VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2023 - Article L 2242-13 du code du travail

NAO 2023 – de la société tradival

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

TRADIVAL, dont le siège social est situé à Roanne

197 route de Charlieu – 42335 ROANNE Cedex

Représentée par Monsieur , Agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

La délégation syndicale FGA –CFDT, représentée par

La délégation syndicale CGT, représentée

La délégation syndicale UNSA-2A,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 24 mai 2023.

Lors de la première réunion, ont été précisés :

• le lieu et le calendrier des réunions à venir

• les informations que la société TRADIVAL s’engageait à remettre aux délégations syndicales sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 24 mai, 7 et 13 juin 2023, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TRADIVAL.

Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Le 24 mai 2023, les délégations syndicales ont fait part à la direction de leurs revendications :

• Propositions formulées par la délégation syndicale C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical Central :

• Augmentation de salaire de 10% pour ouvriers, employés et agents de maîtrise et cadres, avec proposition de mise en place d’une grille de salaire entreprise,

• Prime de pénibilité,

• Mutuelle participation de l’employeur à 60%,

• Mise en place de chèques déjeuner,

• Prime d’ancienneté, pour fidéliser les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté,

• Prime d’intéressement 2023,

• Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.

• Propositions formulées par la délégation syndicale UNSA-2A représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale :

• Revalorisation de tous les salaires (grilles et hors grilles) de 8%,

• Revaloriser de 1% la prime d’ancienneté par tranches de 5 ans d’ancienneté, ou acquérir un jour de congé supplémentaire tous les 5 ans à partir de 10 ans,

• Modification de la PPP afin que le montant soit plus individualisé et moins collectif,

• Mise en place d’une prime panier pour les personnes postées et mise en place de tickets restaurant pour les autres salariés,

• Annulation des jours de carence en cas d’arrêt de travail de moins de 21 jours, pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise,

• Revoir le montant pris en charge par l’entreprise pour la mutuelle (prise en charge identique pour les ouvriers/employés/agents de maîtrise que pour les cadres),

• Revoir les critères de la prime d’intéressement,

• Astreinte – Forfait de 1h00 plus pour le temps de trajet.

• Propositions formulées par la Délégation CGT représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale CGT :

• Modifier la prime de travail du samedi pour les ouvriers : de 80 € à 100 €,

• Revalorisation de tous les salaires (grille et hors grilles) de 8%,

• Indexer certaines primes en fixe sur le salaire de base,

• Mise en place d’une prime panier et de tickets restaurant,

• Annulation des jours de carence en cas d’arrêt de travail de moins de 21 jours pour les employés-ouvriers et agents de maîtrise,

• Revoir le montant pris en charge par la société pour la mutuelle : prise en charge identique pour les employés – ouvriers et les cadres,

• Revoir les critères de la prime d’intéressement,

• Mettre en place la prime expertise.

Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes :

• Salaires et éléments de rémunération :

  • Concernant les augmentations générales de salaires, la Direction rappelle que par principe, elle s’en tient à l’application stricte des mesures prévues par la convention collective des Coopératives et SICA Bétail et Viande (B&V). Cette grille de salaire a d’ailleurs été renégociée en tout début d’année 2023, afin de tenir compte du contexte d’inflation et de la revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2023 pour application au 1^er février 2023. De plus, la Direction a apporté une mesure complémentaire en parallèle de cette revalorisation. Aucune autre mesure, en dehors des mesures de branche ne sera donc envisagée.

  • Prime d’ancienneté : La Direction rappelle que le système de déplafonnement de la grille d’ancienneté avait été supprimée par l’accord de substitution TRADIVAL et remplacé, pour les salariés qui en bénéficiaient, par une indemnité différentielle. Néanmoins, la Direction considérant qu’il convient de valoriser la fidélité des salariés, accepte d’étudier de nouvelles modalités de déplafonnement de la prime d’ancienneté. En revanche, il n’est pas envisagé la mise en place de jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté, disposition qui, pour rappel, a été abrogée au même titre que les congés de fractionnement par compensation lors du passage à 35h00 avec mise en place de la modulation.

