VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2022 - Article L 2242-13 du code du travail

NAO 2022 – de la société tradival

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

TRADIVAL, dont le siège social est situé à Roanne

197 route de Charlieu – 42335 ROANNE Cedex

Représentée par ………………………………….., Agissant en qualité de ……………………………,

D'une part,

Et :

La délégation syndicale FGA –CFDT, représentée par ………………………………….., Délégué Syndical Central.

La délégation syndicale FGTA FO, représentée par ……………………………., Déléguée Syndicale Centrale,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 11 mai 2022.

Lors de la première réunion, ont été précisés :

• le lieu et le calendrier des réunions à venir

• les informations que la société TRADIVAL s’engageait à remettre aux délégations syndicales sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 11 et 31 mai et 14 juin 2022, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TRADIVAL.

Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Le 11 mai 2022, les délégations syndicales ont fait part à la direction de leurs revendications :

• Propositions formulées par la délégation syndicale C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical Central :

• Augmentation de salaire de 3% pour ouvriers, employés et agents de maîtrise et cadres, avec proposition de mise en place d’une grille de salaire entreprise,

• Indemnité de transport personnel avec nouveaux critère calculés sur le nombre de km réels,

• Mutuelle participation de l’employeur à 60%,

• Mise en place de chèques déjeuner,

• Déplafonnement de la prime d’ancienneté conventionnelle,

• Prime d’intéressement 2022,

• Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.

• Propositions formulées par la délégation syndicale FO représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale :

• Augmentation générale des salaires de 5%,

• Egalité salariale Hommes – Femmes,

• Augmentation de la participation employeur à la mutuelle : prise en charge identique pour les ouvriers-employés, agents de maîtrise et cadres,

• Revalorisation de la prime transport :

  • 0 à 20 km AR : 1 € au lieu de 0,40 €

  • De 21 à 40 km AR : 2 € au lieu de 0,75 €

  • Au-dessus de 40 km AR : 3 € au lieu de 1,50 €

• Mise en place de titres restaurants ou d’une prime panier,

• Evolution de la prime d’ancienneté au-delà de 10 ans de 1% tous les 10 ans et 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté,

• 0 jours de carence pour maladie pour les agents de maîtrise,

• Possibilité de faire une journée de télétravail par semaine pour les personnes qui le souhaitent et qui le peuvent,

• Versement des salaires pour les salariés du groupe en fin de mois,

• Donner aux salariés, 2 ans avant leur départ en retraite, ½ journée de congé et 1 journée 1 an avant,

• Payer automatiquement les heures supplémentaires au-delà de 40 heures sur le compteur.

Par ailleurs et conformément aux dispositions relatives au dialogue social prévues au sein de l’accord de Substitution par anticipation signé le 28 octobre 2021 dans le cadre du projet de fusion par absorption de la société SICAREV par la société TRADIVAL, (Article 10), les anciens Délégués Syndicaux Centraux de l’UES SICAREV ont été invités par les délégation syndicales représentatives au sein de TRADIVAL et ont pu également exprimer des revendications. Ces revendications sont reprises ci-après :

• Propositions formulées par l’ex Déléguée Syndicale Centrale CGT :

• Revalorisation de tous les salaires (grille et hors grilles) de 3,5%,

• Revoir le montant pris en charge par la société pour la mutuelle : prise en charge identique pour les employés – ouvriers et les cadres,

• Mise en place de chèques déjeuner,

• Revoir l’indemnisation transport personnel : nouvelle tarification et nouveaux critères,

• Revoir les accords d’intéressement,

• Effectuer le virement de salaire au plus tard le 4 de chaque mois,

• Prendre en compte le paiement d’une pause.

