580 000 24 SIRET : 327 380 580 001 64

40 rue de la Marne 2 Place Porte de Chinon

86000 POITIERS 86200 LOUDUN

Site de Chauvigny  Site de Jaunay Marigny

SIRET : 327 380 580 000 32 SIRET : 327 380 580 001 72

5 rue de Montauban 2 rue Marie Curie

86300 CHAUVIGNY 86130 JAUNAY CLAN

Site de la Polyclinique  Site de Gençay

SIRET : 327 380 580 000 40 SIRET : 327 380 580 00198

1 rue de la Providence 74 Route de Gençay

86000 POITIERS 86000 POITIERS

Site de Civray

SIRET : 327 380 580 000 81

La Vallée des Bas Champs

86400 CIVRAY

Site du Parc

SIRET : 327 380 580 000 99

4 Place de Provence

86000 POITIERS

Site de Blossac 

SIRET : 327 380 580 001 49

66 Boulevard Blossac

86100 CHATELLERAULT

Site de Chanzy

SIRET : 327 380 580 001 31

20 Boulevard Chanzy

36300 LE BLANC