Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 - Procès d'accord" chez FLAKT SOLYVENT VENTEC - HOWDEN SOLYVENT-VENTEC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES D’ACCORD

Entre

La société Howden Solyvent-Ventec dont le siège social est situé à Meyzieu (69882), 143, rue de la République,

Représentée par

, Directeur Général Howden Solyvent-Ventec,

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

Représentées par

, délégué syndical C.F.D.T.

, délégué syndical CGT Meyzieu,

D'autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société, au titre des négociations annuelles obligatoires.

Selon les termes de l'accord relatif à l'organisation de la NAO 2022 issu de la réunion préparatoire du
8 décembre 2021, la Direction, la délégation syndicale CGT et la délégation syndicale CFDT se sont rencontrées les 10, 14 et 20 janvier 2022 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

Lors de ces réunions, la Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.

CHAPITRE 1 : RAPPEL DES THEMES DE LA NEGOCIATION 2021

L'accord préalable issu de la réunion préparatoire du 27 novembre 2020 a énoncé les thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2021, à savoir :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Mobilité

CHAPITRE 2 : PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES

Lors de la réunion du 10 janvier 2022, les parties ont formulé leurs propositions respectives pour l’exercice 2022.

• Propositions initiales de la CFDT :

Les revendications initiales de la CFDT étaient les suivantes :

• Propositions initiales de la CGT

Les revendications initiales de la CGT étaient les suivantes :

• Propositions initiales de la Direction

Au vu des résultats de l’entreprise (cf informations déjà communiquées en CSE, la Direction a proposé les mesures suivantes, applicables au 1^er avril 2022 :

Sur l’aspect recrutements, la Direction a rappelé avoir déjà un certain nombre de postes ouverts :

En ce qui concerne les 135 € consentis en 2021 aux personnels de production en contrepartie d’un changement d’horaires de travail, la Direction considère qu’ils sont financés par une amélioration du T/T et de l’efficience générale qui doit en découler.

CHAPITRE 3: POSITION FINALE DES PARTIES

Au terme des négociations, et malgré les discussions et concessions des parties, les positions finales des parties sont les suivantes :

• Position finale de la CFDT

Les élus CFDT se font l’écho d’une insatisfaction du personnel des bureaux qui s’estime pénalisé par rapport aux autres catégories de salariés, et d’une demande du personnel cadre qui souhaiterait également bénéficier d’une part d’augmentations générales.

Ayant fait valoir que l’inflation est annoncée entre 2.8 % et 3.5 % et que l’ensemble des salariés a fourni de gros efforts sur les deux dernières années, les élus CFDT maintiennent une demande relative aux augmentations de salaires, toutefois ramenée pour l’ensemble du personnel à :

• 3 % en augmentations générales

• 1 % en augmentations individuelles

Les élus CFDT se déclarent favorables à une éventuelle clause de réexamen des salaires en milieu d’année en fonction de l’évolution de l’inflation.

• Position finale de la CGT

Considérant que les résultats de l’entreprise, même s’ils ne sont pas au niveau attendu, sont en nette amélioration par rapport à l’année précédente, et constatant également le niveau d’inflation annoncé, les élus CGT ajustent toutefois leur demande relative aux augmentations de salaire 2022, pour l’ensemble du personnel, comme suit :

• 3 % en augmentations générales

• 1 % en augmentations individuelles

Les élus CGT rappellent que leur demande initiale visait à compenser une perte de pouvoir d’achat enregistrée sur plusieurs années consécutives.

• Position finale de la Direction

Après avoir écouté les parties, la Direction, a rappelé les difficultés de l’entreprise dont le résultat 2021 est très en dessous de l’attendu.

Consciente du caractère particulier qu’a revêtu l’année 2021 et des efforts qu’elle a engendrés, et afin de tenir compte du niveau d’inflation annoncé, la Direction consent néanmoins :

• à augmenter l’enveloppe des augmentations salariales 2022 jusqu’à 2.8 %,

• à une avancée sur la répartition entre augmentations générales et augmentations individuelles. Cette avancée, notamment en ce qui concerne le bénéfice d’une augmentation générale pour la population cadre, ne saurait être reconduite de façon régulière à l’avenir, et n’est consentie qu’à titre exceptionnel au regard du contexte économique généré par la crise sanitaire.

