ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

La Société Rasec Retail, dont le siège social est ZAC de la Grange, 41200 Romorantin, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 327492815

D’une part

Et

L’organisation syndicale, C.F.D.T.

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement ou collectivement la ou les « Parties »

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de quatre réunions qui ont eu lieu les 17 septembre 2018, 25 octobre 2018, le 19 décembre 2018, et le 31 janvier 2019.

Au cours de la réunion du 17 septembre 2018, La Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le marché de la grande distribution et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de la durée du travail.

Article 1 : Objet de l’accord

Malgré un contexte économique toujours difficile et contraignant, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité maintenir un dialogue social. Après avoir abordé l’ensemble des thèmes prévus par l’article L. 2242-8, les Parties ont convenu un accord sur les thèmes suivants :

1. Couverture au frais de santé

2. Salaires effectifs

3. Egalité Hommes Femmes

Article 2 : Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la Société Rasec Retail.

Pour les mesures relevant de domaines différenciés par catégorie, le champ d’application sera précisé dans les articles suivants

Article 3 : Couverture frais de santé

Actuellement, l’entreprise participe à hauteur de 50% aux frais de santé.

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2019, cette participation sera portée à 55%

Article 4 : Salaires effectifs

Une augmentation générale de 1% a été accordée à l’ensemble des salariés non-cadres (hors contrat en alternance). Afin de favoriser les plus bas salaires, cette augmentation sera versée forfaitairement pour une valeur de 17€ pour tout salarié non cadre à temps plein. Pour les salariés non cadres à temps partiel, cette somme sera proratisé au temps de présence. Cette augmentation sera versée sur les paies de janvier 2019.

Article 5 : Egalités professionnelles entre les hommes et les femmes

Les Parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Article 6 : Dispositions générales

6.1 Application

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entrera en vigueur, conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail, le lendemain du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents.

6.2 Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les Parties.

Si la conciliation s’avère impossible, les Parties intéressées pourront prendre l’avis de l’Inspection du Travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

6.3 Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de Rasec Retail qui n’est pas partie prenante au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L2261-3 du Code du Travail.

Cette adhésion devra impérativement concerner la totalité de l’accord.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.

Notification devra être également faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec AR, aux Parties signataires.

6.4 Dénonciation

L’accord ne pourra être dénoncé durant la période d’application que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion avec un préavis de 2 mois.

6.5 Information

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’une communication auprès des salariés et par affichage.

6.6 Validité

La validité du présent accord est subordonnée à la signature par les organisations syndicales. Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions contenues dans cet accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

7 Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 et suivant du code du travail.

Fait à Romorantin

Le 12 février 2019

Le délégué Syndical, CFDT Pour la société RASEC RETAIL