Accord d'entreprise "NAO 2023" chez PGI FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

La société PGI France, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur d’Usine et XXXX agissant en qualité de DRH France.

D’une part,

Et

Le Délégué syndical CFDT, XXX, accompagné de deux membres désignés de sa délégation de négociation,

D’autre part,

Se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les 14, 21 et 28 novembre, et les 7 et 9 décembre 2022

A l’issue de ces réunions, celles-ci ont convenu les points suivants :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

REMUNERATION :

1. Salaires de base

Il est convenu que l’enveloppe d’augmentation des rémunérations de l’année 2023 pour les catégories non cadres, serait décomposée de la façon suivante :

1. Une Augmentation Générale (AG), de 85 € bruts sur le salaire de base. L’application de l’AG à compter du 1^er janvier 2023 s’appliquera à tous les salariés des catégories Ouvriers et ETAM en CDI présents à la date de signature du présent accord, sans condition d’ancienneté.

2. Une Augmentation Individuelle (AI) sur les salaires de base pour la catégorie ETAM, enveloppe visant à pouvoir récompenser les salariés engagés et performants.

Règle d’attribution des AI : Il sera particulièrement tenu compte des critères suivants : implication dans les projets et l’activité quotidienne, état d’esprit, engagement, absentéisme, disponibilité et réactivité ; ceci en lien avec les valeurs PEGS (Partenariat/ Excellence/ Croissance/ Sécurité) et comportements UFAA (Ensemble/ Concentrés/ Agiles/ Responsable) du Groupe.

L’enveloppe prévue pour les rémunérations individuelles est de 0.2 % de la masse salariale des salariés de la catégorie ETAM au 30/09/2022. L’attribution Individuelle sera approuvée par l’ensemble du Comité de Direction, sur proposition motivée du Responsable de service. L’application de cette AI sera communiquée au plus tard en avril 2023 et rétroactive sur le salaire à compter du 1^er Janvier 2023.

3. Pour la Catégorie des Cadres : Les augmentations sont régies par le groupe dans le cadre du
   « MAP Process » et sont individualisées pour chaque salarié

Au titre de 2023 et sauf dispositions contractuelles contraires, les salariés Cadres n’ayant pas d’augmentation, ou inférieure au montant de l’augmentation générale prévue au paragraphe 1.1, se verraient attribuer le montant de cette augmentation générale.

Les cadres ayant changé de poste au cours des six derniers mois ne sont pas concernés par cette disposition.

Le résultat en nombre et en moyenne de chaque catégorie sera présenté au CSE du mois de Février 2023.

2. Primes et indemnités

   1. PRIME D’ANCIENNETÉ

Cette prime (Propre à PGI) est versée de la façon suivante pour les catégories ETAM et Ouvriers :

Ancienneté	% du salaire mensuel de base
De 5 à 10 ans	2%
De 10 à 15 ans	4%
De 15 à 20 ans	6%
+ 20 ans	8%

NB : Le % ne s’applique pas sur le 13ème mois.

2. 13ème MOIS

Il est rappelé que les règles de versement du 13ème mois sont les suivantes :

• Pour l’ensemble de la population : Ouvriers, ETAM et Cadres, CDD et CDI :

Le 13^ème mois aura pour base de calcul le salaire de base du mois de Juin 2023, et sera versé en deux fois. Ainsi, le premier versement sera effectué sur la paie du mois de Juin et le second sur la paie du mois de Novembre, réparti de manière égale (50% en juin, 50% en novembre).

En cas d’augmentation du salaire de base entre Juin et Novembre, le salaire de base de Novembre sera repris et défalqué de l’acompte du 13^ème mois de juin.

Exemple : salaire de juin = 1900 ; salaire de septembre = 2000

« salaire de nov repris et défalqué de l’acompte de juin » = 2000-(1900x50%) = 1050€

• Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le versement des 2 acomptes. Toutefois, un prorata sera effectué en fonction de la date d’entrée ou de sortie dans l’entreprise.

• En cas de maladie, un dégrèvement sera effectué au prorata en fonction du nombre de jours de maladie.

3. LA GRATIFICATION DE NUIT

Il est rappelé qu’une prime (Propre PGI) est versée en Juillet de chaque année pour les contrats permanents de nuit. Le montant est de : 137,20 € Brut. Un prorata est effectué en cas de maladie.

4. MAJORATION DE NUIT (rappel)

• Contrats permanents de nuit :

Majoration de 20 % sur le salaire de base (152.25h),

• Salariés en nuit occasionnelle :

Majoration de 20 % par heure effectuée de 21h à 5h.

5. LES PRIMES PANIERS (frais de jour, nuit ou WE, rappels)

PANIERS (frais)		2023 (projection)
	Légal	PGI
Paniers de jours	6,80€ net	2,21€ brut + 6,80€ net
Paniers de nuit	6,80€ net	3,56€ brut + 6,80€ net
Paniers de week-end	6,80€ net	6,05€ brut + 6,80€ net

Les paniers sont attribués par jour de travail effectif, dès 4 heures de présence.

Sont comptabilisés 1 panier par jour travaillé supérieur ou égal à 4 heures, et 1,5 paniers par jour travaillé de week-end (soit 12 heures de travail).

6. PRIME DE PRODUCTION

Il est rappelé que sont concernés par la « prime de production », l’ensemble du personnel ouvrier des groupes Leader de Lignes (Production / Découpe) et du Magasin.

Pour les services production/ découpe, il est à noter que chaque opérateur sera rattaché à un groupe, selon une affectation principale ; mais il est possible de travailler ponctuellement dans un autre groupe sans changer d’affectation principale.

Les critères : Il s’agit d’une prime mensuelle sur objectifs selon 4 critères ; d’un montant maximal de 50 € brut par mois au titre de l’année 2023. Le montant de la prime pourra être revu chaque année.

Les objectifs sont établis par groupe, et fixés pour 6 mois minimum. Les objectifs assignés en production et Magasin seront présentés en réunion CSE du mois d’Avril 2023 au plus tard.

Avant tout changement, les objectifs seront également présentés en réunion CSE.

L’absentéisme d’un salarié viendra proratiser sa prime (individuellement) selon les modalités ci-après :

Absences	% prime versée
1 à 2 jours absence	100%
3 à 4 jours	50%
5 jours et +	Pas de prime

7. LA PRIME D’INVENTAIRE

Un inventaire, au titre de la fin d’année fiscale (Septembre), est effectué avec l’aide du personnel toute catégorie confondue. Il est rappelé qu’une prime uniforme de 37,5€/ jour, est versée sur la paie du mois suivant l’inventaire, pour les personnes volontaires ayant effectué l’inventaire.

En cas de surnombre de volontaires, la priorité sera donnée aux personnes n’ayant pas fait l’inventaire l’année précédente. Un roulement équitable serait donc appliqué.

Ne concerne pas les inventaires intermédiaires réalisés ponctuellement par le personnel dudit service.

8. PRIME DE TRANSPORT

Pour rappel, une prime transport a pour objet d’indemniser le salarié de ses frais de transport. Le montant mensuel versé est de 4 € Net et 0,88 € brut. Cette prime est versée aux Ouvriers et ETAM habitant au-delà de 8 Km de Bailleul.

9. LA PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL

Pour rappel, la Prime Médaille d’Honneur fait l’objet traditionnellement d’une seule promotion par an. Une prime est remise traditionnellement en Mai de chaque année par chèque selon la grille ci-dessous :

Médailles	Années	CSE	Entreprise
Argent	20 ans	40€*	91 €
Vermeil	30 ans	50€*	136 €
Or	35 ans	60€*	220 €
Grand Or	40 ans	70€*	490 €

*Il faut ajouter 7 € à cette somme par année d’ancienneté au sein de l’entreprise (Appliqué uniquement sur la part du Comité Social Economique).

L’entreprise organise une cérémonie de remise des médailles, durant laquelle elle offre la médaille aux récipiendaires. L’Entreprise et le CSE remettrons chacun leur chèque aux récipiendaires.

Compte tenu du calendrier, la remise de médaille pour l’année 2023 se déroulera le vendredi 19 Mai 2023 à 15h30.

10. LA PRIME « VACANCES »

Pour rappel, la prime de « vacances » d’un montant forfaitaire brut de 610 € est versée à l’ensemble du personnel, toute catégorie confondue et sans condition d’ancienneté de la façon suivante :

• 50 % (soit 305 €) sur la paie de Juin

• 50 % (soit 305 €) sur la paie de Décembre.

11. PROGRAMMES DE RECONNAISSANCE

Des programmes de reconnaissance sont en place pour reconnaître la contribution de salariés pour l'excellence dont ils font preuve ; dont certains programmes détaillés ci-après :

	Nom du programme	Fréquence
Global	Diamond	1/site/an
Division HH&S	UFAA de la semaine	1/semaine
Site	Employé du mois	mensuel

Toute évolution relative aux programmes (objet, distinction…) courant d’année sera transmise en réunion mensuelle du CSE à titre d’information.

• EMPLOYE(E) DU MOIS/OUTREACH

Chaque mois (à l’exception du mois d’août) aura lieu la désignation de l’employé du mois du site de Bailleul.

Sur proposition du management et décision du Comité de Direction, l'objectif principal de ce programme est de reconnaître et récompenser une contribution particulière d’un collaborateur, qui accompagne ainsi la réussite de notre site, notamment sur des points tel que :

. Focus implacable sur la sécurité

. Excellence dans la délivrance de qualité et service

. Contribution personnelle en soutien à l’organisation.

