Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et au droit à la déconnexion" chez PCL - PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS - USINE FREDERIC KUHLMANN (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET AU DROIT A LA DECONNEXION

KUHLMANN FRANCE

Entre

La société Kuhlmann France, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 327 744 108 00025 et dont le siège social est situé sis rue Georges Clémenceau – 59120 LOOS, représentée par X, agissant en qualité de SVP HR Group,

Ci-après dénommée « la société » ou « Kuhlmann France »,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• X, pour le syndicat CFE CGC

• X, pour le syndicat CGT

• X, pour le syndicat CFDT

Ensemble ci-après dénommées « les parties ».

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail tels que modifiés par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’appuie sur les données contenues dans la base de données économique et sociale et notamment sur les indicateurs relatifs à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes mesurés dans le cadre de l’index égalité professionnelle.

Il porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de KUHLMANN FRANCE et traduit la volonté de KUHLMANN FRANCE de mettre en œuvre des mesures de nature à favoriser une plus grande mixité des emplois et de réaffirmer en tant que valeur fondamentale de KUHLMANN FRANCE, le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord témoigne de l’engagement des parties à définir et mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle au sein de KUHLMANN FRANCE.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de promouvoir au sein de la société KUHLMANN FRANCE la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’agir sur les quatre domaines d’actions visés ci-dessous au regard de l’analyse tirée des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et de fixer dans ces domaines des objectifs de progression et des actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, à savoir :

• Embauche ;

• Formation ;

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• Rémunération effective.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de KUHLMANN FRANCE.

Article 2 – OBJECTIFS, ACTIONS ET MOYENS

2.1 EMBAUCHE

Le cœur de métier de la société KUHLMANN FRANCE s’appuie essentiellement sur la mise en œuvre de connaissances et de compétences techniques.

Historiquement, les orientations professionnelles choisies par les hommes et les femmes entraînent une présence masculine importante dans les métiers techniques.

Ceci explique le déséquilibre structurel dans la composition de l’effectif, des catégories et des fonctions professionnelles au sein de KUHLMANN FRANCE.

Les parties constatent un volume d’embauche sensiblement supérieur chez les hommes notamment concernant la population des ouvriers, uniquement composée d’opérateurs de production.

1. Objectif de progression : Susciter des candidatures internes et externes de femmes sur les postes opérationnels pour lesquels la mixité a été identifiée comme insuffisante

L’objectif est de veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise et de développer une communication interne et externe visant à neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers.

L'objectif fixé au terme de la durée de l'accord est de faire progresser le nombre de candidatures de femmes ou d'hommes pour les emplois sur lesquels la mixité a été identifiée comme insuffisante, c'est-à-dire au sein desquels un sexe est représenté à plus de 80%, de manière à ce qu’au terme de l’accord aucun poste n’atteigne ou ne dépasse un tel taux de représentation. Au jour de la conclusion du présent accord il s’agit des postes suivants parmi les services de plus de 3 personnes en CDI :

• Opérateur ( trice) de production

• Chef(fe) de poste/ adjoint CDP

• Opérateur/ opératrice analyse au laboratoire

• Electromécaniciens

• Gardes

• Opérateurs/ opératrice logistique opérationnelle

• Assistant.e service client

2. Actions à mener

Pour atteindre cet objectif KUHLMANN FRANCE s’engage à sensibiliser systématiquement tous ses intermédiaires de recrutement à la problématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Insérer dans les contrats commerciaux conclus avec les cabinets de recrutement et les entreprises de travail temporaire, une clause réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de mixité ;

• Demander à chaque prestataire de proposer une mixité dans les dossiers de recrutement dans la mesure où le marché de l’emploi le permet ;

• Insérer dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle femmes hommes et de mixité ;

• Sensibiliser les salariés de KUHLMANN FRANCE en charge/participant aux opérations de recrutement à la problématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des emplois

3. Indicateurs chiffrés associés

• Nombre de contrats commerciaux conclus ayant inséré la clause réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de mixité sur le nombre total de contrats conclus.

• Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe.

• En cas de recours à un intermédiaire de recrutement : Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés par emplois identifiés comme insuffisamment mixtes.

• Evolution du pourcentage de femmes et d'hommes dans les emplois dont la mixité a été identifiée comme insuffisante.

2.2 FORMATION

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. KUHLMANN FRANCE applique une formation exempte de toute discrimination. Les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation qu’ils ou elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, KUHLMANN FRANCE veille à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès.

1. Objectif de progression : Développement du taux d’accès à la formation chez les femmes

En 2020, parmi les femmes 76.19 % de salariées ont bénéficié d’une formation et parmi les hommes 91.43 % de salariés ont bénéficié d’une formation.

Cet écart s’explique par les métiers essentiellement opérationnels occupés par les hommes, lesquels nécessitent de recourir davantage à la formation ( formations obligatoires, recyclages) que les métiers occupés par les femmes au sein de KUHLMANN FRANCE. Par ailleurs, le Covid n’a pas permis à Kuhlmann France de déployer toutes les formations prévues et beaucoup ont dû être reportées à l’année 2021.

L’objectif de progression est de maintenir au terme de la période d’application de l’accord, un taux de formation égal entre les femmes et les hommes par métiers.

2. Actions à mener

• Favoriser l’accès des femmes à des formations adaptées aux métiers techniques pour lesquels une faible mixité a été identifiée, que ce soit pour les femmes travaillant déjà dans des métiers techniques, ou pour une femme d’un autre métier qui souhaiterait évoluer vers ces fonctions.

• Veiller à la participation d’un nombre égal de femmes et d’hommes à la formation de Sauveteur Secouriste du Travail

• Sensibiliser nos écoles partenaires sur notre souhait de développer la mixité chez Kuhlmann France, afin que la sensibilité à la mixité puisse se faire dès le secondaire ou la première année d’études supérieures

• Privilégier les formations locales ou régionales

• Versement d’une aide à la garde d’enfant : une prime d’un montant de 20 euros par enfant à laquelle s’ajoute 10 euros par enfant supplémentaire, de moins de 16 ans, est versée au titre des frais occasionnés par la garde d’enfant en cas d’absence du parent en raison de sa présence à une formation se déroulant en dehors du lieu habituel de travail. Le versement de cette prime doit être demandé au moyen d’un formulaire auprès de la Direction en précisant la nature des frais engagés et est subordonné à la présentation du justificatif correspondant. Un mémo sera envoyé à l’ensemble de la société pour rappeler cette disposition du présent accord.

• Lors de l’entretien de retour de congé maternité, d’adoption ou parental, les éventuels besoins en formation du salarié sont examinés

3. Indicateurs chiffrés associés

• Pourcentage annuel de femmes ayant bénéficié d’une formation durant la période d’application du présent accord.

• Nombre de femmes ayant suivi une formation adaptée aux métiers techniques.

• Nombre d’heure de formation, bilan des actions de formation comparée entre les femmes et les hommes.

• Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une aide à la garde d’enfant

• Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation dans les 6 mois après leur retour de congé maternité, d’adoption ou parental

  3. ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

1. Objectif de progression : Favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

L’objectif est de veiller à ce que l’organisation du travail ne soit pas un obstacle à l’évolution professionnelle des femmes et des hommes

2. Actions à mener

   1. L’entretien de retour de congé de maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation :

Conformément aux dispositions légales, à l’issue de congé, et au plus tard dans un délai de 15 jours maximum après le retour de congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation, il est systématiquement proposé au salarié un entretien professionnel en présence du responsable hiérarchique (et éventuellement le service des Ressources Humaines).

Au cours de cet entretien sont abordés les points suivants :

• Les modalités de retour au sein de la société,

• Les éventuels besoins de formation,

• Les objectifs de l'année en cours,

• Les modalités d'évaluation de l'atteinte de ces objectifs au regard du temps de présence dans l'entreprise et de la charge de travail sur la période restant à courir.

Si en l’absence du salarié, du fait d’un manque de places disponibles, le bureau du salarié a été réattribué, Kuhlmann France s’engage à ce qu’un nouveau poste physique de travail soit prêt lors du jour de la reprise du salarié.

2. Maintien du lien entre le salarié absent et l’entreprise

Afin de limiter les effets de l'éloignement prolongé de la vie de l'entreprise en cas de congés de longue durée (maternité, d'adoption et parental d'éducation), le lien pourra être maintenu entre KUHLMANN FRANCE et les collaborateurs concernés pour toute la durée de l'absence. Ainsi les salariés pourront, à leur demande expresse, recevoir des informations à caractère général sur l'entreprise (procès-verbal des réunions avec les représentants du personnel, réunion de service, notes et communications internes, etc.).

3. Rentrée scolaire

KUHLMANN FRANCE s’engage à accepter une souplesse dans les horaires de travail lors du 1^er jour de la rentrée scolaire pour les salariés parents d’enfants âgés de moins de 16 ans.