  • Primes diverses : La Direction explique que contrairement à des idées reçues, toutes les primes brutes rentrent dans le calcul des cotisations retraite, ce qui n’est en revanche pas le cas des indemnités versées en net (repas, transport …). Concernant la prime Expertise, il convient de la mettre en place sur l’ensemble des sites avant la fin de l’année. Il est rappelé que, selon les postes, la notion de pénibilité peut être prise en compte au travers de ces primes Expertise. Pour ce qui est des autres primes, il n’est pas prévu de les revaloriser.

  • Chèque déjeuner ou prime panier : la Direction répond que cette mesure n’est pas envisagée.

  • Prime de Présence et Ponctualité (PPP) : La Direction souhaite proposer un nouveau système davantage axé sur le bonus individuel et moins sur le collectif. Cette orientation, qui, certes va à l’encontre de l’idée fondatrice de la PPP, à savoir celle de créer une émulation positive via le collectif de travail, semble somme toute, correspondre davantage aux attentes d’une majorité des salariés.

Par ailleurs, et comme déjà annoncé à l’occasion des dernières NAO (2021 et 2022), la Direction souhaite poser les principes de la PPP Agents de Maîtrise en vue de sa mise en place fin 2023.

• Indemnité de transport : La Direction entend reconduire à l’identique, les modalités mises en place en 2022 relatives à l’indemnité Transport.

• Temps de travail - Congés :

  • Accord Temps de travail : La Direction rappelle qu’un avenant à l’accord temps de travail doit être rédigé afin de reprendre les dispositions négociées avec l’accord de substitution du 28 octobre 2021.

  • Congés supplémentaires : La Direction n’entend pas mettre en place des congés supplémentaires pour ancienneté.

• Maladie – Prévoyance :

  • Mutuelle : Il est rappelé que, historiquement, le Groupe a mis en place 2 régimes visant à couvrir les Cadres et les non-Cadres. Le taux de répartition Employeur/Salarié (50/50) de la cotisation est à ce jour identique pour les cadres et les non-cadres mais le taux de cotisation et les garanties sont différentes. La réflexion menée en 2022 sur l’harmonisation de nos régimes n’a pas abouti à une solution appropriée. La Direction entend les revendications en faveur d’une prise en charge plus importante de la cotisation employeur, mais ne souhaite pas y répondre favorablement cette année.

  • Carence maladie : La Direction explique qu’elle s’en tient aux dispositions conventionnelles pour toutes les catégories socio-professionnelles. Il n’y a donc pas lieu de revoir la carence pour les Agents de Maîtrise en cas de maladie.

• Intéressement : la Direction précise qu’un Avenant à l’Accord d’intéressement 2022-2023-2024, fixant les objectifs 2023, sera proposé à la signature.

A l’issue de ces négociations il a ainsi été décidé :

• De poursuivre la mise en place des mesures conventionnelles concernant la grille des salaires minima B&V ,

• De déplafonner la grille d’ancienneté conventionnelle,

• De repenser, le dispositif de la prime récompensant la présence et la ponctualité (PPP) avec une orientation plus individuelle,

• De poser les principes d’une PPP Agents de maîtrise,

• De reconduire le dispositif d’indemnités transport.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord.

3.1 – REMUNERATION

3.1.1 SALAIRE de BASE - GRILLE de SALAIRES MINIMA

Cette année, un accord a été conclu au niveau de la Branche B&V. Cet accord a permis de rehausser les salaires minima de la grille B&V de 5,07 % au 1^er février 2023 :

• Ouvriers-Employés : 6,5%

• Agents de maîtrise : 5,59%

• Cadres : 3,26%.

La Direction tient à rappeler son mot d’ordre de ne pas recourir à des augmentations générales au-delà de celles mises en place au niveau de la Branche et précise également qu’elle considère le système d’augmentations individuelles plus motivant pour tous et plus adapté.

Néanmoins, considérant le contexte d’inflation croissante, la Direction a d’ores et déjà décidé, en complément de cette hausse significative de la grille de salaires minima Bétail & Viande, et afin d’accompagner la majorité des salariés, d’appliquer dès février 2023, une mesure exceptionnelle pour les salariés non-cadres. Ainsi, les salariés non-cadres, qui n’ont pas été impactés par la revalorisation de la grille Bétail & Viande ont bénéficié d’une revalorisation correspondant au taux moyen de revalorisation de leur catégorie socio-professionnelle, c’est-à dire :

• Ouvriers-Employés : 3,32% -

• Techniciens - Agents de Maîtrise : 2,55%.

Cette mesure s’est appliquée également aux salariés qui avaient bénéficié d’une revalorisation inférieure à 10 € bruts par mois.

La Direction n’entend pas déroger aux recommandations des Branches Nationales. Il n’y aura donc pas de revalorisation générale des salaires minima en plus de celle définie par la branche.

Ainsi, la grille de salaires minima applicable pour TRADIVAL à compter du 1^er février 2023 sera la suivante :

Grille B&V		Echelon1	Echelon 2	Echelon 3
OUV/EMP	NI	1715,00	1728,00	1758,00
	NII	1768,00	1784,00	1818,00
	NIII	1831	1852	1891
	NIV	1914	1954	1990
AMTS	NIV	2001	2024	2063
	NV	2224	2310	2401
	NVI	2565	2667	2756
CADRES	NVI	2786	2814	2964
	NVII	3244	3498	3774
	NVIII	4274	4611	4976
	NIX	5547	5987	6462

3.1.2 - PRIME d’ANCIENNETE

Le calcul de la prime d’ancienneté est basé sur la grille conventionnelle Bétail et Viande et est donc plafonné à 10% à partir de 10 ans d’ancienneté. Dans la perspective de renforcer la fidélisation des salariés, il est décidé de compléter la grille d’ancienneté en ajoutant, après 10 ans d’ancienneté 1% tous les 10 ans et en le plafonnant à 13% à partir de 31 ans d’ancienneté.

Ainsi, après 10 ans d’ancienneté, la grille d’ancienneté sera la suivante :

Nbre années ancienneté	1% tous les 10 ans - Plafonné à 30 ans		Nbre années ancienneté	1% tous les 10 ans - Plafonné à 30 ans		Nbre années ancienneté	1% tous les 10 ans - Plafonné à 30 ans
11	11%		21	12%		31	13%
12	11%		22	12%		32	13%
13	11%		23	12%		33	13%
14	11%		24	12%		34	13%
15	11%		25	12%		35	13%
16	11%		26	12%		36	13%
17	11%		27	12%		37	13%
18	11%		28	12%		38	13%
19	11%		29	12%		39	13%
20	11%		30	12%		40 et plus	13%

Il est précisé qu’en application de l’accord collectif de substitution par anticipation signé le 28 octobre 2021 dans le cadre du projet de fusion par absorption de la société SICAREV par la société TRADIVAL, les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle de prime d’ancienneté verront cette indemnité supprimée à concurrence de leur nouveau montant calculé de prime d’ancienneté.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2023 et sera donc effective sur la paie de septembre 2023.

3.1.3 – REFONTE DU SYSTEME DE PRIME RECOMPENSANT LA PRESENCE & PONCTUALITE (P.P.P.)

A- PPP Ouvriers-Employés - Techniciens

Cette prime mise en place depuis plusieurs années au sein de TRADIVAL, a fait l’objet de plusieurs évolutions depuis 2017. Les modalités ont été reconduites à l’identique pour les cycles 2021-2022 et 2022-2023.

Le bilan global reste contrasté. L’impact sur le taux d’absentéisme n’est pas identique d’un site à l’autre. On n’observe pas encore de réelle tendance à la baisse, au mieux, une stagnation.

C’est pourquoi, et afin de répondre à une demande des partenaires sociaux de plus en plus unanime, il a été décidé de miser davantage sur le bonus individuel en supprimant purement et simplement le bonus collectif.

De plus, le montant de la prime mensuelle a été augmenté, le montant global maximum potentiel de cette prime restant inchangé, c’est-dire fixé au montant de 1000 € pour un cycle complet.

Ainsi, les dispositions suivantes sont adoptées à compter du cycle juin 2023-Mai 2024 :

• Montant mensuel : 45 €

• Bonus individuel 11 mois : 200 €

• Bonus individuel 12 mois : 460 €

• TOTAL MAXI : 1000 €

L’ensemble des règles d’attribution et des modalités de calcul sont repris en Annexe 1.

B- PPP Agents de Maîtrise

La Direction a rappelé sa volonté de substituer la PPP, pour le personnel Agents de Maîtrise, par une prime spécifique dont les critères restaient à définir.

Ainsi, les principes d’application de cette prime ont été posés et se synthétisent de la manière suivante :

• Prime mensuelle remplacée par une prime trimestrielle d’un montant maximum de 200 €

• Attribution de tout ou partie de cette prime trimestrielle en fonction d’une évaluation sur différents items, propres à chaque établissement et à l’emploi tenu

• Prime annuelle d’un montant maximum de 200 €

• Attribution de tout ou partie la prime annuelle en fonction de la réalisation des objectifs définis lors de l’entretien annuel de progrès N-1

• TOTAL MAXI : 1000 €

L’ensemble des règles d’attribution et des modalités de calcul sont repris en Annexe 2.

Les critères d’évaluation restent à déterminer, le maître mot étant de définir un système de pilotage clair et objectif. C’est pourquoi, afin de laisser le temps à chaque site de travailler sur ces critères, il est décidé de différer la mise en place de ce nouveau système et de démarrer à compter de décembre 2023, pour la période trimestrielle des mois de décembre- janvier-février. D’ici-là, les Agents de Maitrise éligibles à la PPP, continueront à bénéficier du système de PPP actuel, en application des montants nouvellement négociés.

3.1.4 – INDEMNITE de TRANSPORT

Le système d’indemnité Transport existant au sein de TRADIVAL a été étendu, après la fusion, à l’ensemble des collaborateurs à compter du 1^er janvier 2022

Ce système a pour objectif de faciliter la mobilité des salariés, notamment du fait des horaires spécifiques ne permettant pas l’utilisation de transports en commun.

Ainsi, depuis le 1^er juillet 2022, les montants journaliers variant en fonction de la distance aller-retour entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail avaient été renégociés et restent les suivants :

Les modalités d’application de cette indemnité transport, son montant ainsi que la clause de revoyure sont précisés en Annexe 3 du présent accord.

Il est rappelé que les renégociations se tiendront à chaque date anniversaire des NAO, étant précisé que les bornes fixées dans le présent accord pourront également faire l’objet de la négociation.

3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement TRADIVAL a été signé en juin 2022 pour la période 2022-2023-2024. Il fixait les objectifs 2022. Un avenant à l’Accord d’intéressement fixant les objectifs 2023 a été présenté aux membres du CSE et a fait l’objet d’une signature.

Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Ont été abordés les thèmes suivants :

- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

- les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé

- l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023-2024 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues notamment au terme de la période de calcul de la Prime de Présence et Ponctualité qui court de juin 2023 à mai 2024.

Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord et les éventuels avenants à venir seront déposés à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, le l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.

La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Roanne, le 20 juin 2023

Pour la société TRADIVAL,	Pour les organisations syndicales représentatives,
	Pour la FGA - CFDT,	Pour la CGT	Pour l’UNSA-2A