AVENANT 1

A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE :

La Société KUHLMANN FRANCE, dont le siège social est situé rue Clemenceau - 59120 LOOS, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur du site de Loos

d'une part,

ET :

Monsieur X – Délégué syndical CGT

Monsieur X – Délégué syndical CFDT

Madame X – Déléguée syndicale CFE CGC

d'autre part,

Il a été conclu le présent AVENANT

Préambule

L’objectif de cet avenant est la mise en conformité du suivi des indicateurs de « l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au droit à la déconnexion » signé en date du 8 novembre 2021. L’article 4 de l’accord viendra préciser le suivi des indicateurs avec l’annexe 1.

L’article 4 est ainsi modifié :

ARTICLE 4 : MODALITES D’EVALUATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que les mesures prévues dans le cadre du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le Comité Social et Economique lors duquel sera apprécié les niveaux des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’annexe 1 est joint au présent avenant dans le but d’assurer le suivi des indicateurs chiffrés et des actions à mener annuellement pendant la durée de l’accord.

Il est convenu que les parties se réuniront à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’assurer le suivi de celui-ci, veiller à la bonne application des dispositifs qu’il instaure, et le cas échéant envisager des adaptations.

ARTICLE 5 – DUREE et PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter 15 novembre 2021.

Par le biais du présent accord, les parties conviennent de fixer à 4 ans la renégociation du thème relatif à l’égalité professionnelle.

Le présent accord est susceptible d’être révisé, par l’une des parties intéressées, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ces stipulations.

Sont également habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement :

1° jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord de signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l’issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 6 - FORMALITES

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel.

Le texte de l’accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; ainsi qu’en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la signature.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait en en 6 exemplaires originaux, à Loos le 30 septembre 2022

Pour la Direction

X

Pour les organisations syndicales

Pour CFE-CGC Pour la CFDT

X X

Pour la CGT

X