4. Congé pour enfant malade

Chaque salarié a le droit à 2 jours ouvrés de congés rémunérés par an (ou 4 demi-journées), pour un enfant malade âgé de moins de 14 ans, sur présentation d’un certificat médical. En cas d’hospitalisation pour un enfant de moins de 16 ans, il est prévu un jour de congé pour une journée d’hospitalisation de jour, et deux jours de congés si l’hospitalisation inclut une nuit ( par année civile, et par salarié)

Le présent article s’applique également, pour les familles recomposées, aux enfants du conjoint ou partenaire de PACS.

5. Période de maternité

Il est rappelé que les femmes enceintes bénéficient des stipulations de l’article 14 des clauses communes de la convention collective des industries chimiques, lesquelles prévoient notamment que « A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront chaque jour d'une réduction de 1/2 heure de leur horaire normal de travail, qu'elles utiliseront à leur convenance, notamment par des pauses en cours de journée. En accord avec leur chef de service, elles pourront grouper ces réductions d'horaire dans le cadre de la semaine civile. Cette réduction d'horaire ne devra entraîner aucune diminution de leur rémunération.

Et que « Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail sera payé conformément aux dispositions du paragraphe 11 de l'article 22 ».

6. Temps de pause pour l’allaitement

Kuhlmann France rappelle que les femmes allaitantes ont droit, dans une période de un an suivant leur accouchement, de prendre une pause rémunérée de 30 minutes le matin, et de 30 minutes l’après-midi, afin qu’elles puissent «  tirer leur lait », dans un bureau ou une salle fermée qui sera mise à leur disposition.

3. Indicateurs chiffrés associés

• Rapport entre le nombre de salarié ayant bénéficié de congés de maternité, de paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation et le nombre de salariés ayant bénéficié des entretiens de départ et de retour de congé.

• Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié de jours de congés « enfant malade »

  4. REMUNERATION EFFECTIVE

Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. La Société KUHLMANN FRANCE rappelle que les systèmes de rémunération en vigueur sont uniquement fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la performance du salarié.

La Société KUHLMANN FRANCE rappelle également que les congés de maternité, de paternité et d’adoption ne doivent pas avoir d’incidence sur le déroulement de carrière.

1. Objectif de progression : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

L’index égalité professionnelle de KUHLMANN FRANCE a mis en exergue l’existence d’un écart de 3,3 % pour l’année 2019 entre les femmes et les hommes en matière de rémunération et de 4,1 % pour l’année 2019 en matière d’augmentations individuelles.

Ces écarts sont en partie liés à la surreprésentation des hommes dans certains emplois ou catégories socio-professionnelles, à l’instar de la catégorie des ouvriers et des agents de maîtrise.

Par ailleurs, l’index ne tient pas compte de l’ancienneté, ni du coefficient, ni du niveau de performances de chaque salarié. Les écarts constatés entre les femmes et les hommes au sein de l’index ne reflètent pas pour autant une inégalité de traitement.

Par ailleurs, l'objectif est de supprimer et/ou de veiller à l’absence d’écarts de salaire entre les femmes et les hommes qui ne seraient pas basés sur des éléments objectifs, ou qui résulteraient d'une absence liée à un congé maternité, d’adoption ou parental.

L’objectif de progression est qu’au terme de la période de quatre ans, couverte par le présent accord, le salaire moyen soit identique pour les femmes et les hommes exerçant dans un même secteur et sous réserves d’éléments objectifs justifiant un écart de rémunération.

Enfin, KUHLMANN FRANCE a pour objectif de maintenir un niveau de salaire de base à l’embauche, identique entre les femmes et les hommes à qualification, formation, expérience acquise équivalente.

2. Actions et mesures correctives à mener

• Le responsable hiérarchique, avec le support du service ressources humaines, s’assure périodiquement et au moins une fois par an que, dans son équipe, à qualification, niveau de performance et ancienneté comparables, il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il s’assure notamment de la cohérence de la classification du salarié avec son niveau de rémunération. A défaut, il sera procédé à un rattrapage salarial et/ou à une évolution de la classification du salarié.

• Annuellement, à l’occasion de l’attribution des budgets de mesures salariales individuelles, la Direction rappelle aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et formule les recommandations nécessaires afin que chaque campagne de mesures salariales individuelles soit une occasion d’assurer de façon continue l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

• KUHLMANN FRANCE, au moment du retour du salarié de son congé maternité et/ou d’adoption, veillera à ce que la rémunération soit réévaluée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, c’est-à-dire à coefficient identique dans la classification applicable à l’entreprise pour le même type d’emploi ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

• KUHLMANN FRANCE au moment du retour du salarié de congé parental d’éducation veillera à ce que la rémunération soit réévaluée des augmentations générales perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, c’est-à-dire à coefficient identique dans la classification applicable à l’entreprise pour le même type d’emploi.

• Pendant le congé paternité, KUHLMANN FRANCE versera un complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) afin que le salarié bénéficie du maintien à 100% de sa rémunération fixe brute (salaire de base et ancienneté).

• Les indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre du congé maternité ne seront pas déduites de l’assiette de l’indemnité de congés payés.

3. Indicateurs de chiffrés associés

• Evolution annuelle du salaire moyen par sexe et par catégorie.

• Evolution de la moyenne des rémunérations annuelles brutes de référence versées aux femmes et aux hommes par catégorie et tranches d’âges.

• Evolution annuelle du taux d’augmentations individuelles versées aux femmes et aux hommes ;

• Rapport entre le nombre de salariés de retour de congé maternité et/ou d’adoption et /ou parental et le nombre de salariés ayant bénéficié de la garantie d’évolution de rémunération sur la période couverte par le plan d’action.

ARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION

3.1. DEFINITIONS

Le droit à la déconnexion s’entend du droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidiens, de congés, de jours fériés chômés, et de suspension du contrat de travail.

Il convient d’entendre par outil numérique les téléphones portables, smartphones, tablettes, ordinateurs portables ainsi que les outils dématérialisés relatifs notamment aux logiciels, aux moyens de connexion à distance et à la messagerie électronique.

3.2. CHAMP D’APPLICATION

Le plein exercice du droit à la déconnexion ainsi que les dispositifs de régulation des outils numériques instaurés par le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de KUHLMANN FRANCE.

3.3. EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Il est expressément précisé que les salariés n’ont pas l’obligation, pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que durant les congés, jours fériés chômés, et les périodes de suspension du contrat de travail, de prendre connaissance des messages, appels et courriels reçus et d’y répondre.

Toutefois, les cadres dirigeants, qui ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail ne bénéficient pas de ce dispositif.

Quel que soit le niveau de responsabilité et de qualification du salarié, celui-ci veille à limiter les sollicitations du personnel par l’intermédiaire des outils numériques pendant les périodes mentionnées ci-dessus.

4. DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

3.4.1. Les principes d’utilisation des outils numériques

KUHLMANN FRANCE affirme son engagement en faveur d’une utilisation raisonnable des outils numériques, dans le respect du droit au repos, à la santé et à une vie personnelle et familiale du salarié.

Afin de renforcer l’effectivité du plein exercice du droit à la déconnexion, KUHLMANN FRANCE entend mettre en place et faire respecter, les règles de bonnes pratiques énumérées ci-dessous :

• Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie ;

• S’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un courriel ou sms afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et avoir recours aux fonctions de brouillon et d’envoi différé ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Favoriser les échanges directs par le biais notamment de réunions ;

• Limiter l’utilisation des fonctions « Répondre à tous », et l’envoi de pièces jointes en nombre trop important, ne mettre en « copie » que les personnes directement concernées ;

• Les courriels envoyés aux salariés durant les périodes de congés seront suivis d’une réponse automatique redirigeant l’interlocuteur vers des contacts disponibles ou l’invitant à réexpédier son message au retour de l’intéressé.

KUHLMANN FRANCE entend souligner que ces règles de bonnes pratiques doivent être partagées entre les salariés, les responsables hiérarchiques et la Direction.

3.4.2. Information de la Direction

Tout salarié qui constate le non-respect du droit à la déconnexion et des principes visés ci-dessus dispose de la possibilité d’alerter la Direction de KUHLMANN FRANCE.

Un entretien entre une personne de la Direction et le salarié sera réalisé afin d’identifier les difficultés rencontrées et d’élaborer un plan d’action adapté.

Article 4 – MODALITES D’EVALUATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que les mesures prévues dans le cadre du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le Comité Social et Economique lors duquel sera apprécié les niveaux des indicateurs légaux relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est convenu que les parties se réuniront à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’assurer le suivi de celui-ci, veiller à la bonne application des dispositifs qu’il instaure, et le cas échéant envisager des adaptations.

Article 5 – DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 15 novembre 2021.

Par le biais du présent accord, les parties conviennent de fixer à 4 ans la renégociation du thème relatif à l’égalité professionnelle et les femmes.

Le présent accord est susceptible d’être révisé, par l’une des parties intéressées, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ces stipulations.

Sont également habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 – FORMALITES

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel.

Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ainsi qu’en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes dans les 15 jours qui suivent sa signature.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait en 6 exemplaires originaux, à X, le 8 novembre 2021.

Pour l’entreprise Kuhlmann France

X

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour CFE CGC

X

Pour la CFDT

X

Pour la CGT

X