Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION" chez PHARMASYNTHESE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société (ou « la Société »),

Société , au capital de , dont le siège social est sis

Représentée par , en sa qualité de ,

D'UNE PART,

ET :

L'Organisation Syndicale ,

Représentée par salarié et Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées collectivement les « Parties » ;

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (« NAO ») pour l'année 2021, conformément aux dispositions des articles L. 2240-10 et suivants du Code du travail, les Parties ont entendu se rapprocher afin de négocier au préalable un accord d'adaptation tenant compte de la taille, de la structure et de l'activité de la société .

La Société a ainsi convoqué , en sa qualité de Délégué Syndical de l'Organisation Syndicale , à une réunion préparatoire le 2021.

Dans ce cadre, la Société a communiqué à la Délégation Syndicale les informations nécessaires permettant de procéder aux négociations sur ce thème en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions de celle-ci.

Les Parties se sont ainsi rencontrées le , puis le 2021. A l'issue de cette dernière réunion de négociation sur la rémunération, les Parties se sont entendues sur différents points, objets du présent Accord.

Les autres points sur lesquels la négociation n'a pas abouti font l'objet d'un procès-verbal de désaccord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 2242-5 du Code du travail et dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des deux Parties ainsi que les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

***

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société .

ARTICLE 2 — SALAIRES EFFECTIFS

Malgré le contexte économique difficile dû à la crise sanitaire mondiale liée au Covid-19 et rendant incertain l'avenir de la Société et du Groupe auquel elle appartient, les Parties se sont entendues sur les mesures suivantes en matière d’augmentation de salaires :

• le salaire brut de base du personnel cadre de l'entreprise est augmenté de 0.5 % à compter du 2021. Une régularisation de cette augmentation sera effectuée sur la paie du mois de .

• le salaire brut de base du personnel non cadre de l'entreprise est augmenté de 1 % à 2021. Une régularisation de cette augmentation sera effectuée sur la paie du mois de .

• le salaire brut de base des salariés ayant un coefficient au sein l'entreprise est augmenté de 1.5 % à compter du 2021. Une régularisation de cette augmentation sera effectuée sur la paie du mois de .

ARTICLE 3 — BONUS

Un bonus sera versé à l’ensemble du personnel et il sera de mois de salaire brut de base.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il s'applique à l'exercice fiscal débutant le 2021 et finissant le 2022.

A l'arrivée du terme, l'accord cessera automatiquement de produire ses effets de plein droit, conformément aux dispositions de l'article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 — REVISION ET DENONCIATION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, sous réserve d'adresser ladite demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, de préciser les dispositions dont il est demandé la révision et d'adjoindre une proposition de rédaction nouvelle.

Les Parties s'efforceront d'entamer des négociations dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Enfin, le présent accord pourra être dénoncé sur décision unanime des Parties, moyennant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 6— FORMALITES ET DEPOT

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux :

- un exemplaire sera notifié à l'Organisation Syndicale ,

- un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen,

- un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

L'accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l'adresse suivante : www,teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original papier sera conservé pour la Direccte en cas de besoin.

Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, elles ont la faculté de convenir, dans un acte distinct qui sera joint au dépôt, qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet de la publication susvisée. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégral

Fait à ,

Le

En quatre exemplaires originaux

Pour la société Pour le

Monsieur ⁽¹⁾ Monsieur ⁽¹⁾

1. Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » et les paraphes doivent être apposées sur chaque page du présent accord