La Direction précise également ne pas être en mesure de s’aligner sur le niveau de l’inflation.

Les propositions de la Direction à la date du 20 janvier 2022 étaient les suivantes :

Restauration	+ 7 % d’augmentation sur la participation patronale au restaurant d’entreprise ;
Titres restaurant	La Direction propose de porter la valeur faciale des titres restaurant à 9,20 €. La répartition reste inchangée entre part salariale et part patronale (40/60).
Revalorisations salariales	Salariés des niveaux jusqu’à N5E1 coefficient 305 inclus : Enveloppe globale de + 2.8 % répartis comme suit : + 1.4 % en augmentation générale (AG) + 1.4 % en augmentations individuelles (AI) Salariés des niveaux N5E2 coef 335, N5E3 coef 365 et Cadres : Enveloppe globale de + 2.8 % répartis comme suit : + 1.0 % en augmentations générales (AG) + 1.8 % en augmentations individuelles (AI)

Au terme des discussions du 20 janvier 2022, les organisations syndicales ont souhaité consulter les salariés avant de se positionner sur les propositions de la Direction. Il a été convenu d’une dernière rencontre le lundi 24 janvier 2022.

Se référant aux retours d’informations obtenus de la part des salariés, ou aux mandats qui leur ont été donnés, les organisations syndicales se sont positionnées comme suit :

• l’organisation syndicale C.G.T. s’est positionnée en désaccord sur les propositions de la Direction, considérant que les avancées obtenues restent bien en dessous des revendications ;

• l’organisation syndicale C.F.D.T. s’est positionnée en désaccord sur les propositions de la Direction en l’état. Elle a précisé toutefois qu’elle serait disposée à conclure un accord pour autant que la répartition entre augmentations générales et augmentations individuelles soit portée à 1.4 % en AG et 1.4 % en AI pour l’ensemble du personnel.

Aux arguments des organisations syndicales sur des pourcentages d’évolution salariale plus favorables consentis dans d’autres entreprises du même bassin d’emploi, ainsi que sur le sentiment de manque de reconnaissance exprimé par certains cadres, la Direction a opposé les résultats de l’entreprise, lesquels, aux yeux de nos actionnaires, ne sont pas satisfaisants et nous placent dans une situation peu avantageuse.

La Direction a réaffirmé qu’au vu de nos résultats, et dans le contexte actuel, l’enveloppe globale de
2.8 % est loin d’être négligeable. Aussi, dans la mesure où la C.F.D.T. accepte l’enveloppe de 2.8 %, la Direction concède la répartition 1.4 % AG + 1.4 % AI pour l’ensemble du personnel.

L’organisation syndicale CGT maintenant son désaccord, la Direction et l’organisation syndicale C.F.D.T. ont convenu ce qui suit.

CHAPITRE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel, non-cadres ou cadres.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS CONVENUES

• Revalorisation des salaires effectifs

Les revalorisations salariales (salaire mensuel de base ou seront effectuées au 1^er avril 2022 comme suit :

Revalorisations salariales

Ensemble des salariés de l’entreprise : Enveloppe globale de + 2.8 % répartis comme suit : + 1.4 % en augmentation générale (AG) + 1.4 % en augmentations individuelles (AI) au mérite

• Autres dispositions

Les dispositions suivantes prendront effet au 1^er avril 2022 :

Restauration	+ 7 % d’augmentation sur la participation patronale au restaurant d’entreprise ;
Titres restaurant	La Direction propose de porter la valeur faciale des titres restaurant à 9,20 €. La répartition reste inchangée entre part salariale et part patronale (40/60).

CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Meyzieu, le 24 janvier 2022

Pour le syndicat CFDT		Pour Howden Solyvent-Ventec