PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée :

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société DAILYCER France, dont le siège social est situé à Faverolles (80500) - Aux Sentiers d’Etelfay, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 327 389 3000 00028, représentée par….. , en sa qualité de Directeur Général de Dailycer

d’une part,

ET

les Organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat FO représenté par

• Le syndicat CFE CGC représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

d’autre part,

Article 1

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

Dates	Horaires
Vendredi 13 décembre 2019	14h – 16h
Vendredi 17 janvier 2020	14h – 16h
Vendredi 31 janvier 2020	14h – 16h
Vendredi 7 février 2020	14h – 16h
Jeudi 13 février 2020	13h30 – 14h

1. Les organisations syndicales ont fait les revendications suivantes :

Voir annexe pages 6 à 10

La Direction a fait les propositions suivantes :

2. Rémunération

Ouvriers – Employés

Techniciens - Agents de Maîtrise – Assimilés Cadre – Cadres (hors Cadres de Direction)

• Augmentation Générale des salaires de base :

Augmentation générale sur le salaire de base au 1^er janvier 2020 :

pour les catégories Ouvriers/Employés/Agents de Maîtrise  et Cadres (hors Cadres de Direction)

+ 1,21 % de la masse salariale de base correspondant à l’application de + 1,1 % sur le salaire de base avec une somme « plancher » de 25€ bruts et une somme « plafond » de 40€ bruts.

• Augmentation Individuelle :

Augmentation individuelle au 1^er mars 2020 :

pour la catégorie Ouvriers du département production

+ 2,3 % de la masse salariale de base de la population

La Direction appliquera une revalorisation des salaires de base selon la grille salariale de l’outil de valorisation de la polyvalence et de la poly compétence.

Augmentation individuelle au 1^er juillet 2020 :

pour les catégories Ouvriers hors département production /Employés/Agents de Maîtrise  et Cadres (hors Cadres de Direction)

+ 0,93 % de la masse salariale de base de cette population

• Prime de transport :

Une augmentation de 5 % sera appliquée pour toutes les zones à partir du 1^er mars 2020 :

Zones	Distance domicile - lieu de travail	Montant à compter du 1er mars 2020
Zone 0	0 à 4,99 kms	7,23 €
Zone 1	5 à 10 kms	14,45 €
Zone 2	11 à 15 kms	23,64 €
Zone 3	16 à 22 kms	59,30 €
Zone 4	23 à 29 kms	90,63 €
Zone 5	+ 30 kms	130,94 €

La référence de calcul reste basée sur le logiciel « Mappy.com » (adresse à adresse).

Article 2

AUTRES POINTS

1. Journée de Solidarité

La Journée de Solidarité a pour but de financer une Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie par l’instauration d’un jour de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière des employeurs au taux de 0,3 %. Depuis la loi du 16 avril 2008, faute d’accord, la Journée de Solidarité n’est plus forcément fixée au Lundi de Pentecôte.

La Journée de Solidarité sera offerte par la Direction aux salariés de tous les services dès lors que ceux-ci n’auront aucune absence entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Spécificités pour les personnels postés Magasins et à la déchetterie : la période retenue sera du 1^er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les arrêts maladie.

Sont considérées comme absence :

• la maladie,

• une absence non autorisée non rémunérée.

La vérification sera effectuée en janvier 2021 pour tout le personnel.

Il n’y aura pas de retenue de cette Journée de Solidarité pour les personnes n’ayant aucune absence suivant les conditions précitées.

Pour les autres personnes, une retenue équivalente à une journée sera effectuée sur le compteur R.T.T. (ou autre compteur) sur la paie de janvier 2021. Si tous les compteurs du salarié sont à zéro, la journée sera décomptée en « journée sans solde ».

2. Augmentation du budget Comité d’Entreprise « Œuvres Sociales »

La Direction a décidé de maintenir l’attribution supplémentaire de 0,1 % de la masse salariale ainsi que des éléments servant à la base de calcul pour la subvention du Comité Social et Economique (soit 30 euros).

3. Journée enfant malade

La Direction a décidé d’octroyer, à titre définitif et sur présentation de justificatif, une seconde journée enfant malade. Ainsi, quel que soit son ancienneté, un salarié peut bénéficier par année civile de deux jours d’absence autorisée payée, fractionnable en 1/2 journée, en cas de maladie touchant son enfant, âgé de moins de 14 ans. En cas d’hospitalisation, une journée supplémentaire est octroyée dans les mêmes conditions.

4. Intéressement

4.1 – Conditions générales.

La Direction propose la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement en modifiant le critère lié à la sécurité. En lieu et place du Taux de gravite sera utilisée la notion de Nombre de jours consécutifs sans AT :

 

30 jours consécutifs sans AT entraineront l’octroi de la somme de 30€. Un Bonus de 60€ sera versé à chaque fois que 90 jours consécutifs sans AT seront réalisés.

En synthèse, la Direction propose de signer un accord selon les critères et bornes suivantes :

Indicateurs	Bornes 2020	100%	Bonus
Déchets	6,20	5,00	250€
Productivité	410	385	250€
Absentéisme maladie (Hors ALD)	3,82	3,00	150€
CPM	3,45	3	150€
Sécurité			360€	240€
TOTAL	1 160 €	1 400€
% de la masse salariale	3,3%	4%

4.2 – Conditions particulières

Par dérogation aux règles édictées au 4.1, les 3 premières fois où 30 jours consécutifs sans AT seront atteints en 2020, la somme octroyée sera de 40€ au lieu de 30€.

5. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction a décidé de reconduire le versement d’une prime exceptionnelle, répondant aux critères de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, art. 7

Son montant fixé à 300 €, sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée

La conclusion d’un accord pour verser cette prime exceptionnelle avant le 30 juin 2020 est conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement au titre de l’année 2020

Article 3

PUBLICITÉ

Conformément aux articles L.2262-8 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique et une version anonymisée sont également communiquées à la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Faverolles, le 17 février 2020

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société DAILYCER France

………………………….

Directeur Général de Dailycer

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat F.O représenté par……...

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par…….

Le Syndicat C.G.T. représenté par …….

PROPOSITIONS SYNDICALES

Revendications syndicales (classées dans l’ordre de réception)