Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE NAO 2018" chez PHARMASYNTHESE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L’EXERCICE SOCIAL 2018

LES SOUSSIGNES :

La société PHARMASYNTHESE société simplifiée à associé unique , au capital de 1 050 000,00 € dont le siège social est sis 57 rue de Gravetel 76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 327 594 818 .

Représentée par,

ès-qualités de Président de la Société INABATA France

Président D’UNE PART,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT CHIMIE ENERGIE 

Représentée par, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société PHARMASYNTHESE a engagé le 28 février 2018 une négociation sur :

- la rémunération de l’exercice social 2018 courant du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes , portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La Direction a communiqué à la délégation syndicale les informations nécessaires permettant de procéder aux négociations et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

Les parties se sont rencontrées lors des réunions tenues aux dates suivantes :

- le 28 mars 2018 : réunion préparatoire

- le 25 avril 2018 : première réunion de négociation

- le 29 mai 2018 : deuxième et dernière réunion de négociation

Les présentes ont pour objet de constater les points sur lesquels un accord est intervenu à l’issue de ces négociations.

Les points sur lesquels la négociation n’a pas abouti sont mentionnés conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail dans un procès verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES SOUSSIGNES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société PHARMASYNTHESE.

ARTICLE II - SALAIRES EFFECTIFS

Le salaire de base brut du personnel non cadre de la société PHARMASYNTHESE est augmenté de 1,5 % (un virgule cinq pour cent) à compter du 1^er avril 2018.

Le salaire de base brut du personnel cadre de la société PHARMASYNTHESE est augmenté de 0,75 % (zéro virgule soixante-quinze pour cent) à compter du 1^er avril 2018.

Il est accordé un bonus à chaque salarié de la société PHARMASYNTHESE au titre de l’exercice social 2018 courant du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

Le montant brut de ce bonus sera déterminé par l’application de la formule de calcul suivante : (salaire de base brut du mois de mars 2018 du salarié concerné plus (+) s’il y a lieu prime d’ancienneté du mois de mars 2018 du salarié concerné) X 0,70.

Il est précisé que ce bonus déduction faite des cotisations salariales et contributions sociales salariale sera versé le 30 juin 2018.

ARTICLE III - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019. A l’arrivée du terme, soit le 31 mars 2019, le présent accord cessera de produire effet de plein droit, c'est-à-dire automatiquement et sans formalités.

ARTICLE IV - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités suivantes.

Les organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision du présent accord sont définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail

Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et comporter d’une part, l’indication des dispositions dont il est demandé la révision et d’autre part, une proposition de remplacement.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, en cas de modification de la législation ou des dispositions conventionnelles pendant la période d’application du présent accord, les parties conviennent de se retrouver, dans les meilleurs délais, afin d’adapter le présent accord.

ARTICLE V - COMMISSION DE SUIVI

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée de : deux représentants de la Direction et deux représentants de l’organisation syndicale signataire de l’accord.

Elle se réunira une fois par an pour examiner la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l’accord.

ARTICLE VI - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un exemplaire pour la société PHARMASYNTHESE, un exemplaire pour la CFDT CHIMIE ENERGIE et trois exemplaires pour les formalités de dépôt.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, le déposant adressera un exemplaire de l’accord d’entreprise au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale."

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

FAIT à Saint-Pierre-lès-Elbeuf

En cinq exemplaires

Pour la société PHARMASYNTHESE Pour la CFDT CHIMIE ENERGIE 

1. , Délégué Syndical (1)

(1) Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé". En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page des cinq exemplaires du présent accord. Elles indiqueront la date de la signature.