Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L'EXERCICE SOCIAL 2023(NEGOCIATIO ANNUELL OBLIGATOIRE 2023)" chez PHARMASYNTHESE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L’EXERCICE SOCIAL 2023

(NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023)

LES SOUSSIGNÉES :

La société , Société simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 1 €, dont le siège social est— 76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, immatriculée au sous le numéro 327 594 818

Représentée par xxxxx, en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET :

L'Organisation Syndicale CFDT

Représentée par, salarié et Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société a engagé le 27 février 2023 la négociation annuelle obligatoire (NAO). La Direction a communiqué à la délégation syndicale les informations demandées et nécessaires permettant de procéder aux négociations et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

Les parties se sont rencontrées lors des réunions tenues aux dates suivantes :

• Le 27 février 2023 : réunion préparatoire,

• Le 17 Avril 2023 : première réunion de négociation, sur invitation en date du 22 mars 2023

• Le 15 mai 2023 deuxième et dernière réunion de négociation, sur invitation en date du 24 avril 2023.

Dans ce cadre, ont été en particulier abordés sur les points suivants :

• Les salaires effectifs et la durée du travail,

• L’évolution de l’emploi,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

Les présentes ont pour objet de constater les points sur lesquels un accord est intervenu à l’issue de ces négociations.

Les points sur lesquels la négociation n’a pas abouti sont mentionnés, conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, dans un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement

Ceci étant préalablement expose les soussignés ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société

ARTICLE II – MESURES RETENUES

• Evolution d’emploi

Une prime exceptionnelle d’ancienneté de 500€ net sera versée en juin 2023 à tous les salariés qui ont plus de 20 ans d’ancienneté et/ou qui auront 20 ans au cours de l’année 2023.

Cette prime exceptionnelle de 500€ net sera pérenne pour tous les salariés qui atteindront 20 ans anciennetés et sera versée une seule fois à la date anniversaire des 20 ans anciennetés du contrat de travail.

• l’augmentation de salaire de base

Coefficient 130 à 175 : 12% d’augmentation

Coefficients 190 à 325 et 360 : 10% d’augmentation

Coefficients 350 et de 400 à 880 : 8% d’augmentation

Une prime exceptionnelle équivalente à 0.3 mois de salaire brut de base (incluant, le cas échéant, la prime d’ancienneté).

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er Avril 2023 au 31 Mars 2024. A l’arrivée du terme, soit le 31 Mars 2024, le présent accord cessera de produire effet de plein droit, c’est-à-dire automatiquement et sans formalités.

ARTICLE IV – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités suivantes.

Les organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision du présent accord sont définies à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter d’une part, l’indication des dispositions dont il est demandé la révision et d’autre part, une proposition de remplacement.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, en cas de modification de la législation ou des dispositions conventionnelles pendant la période d’application du présent accord, les parties conviennent de se retrouver, dans les meilleurs délais, afin d’adapter le présent accord.

ARTICLE V- COMMISSION DE SUIVI

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée de : deux représentants de la Direction et de deux représentants de l’organisation syndicale signataire de l’accord.

Elle se réunira une fois par ans pour examiner la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l’accord.

ARTICLE VI – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un exemplaire pour la société , un exemplaire pour la CFDT et trois exemplaires pour les formalités de dépôt.

En application du décret n°2018-362 du 15 Mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, le déposant adressera un exemplaire de l’accord d’entreprise au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de .

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines

Fait à ,

Le …

En cing exemplaires

Pour la société Pour la CFDT

Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page des cinq exemplaires du présent accord. Elles indiqueront la date de la signature.