• Propositions formulées par l’ex Déléguée Syndicale Centrale UNSA-AA :

• Revalorisation de tous les salaires (grille et hors grilles) de 5%,

• Egalité salariale entre les hommes et les femmes,

• Avoir au moins une pause payée,

• Revoir l’accord temps de travail : journées à heures fixes, semaines de 4 jours ou télétravail, fin de travail à 12 h00 le vendredi,

• Payer les heures supplémentaires directement : compteurs bloqués à 40h00 et paiement des heures supplémentaires au-delà,

• Revaloriser la prime d’ancienneté de 1% par tranche de 10 ans d’ancienneté ou acquisition d’un jour de congé supplémentaire,

• Revoir le montant pris en charge par la société pour la mutuelle : prise en charge identique pour les employés – ouvriers et les cadres,

• Effectuer le virement de salaire plus tôt pour être sur les comptes le 5 de chaque mois,

• Avoir, 2 ans avant le départ en retraite, ½ journée de congé et 1 journée 1 an avant,

• Mise en place de tickets restaurants,

• Revoir les accords d’intéressement,

• Revalorisation de la prime transport.

Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes :

• Salaires et éléments de rémunération :

  • Concernant les augmentations générales de salaires, la Direction rappelle que par principe, elle s’en tient à l’application stricte des mesures prévues par la convention collective des Coopératives et SICA Bétail et Viande (B&V). Cette grille de salaire a d’ailleurs été renégociée en tout début d’année 2022, afin de tenir compte du contexte d’inflation et de la revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2022. Ainsi, les représentants salariés et employeurs de la branche B&V ont signé un accord portant, à compter du 1^er janvier 2022, une hausse des salaires minima de la grille de 2,8%. La Direction rappelle son mot d’ordre de ne pas recourir à des augmentations générales au-delà de celles mises en place au niveau de la Branche et rappelle également qu’elle considère le système d’augmentations individuelles plus motivant pour tous et plus adapté.

Néanmoins, considérant le contexte d’inflation croissante et la récente augmentation du SMIC au 1^er mai 2022, la Direction a décidé, de manière tout à fait exceptionnelle, de réhausser la grille de salaires minima B&V et d’instaurer pour cette année une grille Interne TRADIVAL. La Direction propose donc une hausse de 2% pour les niveau Employés-Ouvriers, de 1,5% pour les niveaux Agents de maîtrise et niveaux VI Cadres et de 0,5% pour les autres niveaux Cadres.

• Prime de d’ancienneté : La Direction ne souhaite pas, pour cette année encore, revenir sur cette disposition supprimée par l’accord de substitution et remplacée pour les salariés qui en bénéficiaient par une indemnité différentielle. Il n’est pas prévu non plus, la mise en place de jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté, disposition qui, pour rappel, a été abrogée au même titre que les congés de fractionnement par compensation lors du passage à 35h00 avec mise en place de la modulation.

• Chèque déjeuner ou prime panier : la Direction répond que cette mesure n’est pas envisagée.

• Prime de Présence et Ponctualité (PPP) : Cette formule sera reconduite en 2022-2023 avec maintien des règles de calcul (bonus individuels et collectifs).

• Indemnité de transport : Consciente de la nécessité d’aider les salariés confrontés à la hausse des prix du carburant, la Direction propose une refonte de la grille d’indemnité de transport avec ajout d’un palier à 10 km Aller-retour, augmentation des montants d’indemnisation journaliers et clause de revoyure.

• Date de versement des salaires : La Direction explique qu’il n’est pas envisageable pour des questions de trésorerie ainsi que d’organisation du travail des équipes Paie, d’avancer le versement des salaires sur la fin du mois. En revanche, le nécessaire sera fait pour, dans la mesure du possible, émettre les virements de salaire le 4 de chaque mois afin que les salariés perçoivent leur salaire un peu plus tôt. Il est précisé que, en fonction du calendrier et des impératifs bancaires (fermeture jours fériés …) cette disposition ne peut pas être pas systématique.

• Temps de travail - Congés :

  • Accord Temps de travail : La Direction rappelle qu’un avenant à l’accord temps de travail doit être rédigé afin de reprendre les dispositions négociées avec l’accord de substitution du 28 octobre 2021. Hormis les dispositions sur lesquelles nous nous sommes déjà mis d’accord, il n’est pas prévu d’en mettre en place de nouvelles. Ainsi, il n’est pas envisagé de mettre en place un temps de pause payé, ni de recourir à du télétravail, ni de déroger au dispositif en rémunérant les heures au-delà de 40h00 dans le compteur.

  • Congés supplémentaires : La Direction n’entend pas mettre en place des congés supplémentaires pour ancienneté ou pour préparer sa retraite.

• Maladie – Prévoyance :

  • Mutuelle : Il est rappelé que, historiquement, le Groupe a mis en place 2 régimes visant à couvrir les Cadres et les non Cadres. Le taux de répartition Employeur/Salarié (50/50) de la cotisation est à ce jour identique pour les cadres et les non-cadres mais le taux de cotisation et les garanties sont différentes. Les récentes évolutions législatives, le contexte social et l’analyse de nos régimes nous pousse à la réflexion sur l’harmonisation de nos régimes. La Direction propose donc de lancer une étude pour envisager la mise en place d’un système égalitaire Cadres et non Cadres.

  • Carence maladie : La Direction explique qu’elle s’en tient aux dispositions conventionnelles pour toutes les catégories socio-professionnelles. Il n’y a donc pas lieu de revoir la carence pour les Agents de Maîtrise en cas de maladie.

• Intéressement : la Direction précise qu’un nouvel Accord d’intéressement pour la période 2022-2023-2024 et fixant les objectifs 2022, sera proposé à la signature.

A l’issue de ces négociations il a ainsi été décidé :

• de mettre en place une grille de salaire minima interne par revalorisation des minima de la grille B&V

• de reconduire le dispositif de prime récompensant la présence et la ponctualité (PPP),

• D’améliorer le dispositif d’indemnités transport.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord.

3.1 – REMUNERATION

3.1.1 SALAIRE de BASE - GRILLE de SALAIRES MINIMA

Cette année, un accord a été conclu au niveau de la Branche B&V. Cet accord a permis de rehausser les salaires minima de la grille B&V de 2,8 % au 1^er janvier 2022.

De manière tout à fait exceptionnelle et pour tenir compte du contexte inédit d’inflation auquel nous sommes confrontés, la Direction a proposé de mettre en place une grille interne de salaires minima de la manière suivante :

• Employés – ouvriers : +2%

• Techniciens-Agents de Maîtrise et Cadres Niveau VI : + 1,5%

• Cadres Niveaux VII à IX : 0,5%

Ainsi, la grille de salaires minima applicable pour TRADIVAL à compter du 1^er juillet 2022 sera la suivante :

	Niveaux	Echelon 1	Echelon 2	Echelon 3
OUV/EMP	NI	1645,58	1653	1684
	NII	1693	1710	1742
	NIII	1753	1775	1812
	NIV	1834	1872	1906
AMTS	NIV	1908	1930	1972
	NV	2146	2229	2316
	NVI	2475	2573	2659
CADRES	NVI	2670	2698	2866
	NVII	3181	3430	3700
	NVIII	4191	4521	4879
	NIX	5439	5870	6336

Ainsi, avec la hausse de la grille au 1^er janvier 2022 et la mise en place de cette grille interne, le salaire de base minimum pour la catégorie Ouvrier aura été revalorisée de 4,8% au total.

3.1.2 – SALAIRE de BASE – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

En marge de cette revalorisation de Grille de salaires minima, la Direction confirme qu’elle souhaite poursuivre, dans les années à venir, une politique d’augmentations individuelles au sein du groupe. Cela se traduit par l’attribution d’une enveloppe annuelle gérée par les Directeurs de site. Cette enveloppe englobe les revalorisations salariales de Mars et d’Octobre conformément au calendrier habituel des réévaluations au sein du groupe.

3.1.3 - RECONDUITE DU SYSTEME DE PRIME RECOMPENSANT LA PRESENCE & PONCTUALITE (P.P.P.)

Cette prime mise en place depuis plusieurs années au sein de TRADIVAL, a fait l’objet de plusieurs évolutions depuis 2017. Les modalités ont été reconduites à l’identique en 2021-2022.

Le bilan 2021-2022 reste contrasté. L’impact sur le taux d’absentéisme n’est pas identique d’un site à l’autre. On n’observe pas encore de réelle tendance à la baisse, au mieux, une stagnation. Néanmoins, le mode de calcul du bonus collectif mis en place en 2018 va permettre de distribuer des bonus collectifs sur la majorité des sites.

Dans ces circonstances, il est décidé de reconduire à l’identique, pour le cycle juin 2022-Mai 2023, le système de la PPP.

Ainsi, les dispositions suivantes sont reconduites :

• Montant mensuel : 40 €

• Bonus individuel 11 mois : 100 €

• Bonus individuel 12 mois : 220 €

• Bonus collectif : moyenne mensuelle Elus/Eligibles et calcul par service (Option selon le choix du Directeur de site)

  • Bonus 1 : 80 % - 100€

  • Bonus 2 : 90% - 200 €

  • Bonus 3 : 95% - 300 €

• TOTAL MAXI : 1000 €

• Décompte d’une absence à cheval sur deux mois : si et seulement si l’absence est inférieure ou égale à 7 jours calendaires, seule la prime liée au premier mois d’absence sera déduite ; cette absence pouvant être liée à de la maladie (professionnelle ou non) ou de l’accident du travail ou de trajet.

La Direction rappelle sa volonté de substituer la PPP, pour le personnel Agents de Maîtrise, par une prime spécifique dont les critères restent à définir ; l’étude lancée n’a pas encore permis de proposer un système pour une mise en place au 1^er juin 2022.

3.1.5 – INDEMNITE de TRANSPORT

Le système d’indemnité Transport existant au sein de TRADIVAL a été étendu, après la fusion, à l’ensemble des collaborateurs à compter du 1^er janvier 2022

Ce système a pour objectif de faciliter la mobilité des salariés, notamment du fait des horaires spécifiques ne permettant pas l’utilisation de transports en commun.

Le contexte actuel d’inflation croissante et notamment sur les prix des carburants a pour conséquence une augmentation du coût du carburant de l’ordre de 30%.

C’est pourquoi, il est décidé de renforcer notre système d’indemnité de transport avec ajout d’un palier à 10 km Aller-retour et augmentation des montants d’indemnisation journaliers. La revalorisation des montants journaliers représente sur l’année en moyenne une revalorisation de 67%.

Ainsi, au 1^er juillet 2022, les montants journaliers variant en fonction de la distance aller-retour entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail seront les suivants :

Il est rappelé que cette indemnité est versée à tous les salariés de l’entreprise hormis ceux bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise, ou ceux logés au sein de l’entreprise. Elle ne se cumule pas avec la prise en charge des abonnements transport. Enfin, pour pouvoir en bénéficier, chaque salarié doit fournir un justificatif de domicile et le mettre à jour en cas de changement de domicile. A défaut, il ne pourra prétendre à aucun versement.

Cette revalorisation est indexée sur l’inflation des prix du carburant.

Barème de référence : base de prix gasoil 1,50 € le litre au 1^er juin 2021 (barème INSEE en moyenne annuelle glissante).

Barème renégocié : base de prix gasoil à 2 € le litre (prix au 1^er juin 2022).

• En cas de constat d’une augmentation du coût du gasoil de 40 % ou plus : renégociation du barème à la hausse

• En cas de constat d’un retour du prix du carburant à 1,50 €, application du barème de référence (barème initial)

• Si constat d’une baisse de 40% du coût du carburant par rapport au barème de référence : renégociation du barème à la baisse.

Les renégociations se tiendront à chaque date anniversaire des NAO, étant précisé que les bornes fixées dans le présent accord pourront également faire l’objet de la négociation.

3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement 2019-2020-2021 étant arrivé à échéance, il a été décidé de mettre en place un nouvel accord pour la période 2022-2023-2024 selon les mêmes modalités. Ainsi un Accord d’intéressement TRADIVAL, pour la période 2022-2023-2024, fixant les objectifs 2022 sera présenté aux membres du CSE Central en vue de sa signature.

Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Ont été abordés les thèmes suivants :

- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

- les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé

- l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022-2023 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues notamment au terme de la période de calcul de la Prime de Présence et Ponctualité qui court de juin 2022 à Mai 2023.

Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord et les éventuels avenants à venir seront déposés à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Loire, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.

La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait à Roanne, le …………………….…… 2022

Pour la société TRADIVAL,	Pour les organisations syndicales représentatives,
Monsieur …………………….. …………………………………….	Pour la FGA - CFDT, ………………………………….., Délégué Syndical Central	Pour la FGTA-FO ……………………………………….., Déléguée Syndicale Centrale