Le montant attribué est modulé en fonction du nombre de personnes ayant contribué à l’action reconnue comme suit :

Nombre de contributeurs	Montant
1 salarié	200€
2 salariés	150€/salarié
3 à 4 salariés	100€/salarie

La désignation fera l’objet d’une communication sur le logiciel interne d’information (Solvace).

Pour information, au 30 novembre 2022, 23 salariés ont bénéficié de l’action de reconnaissance « Outreach » ou « Employé du mois » sur l’année 2022.

• UFAA of the Week

Cette récompense a pour but de féliciter les employés qui ont accompli un acte significatif, en démontrant un ou plusieurs de nos comportements exceptionnels.

Décernée par la division Europe, une fois par semaine par une communication sur Yammer.

• DIAMOND DAY OU EMPLOYÉ DE L’ANNÉE

Une fois par an, le site de Bailleul désignera l’employé « Diamant » de l’année.

Pour proposer un salarié, le Responsable de service se basera sur les critères suivants :

• Un employé respecté ;

• Un leader informel ou quelqu’un qui va de l’avant ;

• Avec une attitude positive et connu pour aider les autres.

Ce programme de reconnaissance est spécifique au Groupe Berry Global, et c’est donc le groupe qui fixe le calendrier des opérations. Sous réserve de modification par le Groupe, les récompenses comprennent :

• Le trophée « Diamond »

• Le Polo « Diamond »

• La lettre personnelle de XXX, Président Directeur Général du Groupe Berry

• Une prime exceptionnelle de 300€

• Une box comprenant un séjour d’1 nuit avec petit déjeuner (de type Wonderbox)

• Un jour de repos exceptionnel sur l’année

• Un repas avec une personne de son choix, le Directeur Usine, des membres de la Direction.

Par ailleurs, une rencontre sera organisée entre l’employé Diamond et les membres de la direction de la division HH&S en visite sur le site.

L’ensemble des divisions du Groupe Berry célébrera cette journée à une même date, aux alentours du mois d’Avril 2023.

3. Astreintes techniques (Mécanique, Electrique)

Pour rappel, ci-dessous règles de prise d’astreintes :

	Cadre légal	Site XXX France
Définition de l’astreinte	« L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » (Art. L3129 du code du Travail)
Contrepartie financière	La période d’astreinte doit faire l’objet d’une contrepartie : Soit sous forme financière Soit sous forme de repos	PGI France octroie contrepartie financière + 300 € brut par semaine complète d’astreinte Vendredi après-midi (3h30) de la semaine d’astreinte est un repos payé à partir de 12h
Temps de repos	En cas d’intervention effective du salarié pendant l’astreinte, le repos intégral (11h consécutives pour le repos quotidien et 24h consécutives additionnelles pour le repos hebdomadaire ; soit un total de 35h hebdo de repos) doit être donné à compter de la fin d’intervention Sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement d’un repos avant le début de son intervention	Repos intégral est à respecter. En cas d’intervention qui démarre entre 21h et 5h du matin (heures de nuit) et où les 11h de repos consécutif ont déjà été respectés, Une période de 11h de repos après la fin de l’intervention en horaire de nuit sera accordée.

Ainsi :

• Un montant de 300 € brut* par semaine d’astreinte est versé quel que soit le nombre d’heures effectuées. Les heures effectuées pendant l’astreinte sont rémunérées au tarif normal et majorées si elles sont effectuées de nuit, le dimanche ou un jour férié.

*Pour mémoire cette somme a été déterminée avec un fonctionnement de l’entreprise incluant des équipes de WE en place.

• Périodes d’astreinte électrique ou mécanique:

• « lundi 17h - lundi 17h » (ou plus précisément remise de l’astreinte à la reprise du poste à 8h Lundi matin), pour permettre une gestion efficace du planning des personnes concernées en conciliant les astreintes et les remplacements des équipes de cycle.

• Le vendredi après-midi de la semaine d’astreinte sera un repos payé à partir de midi.

  • Une coupure de 11H consécutives sera respectée (délai légal) avec paiement des heures du matin éventuellement non effectuées.

Concernant l’indemnité kilométrique de déplacement en cas d’appel en astreinte, est appliquée l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise en fonction du nombre de CV du véhicule.

4. Déplacements professionnels

Le barème 2023 des remboursements de frais kilométriques en vigueur est comme suit :

Puissance fiscale CV	Kilométrage professionnel jusqu’à 5000km
3 et moins	d *0.502
4	d *0.575
5	d *0.603
6	d * 0.631

d = représente la distance parcourue

Les notes de frais sont établies au mois, accompagnées des justificatifs nécessaires et de la validation du responsable hiérarchique (copie de l’accord mail ou signature).

Pour chacune des notes de frais établie, une copie de la carte grise sera obligatoirement jointe à la note, accompagnée d’un justificatif de kilométrage du déplacement (de type impression papier Via Michelin).

En cas de déplacement professionnel, il convient de retenir comme lieu de départ l’adresse de l’entreprise à Bailleul et non le domicile.

Tout déplacement professionnel nécessitant l’utilisation du véhicule personnel est soumis à l’approbation du responsable hiérarchique.

Une assurance est souscrite par la société PGI pour les déplacements professionnels nécessitant l’utilisation du véhicule personnel.

Cette assurance n’est valable que dans le cadre d’une mission extérieure, approuvée préalablement par le chef de service, et ne comprend pas les trajets domicile-travail-domicile.

5. Remboursement des frais de transport en commun

La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire.

Ainsi, PGI prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle durant les jours travaillés et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ; même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel (conditions similaires pour un mi-temps ou plus, au prorata du nombre d’heures travaillées pour un horaire inférieur à un mi-temps).

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’entreprise, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2^ème classe et du trajet le plus court.

Les modalités de prise en charge sont les suivantes :

• Remboursement sur le bulletin de paie du mois suivant ;

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité (avec nom et prénom du salarié).

• Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction.

Le montant de la prise en charge des frais de transport publics apparait obligatoirement sur le bulletin de paie.

6. Acomptes

Les acomptes sont sujets aux règles suivantes :

• Les acomptes sont versés au 15 du mois (ou qu’à partir du 15 du mois).

• Il n’est pas possible de faire un acompte supérieur au montant de la période déjà travaillée du mois, au moment de la demande de l’acompte.

• L’acompte est obligatoirement retiré sur le mois en cours.

• L’acompte sur le 13^ème mois n’est possible qu’aux mois de Juin et Novembre dans la limite de 50 % du salaire de base des personnes concernées.

7. Tickets restaurants

Les tickets restaurants sont distribués mensuellement à tous les salariés (hors personnel de production déjà bénéficiaire de paniers, et hors commerciaux non sédentaires).

La valeur faciale des tickets restaurants est de 9,00 € répartie de la façon suivante :

• Part Entreprise : 5,40 €,

• Part Salarié : 3,60 €

Les tickets restaurants sont délivrés, sur la base du nombre de jours effectivement travaillés du mois M-1, déduction faite de déplacements ou repas donnant lieu à une prise en charge du repas, telle que formation ou via remboursement Note de Frais par exemple.

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

A compter de janvier 2023, il est donné au choix du salarié de conserver les supports papier (tickets restaurant), ou de passer en carte. La carte est attribuée par défaut, le salarié peut se manifester auprès du service RH pour conserver le support papier.

TEMPS DE TRAVAIL :

8. Horaire de travail catégorie ETAM non postée

Pour rappel, les règles régissant le temps de travail des salariés de la catégorie ETAM, non postés, sont définies comme suit :

• La durée est de 8 heures maximum ;

• Pour les personnes à temps complet, le temps de travail maximum par semaine est de 38h (30 heures pour les personnes à 80%) ;

• Les heures au-delà des 35 heures hebdomadaires sont cumulées dans un compteur Débit/Crédit ;

• Les plages fixes dans la journée sont établies ainsi :

• Matin : 9h30 - 11h30

• Après-midi : 14h15 - 16h00

En cas d’absence sur l’un de ces créneaux, il est convenu de travailler 3,5 heures et de poser 3,5 heures de RTT ou 0,5 jour de congés payés au titre d’une journée.

En cas d’absence exceptionnelle, une demande spécifique peut être faite au Manager.

La pause déjeuner est de 45 minutes minimum, entre le créneau 11h30 et 14h15.

9. Congés payés légaux et supplémentaires

   1. ORGANISATION DES CONGÉS PAYÉS

Pour le personnel de production, la période de congés payés privilégiée pour la saison estivale s’entendra du lundi 31/07/2023 au dimanche 13/08/2023 inclus. Ces dates correspondent usuellement à la période de faible activité de l’entreprise.

Ainsi, le service Production s’arrêterait 2 semaines pour des opérations de maintenance.

Pendant la période de congés principale (du 1^er juin au 31 octobre), la prise d’une période de 3 semaines de congés est obligatoire (dont une période de 10 jours consécutifs obligatoire). Les chefs de service devront apporter une attention particulière aux permanences et roulements dans leurs services respectifs.

Toute dérogation à cette règle devra être validée par le service RH. Pour les congés payés non pris au 31 mai (sauf cas exceptionnel), les compteurs seront remis à zéro. Ces congés ne seront en aucun cas payés.

2. RÈGLE DES CONGÉS DE FRACTIONNEMENT

Pour l’ouverture aux droits de congés de fractionnement, il faut rappeler quelques règles sur la prise des congés payés :

• 4 semaines de la nouvelle période sont à prendre entre le 1^er mai et le 31 octobre, dont 10 jours ouvrés consécutifs minimum sur cette période (comme indiqué précédemment)

• Si le salarié n’a pas pu prendre ses 4 semaines, soit 20 jours, le salarié bénéficie alors de congé(s) de fractionnement.

Si le salarié n’a pas pris ses 4 semaines (20 jours) à fin octobre, et sous réserve qu’il ait posé un minimum de 10 jours de congés consécutifs (hors reliquat éventuel), il a droit à :

Jours restants sur le « congé principal » de 20 j	Jour(s) de fractionnement
Entre 3 et 4 jours	1j
5 jours et plus	2j

3. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

Ces congés payés concernent l’ensemble des catégories et sont fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

Convention Collective	PGI
1 jour au-delà de 10 ans ancienneté	1 jour au-delà de 5ans ancienneté
2 jours au-delà de 15 ans ancienneté	2 jours au-delà de 10 ans ancienneté
3 jours au-delà de 20 ans ancienneté	3 jours au-delà de 15 ans ancienneté

La date faisant foi est la date d’embauche, et l’attribution se fait selon l’exercice des congés payés (du 1^er Juin au 31 Mai de l’année suivante).

Exemple : Une personne a été embauchée le 2 Novembre. Elle aura 1, 2 ou 3 jours supplémentaires en fonction de son ancienneté le 1^er Juin de l’année suivante. Par contre, en cas de départ, ces derniers seront payés dans le solde de tout compte.

4. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR SALARIES AGES

Ces Congés supplémentaires concernent l’ensemble des catégories et fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

• Suivant la convention collective, 2 jours de congés supplémentaires sont attribués dans les conditions ci-après (cf. tableau) ;

• La société PGI octroie également un jour de repos supplémentaire par an pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

Source	Critères	Nb de jour(s)	Période d’acquisition
Convention Collective	Avoir +60ans Justifier au moins 5ans ancienneté Avoir effectuer au moins 1 mois de travail effectif au 31 mai	2j de congés supplémentaires	1er juin au 31 mai
Spécifique PGI	Avoir 55 ans et plus au 31 mai	1j de congé supplémentaire	1er juin au 31 mai

5. TRAVAIL EN EQUIPE DE NUIT : REPOS SUPPLEMENTAIRES

Conformément à l’Article 76 (O), « Dispositions particulières liées aux conditions de travail » de la convention collective,

Les ouvriers travaillant en équipe de nuit non alternante bénéficieront, 1 fois par an, de 1 nuit de repos supplémentaire donnée collectivement à l’occasion d’un jour férié, de telle sorte que la nuit qui précède et la nuit qui suit ce jour seront l’une et l’autre chômée. Le choix du jour férié donnant lieu à ce repos supplémentaire sera fixé à l’échelon local, régional ou d’entreprise. Il sera indemnisé dans les conditions prévues par l’Article 66 (Congés payés – Jours fériés) de la convention collective.

Pour PGI, cette nuit de repos supplémentaire se situe le Vendredi qui suit le Jeudi de l’ascension.

Par Accord « PGI» : une seconde nuit de repos est accordée à l’équipe de nuit non alternante. Cette seconde nuit de repos est traditionnellement prise la veille de la journée du Carnaval, ou à une date ultérieure en fonction des besoins de service.

Une ancienneté de 1 an en poste de nuit fixe au 31 Mai est requise pour l’acquisition de ces jours de repos supplémentaires.

Par Accord PGI : les salariés en équipe alternante effectuant plus de 50% de temps de travail de nuit dans l’année de référence d’acquisition de congés, bénéficient des jours supplémentaires ci-dessus au même titre que l’équipe de nuit non alternante.

10. Prise de jours RTT pour les Cadres

Le nombre de jours travaillés pour les cadres est de 218 jours par an, du 1^er Janvier au 31 Décembre. Les éventuels congés pour ancienneté sont à déduire.

Chez PGI, pour les Cadres (hors commerciaux non basés sur Bailleul), le nombre de jours travaillés est ramené à 217 jours, déduction faite de la journée supplémentaire « Carnaval » (218- jour carnaval =217 j).

Aucun report ne sera accepté et aucun jour de reliquat ne pourra être rémunéré.

Pour rappel, les périodes de maladie, maternité, paternité ou absences non payées ne donnent pas droit à acquisition de RTT.

Par accord PGI, le nombre de jours RTT est fixé à un minimum de 10 jours forfaitaires par an.

11. Journée de Solidarité

Le jour de solidarité sera prélevé par une journée de RTT ou de congé payé (si le solde des RTT ne le permet pas) en janvier de chaque année.

Pour les équipes de week-end, cette journée sera retenue en journée travaillée non payée.

12. Jour de Carnaval (Fête locale)

Le jour de carnaval se déroule habituellement le Mardi gras de chaque année et notamment le 21 février 2023.

La Direction validera la journée de fête locale collective en réunion CSE avec les élus.

A défaut d’organisation interne possible en cette période, cette journée serait posée ultérieurement et individuellement avant fin juin 2023.

Il en est de même pour le congé supplémentaire du personnel de nuit de repos qui sera posée exceptionnellement individuellement.

Pour rappel, ce jour n’est pas un jour « férié » au sens de la loi (majorations éventuelles liées aux jours fériés non appliquées).

13. Jours Fériés 2023

Jour férié	Date
Jour de l'an	dimanche 01/01/2023
Lundi de Pâques	lundi 10/04/2023
Fête du travail	lundi 01/05/2023
Victoire 1945	Lundi 08/05/2023
Ascension	jeudi 18/05/2023
Lundi de Pentecôte	lundi 29/05/2023
Fête Nationale	vendredi 14/07/2023
Assomption	mardi 15/08/2023
Toussaint	mercredi 01/11/2023
Armistice	samedi 11/11/2023
Jour de Noël	lundi 25/12/2023

14. Autres congés, Évènements Familiaux, jours indemnisés

    1. CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

Ces congés, à la condition que cette absence se situe un jour normalement travaillé dans l’entreprise (en fonction du rythme du salarié concerné), sont à prendre le jour de l’évènement ou le(s) jour(s) précédent(s) ou suivant(s) immédiatement l’évènement.

L’équipe de nuit pourra s’absenter la veille au soir pour un évènement du lendemain.

En tout état de cause, il conviendra de fournir un certificat de mariage, de décès, ou toute autre justificatif de l’événement familial.

Ces jours sont accordés aux salariés, Marié/PACSÉ, concubins (justificatif de concubinage de la Mairie requis).

Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour bénéficier de ces jours.

Les congés pour événements familiaux sont définis comme suit :

Absences	Légal	PGI
Evènements familiaux (jours)
Mariage du salarié	4	5
Mariage de l’enfant du salarié	1	2
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un petit fils (ou fille), d’un beau-frère ou d’une belle sœur	0	1
Naissance	3	3
Décès du conjoint, concubin, partenaire PACS	3	3
Décès des parents, beaux parents	3	3
Décès du frère, de la sœur	3	3
Décès d’un enfant	5	5
Décès de grands parents, petits enfants	1	1
Décès d’un beau-frère, belle sœur	0	1
Décès d’un oncle, tante directe ou par alliance	0	1
Survenu d’un handicap chez un enfant	2	2

Le nombre de jour(s) indiqué(s) par événement tiendra compte de tout changement législatif qui pourrait être prévu ultérieurement.

2. CONGÉ PATERNITÉ

Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes,

La Direction assurera une subrogation de paiement, donnant lieu à un maintien de salaire dans le cadre d’un congé paternité ; ceci afin de réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à un congé paternité et de favoriser l’équilibre de la parentalité.

Depuis le 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est portée à 25 jours calendaires pour un enfant (32 pour 2 enfants ou plus)

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

1. 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance.

2. 1 période de 21 jours calendaires

À savoir : une période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires doit être prise immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance. Il peut être fractionné, c'est-à-dire pris en en plusieurs périodes. Le congé doit alors être pris en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

3. JOUR ENFANT MALADE

La loi prévoit un congé pour enfant malade, non rémunéré, ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée légale du congé est fixée à :

• 3 jours par an non rémunérés.

• 5 jours non rémunérés si l'enfant est âgé de moins de 1 an, ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Pour les salariés de la société PGI France, la société accordera :

• 4 demi-journées (cumulables) de congés rémunérés, pour enfant malade ou accidenté de moins de 12 ans dont il assume la charge ;

• 2 demi-journées (cumulables) de congés rémunérés, pour petits-enfants malade ou accidenté de moins de 12 ans ;

La journée vient en déduction du congé légal ci-dessus.

Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles pour maladie grave ou pour imprévisibilité totale de la maladie d’un enfant, la Direction y répondra au cas par cas, après consultation du Chef de Service ; ceci afin de répondre au mieux à l’articulation de l’activité professionnelle et les obligations familiales des salariés.

4. DON DE JOURS DE REPOS à un salarié parent d'enfant gravement malade

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les conditions suivantes :

• le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans,

• l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

• les jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés,

• les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),

• tout autre jour de récupération non pris

• les jours de repos donnés provenant d'un compte épargne temps (CET).

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.

Quant au salarié bénéficiaire du don, celui-ci adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

15. COMPTE EPARGNE TEMPS

L’accord de mise en place du Compte Epargne Temps date du 11/02/2013. Ce compte est interne à l’entreprise. Il est toutefois possible de reverser jusque 10j du CET dans le PERCO par année civile.

Il est convenu que les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent capitaliser et utiliser leur compte épargne temps sous forme de congé de fin de carrière.

16. PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE (PEE)

Le dernier accord d’entreprise concernant la mise en place et le fonctionnement du PEE a été signé le 11/02/2013. Il prévoit notamment la gestion du PEE par INTER EXPANSION (Société de Gestion d’Epargne Salariale du Groupe Humanis).

L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte des salariés effectifs, ainsi que les éventuels commissions sur les versements aux FCPE.

17. PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCO)

Le dernier accord d’entreprise concernant la mise en place et le fonctionnement du PERCO a été signé le 11/02/2013. Il prévoit la gestion des fonds par INTER EXPANSION (Sté de Gestion d’Epargne Salariale du Groupe Humanis).

L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte, ainsi que les éventuels commissions sur chaque versement aux FCPE (y compris en provenance du CET).

En application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) et ses textes d'application, le PERCO a été remplacé par le Plan d’Epargne Retraite (PER) Collectif par un avenant signé le 26 septembre 2022.

18. INTÉRESSEMENT

Un accord a été signé le 15 mars 2021 pour une durée de 3 ans (du 01/10/2020 au 30/09/2023).

Il sera procédé à une revue des objectifs avant le 31 mars de chaque année.

19. PARTICIPATION AUX RESULTATS

Le dernier accord de participation (avenant n°3), revu dans son intégralité, en vigueur a été signé le 20 mars 2020.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Les axes de travail identifiés avec les partenaires sociaux :

Rémunération effective

• Favoriser l’équilibre de la parentalité entre les femmes et les hommes : afin de réduire tout écart de rémunération résultant d’une absence liée à un congé paternité, la Direction assure une subrogation de paiement, donnant lieu à un maintien de salaire.

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Harmoniser l’accès aux absences pour événements familiaux, pour respecter l’équité des droits entre les femmes et les hommes et répondre au mieux à leurs obligations familiales. Ainsi, la société XXX France octroie le même nombre de jours d’absences pour une femme ou un homme pour le mariage ou le PACS d’un enfant.

• Mode d’organisation du temps de travail, avec l’octroi de 2 demi-journées (cumulables) de congés rémunérés, pour enfant malade ou accidenté de moins de 12 ans dont il assume la charge.

• Maintenir un lien avec l’entreprise pendant la durée de l’absence pour congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) ou longue maladie, avec l’envoie d’informations à caractère général, notamment la Newsletter mensuelle.

• Mettre à disposition le local pour l’utilisation de services d’aide à la personne, pour le stockage de vêtements personnels de salariés dans le cadre du service d’aide au repassage.

Classification

• La Direction s’engage à décrire les emplois de façon à garantir une mixité des candidatures potentielles pour chacun des emplois.

Conditions de travail

• Favoriser la communication pour l’amélioration des conditions de travail : organisation de réunions « Coffee Time » et communication sur les résultats des Enquêtes sur l’engagement des salariés.

• Améliorer les conditions de travail des femmes/des hommes sur des métiers identifiés : aménagement des locaux, des postes, ou encore à l’adaptation des protections individuelles, en veillant à concevoir ses équipements pour accueillir les 2 sexes. Le projet « IMAGINE » entreprend une partie de cette démarche.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

20. Subrogation, Mutuelle, Prévoyance

    1. SUBROGATION

Préalablement, il est rappelé que les périodes de maladie, n’étant pas assimilées à du travail effectif par la loi, ne permettent pas d'acquérir des congés payés durant cette période.

Ci-après les délais de carence prévus par catégorie professionnelle :

• Catégorie ouvriers - Article 48.1(O) de la CCN

Le « Délai de carence » en cas de maladie et d’accident non professionnels (période non payée) est de :

• 3 jours pour une ancienneté inférieure à 1 an

• 2 jours à partir de 1 an d’ancienneté

• 1 jour dans les 4 cas suivants : pas d’absence pour maladie ou accident non professionnels au cours des 12 derniers mois, maladie d’une durée continue au moins égale à 60 jours, hospitalisation, accident de trajet

• 0 jour en cas de rechute d’une même maladie

Après 1 an d’ancienneté, la société PGI accorde la subrogation de paiement (soit pas de délai de carence appliqué) pour le premier arrêt de travail, après 12 mois suivant le dernier arrêt de travail.

• Catégorie ETAM - Article 14 de la CCN (Annexe V)

Subrogation de paiement appliquée dès le 1^er jour d’arrêt (après 1 an d’ancienneté).

• Catégorie Cadres - Article 14 de la CCN (Annexe IV)

Subrogation de paiement appliquée dès le 1^er jour d’arrêt (après 1 an d’ancienneté).

2. MUTUELLE – PRÉVOYANCE

Depuis le 1^er Janvier 2015, PGI (via le Courtier VERSPIEREN) bénéficie d’un contrat « groupe » (au sens de la législation des contrats et non du « Groupe PGI »).

L’assureur « Mutuelle » et « Prévoyance-Décès » actuel est MALAKOFF MEDERIC. Afin de ne pas subir d’augmentation importante de nos taux de cotisations en 2023, l’assureur sera modifié en janvier 2023 et la société PGI passera chez AG2R.

Dans le cadre des NAO 2022, il a été négocié l’augmentation de la part mutuelle pour les frais de santé de 6,3% pour atteindre une répartition 57% employeur/ 43% salarié.

Les taux globaux mutuelle et de prévoyance restent inchangés :

Mutuelle	Mensuels
% du PMSS	4.53%
Plafond mensuel de Sécurité Sociale	3666€
Part salariale	71.41€
Part patronale	94.66€

Une offre optionnelle de mutuelle surcomplémentaire est accessible, avec une cotisation salariale supplémentaire de 0,56% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale au titre de l’année 2023.

Prévoyance non cadres Taux appliqués sur le salaire 2022

Part salariale Tranche A : 0,441%

Tranche B : 0,588%

Part patronale Tranche A : 1,764%

Tranche B : 2,352%

Prévoyance cadres Taux appliqués sur le salaire 2 2022

Part salariale Tranche A : 0,455%

Tranche B : 0,52%

Part patronale Tranche A : 1,823%

Tranche B : 2,09%

La mutuelle de l’entreprise est obligatoire pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminé et facultative pour les CDD justifiant d’une Mutuelle. Aussi, il s’agit d’un régime familial : la cotisation mensuelle est la même pour chaque salarié, il n’y a pas de délais de carence.

21. Relations avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP)

    1. MANDATS IRP

Suivant les ordonnances du 22 septembre 2017, le renouvellement des mandats pour un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place durant les dernières élections du personnel qui se sont déroulées les 25 et 26 novembre 2019.

Suivant l’accord de mise en place et fonctionnement du CSE, signé le 07 octobre 2019, la durée des mandats des représentants élus du comité social et économique est fixée à quatre ans, suivant ainsi les dispositions légales, tout comme ses renouvellements.

De même a été mise en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE, composée de 4 membres.

La prochaine campagne d’élections professionnelles se tiendra à compter de septembre 2023.

2. COMPTES DU CSE

La Loi n° 2014-288 du 5 Mars 2014 et son décret d’Application du 27/03/2015 précise les nouvelles règles de transparence des comptes du CSE.

A cet effet, les parties conviennent de faire appel à un Expert-Comptable (commissaire aux comptes) indépendant afin d’analyser et de certifier les comptes du CSE.

Pour les comptes de l’année 2022, les comptes certifiés du Comité Social et Economique seront présentés en réunion CSE d’Avril 2023.

Il est également convenu que les honoraires seront à la charge de l’entreprise pour l’analyse des comptes 2022.

Un vote aura lieu lors du CSE du mois de Décembre 2023 afin de reconduire ou non cette démarche.

3. BUDGET DU CSE

Une dotation supplémentaire sur les activités sociales et culturelles est accordée au CSE. Le montant de cette dotation est acté en réunion plénière de Mars 2022 ; sans que ce montant puisse être inférieur à 150 € par an et par salarié présent au 31/12 N-1.

4. LES CHEQUES VACANCES

Le comité d’entreprise participe à l’acquisition de chèques-vacances. Cette participation est valable pour le personnel à contrat indéterminé ayant 3 mois d’ancienneté (date d’entrée juridique). Le versement s’étalera sur 10 mois, de Juin 2023 à Mars 2024.

En 2023 (pour les montants des chèques vacances 2022), Les montants seront les suivants :

Collège	Durée de participation	Montant par mois	Participation du CE	Total acquis en chèques vacances
Non cadres	10 mois	30€	460€	760€
Cadres	10 mois	30€	320€	620€

En cas de départ de l’entreprise : Le salarié gardera le maintien de sa participation aux chèques-vacances en s’acquittant (sur son solde de tout compte) du solde restant dû ; ou aura la faculté d’y renoncer et dans ce cas, la somme épargnée lui sera alors restituée.

En cas d’embauche : En tout état de cause, pour les nouveaux salariés, l’intégralité de la participation du salarié devra être prélevée sur la paie avant le 31 mars.

5. AUTRES CHANTIERS EN COURS ET A FINALISER :

• BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique, qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques, sociales et stratégiques de l’entreprise est mise à disposition des représentants du personnel, via le logiciel Paie ADP. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

En préalable, la Direction propose de régir les règles d’application et de mise en place de la BDES dans un accord d’entreprise ou d’une règle d’utilisation présentée en réunion CSE. