Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle dite "prime pouvoir d'achat"" chez MICROSOFT FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DITE « PRIME POUVOIR D’ACHAT »

ENTRE :

La Société MICROSOFT France, Société par actions simplifiées dont le siège est situé 39 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désigné « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE-CGC représentée par ou en qualité de Délégué syndical ;

• CFTC représentée par ou en qualité de Délégué syndical ;

• CGT représentée par ou , en qualité de Délégué syndical ;

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées « Les parties »,

PREAMBULE

La loi n° 2018-1213 en date du 26 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » d’un montant maximum de 1 000 euros, exonérée d’impôts sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, aux salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base temps plein (soit 53 944,92 euros bruts).

Dans ce contexte, la Société Microsoft France a souhaité s’inscrire dans cette démarche en faveur de la hausse du pouvoir d’achat en ouvrant des négociations visant à la conclusion d’un accord collectif relatif au versement d’une telle prime exceptionnelle aux salariés éligibles.

Les parties se sont réunies le 6 mars 2019 et se sont entendues sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1- OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions et modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES ET MONTANT DE LA PRIME

Une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » :

• D’un montant de 400 euros est attribuée à tous les salariés de la Société Microsoft France :

  • Présents dans les effectifs au 31 décembre 2018 ;

ET

• Ayant perçu au cours de l’année 2018 une rémunération annuelle (fixe et variable) inférieure ou égale à 30 000 euros bruts (trente mille euros bruts) pour un équivalent temps plein.

• D’un montant de 500 euros est attribuée à tous les salariés de la Société Microsoft France :

  • Présents dans les effectifs au 31 décembre 2018 ;

ET

• Ayant perçu au cours de l’année 2018 une rémunération annuelle (fixe et variable) strictement supérieure à 30 000 euros bruts et inférieure ou égale à 50 000 euros bruts (cinquante mille euros bruts) pour un équivalent temps plein.

Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu ou toute autre taxe ou contribution, qu’elle soit de nature légale ou conventionnelle.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération prévus par accord collectif, contrat de travail ou usages en vigueur dans l'entreprise.

ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT

Cette prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019. Son versement interviendra une seule et unique fois sur la paie du mois de mars 2019. Le versement de cette prime n’a pas vocation à être renouvelé dans le temps.

Les dispositions du présent accord cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit après le versement de mars 2019.

Article 4 - durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Article 5 - adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

L’adhésion devra être notifiée dans le délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

Article 6 - communication et publicité de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 - dépôt

A la date de signature du présent avenant, la Société procédera à son dépôt :

• Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• Et en un exemplaire au secrétariat -greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent avenant sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Issy les Moulineaux, le

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société Microsoft France

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT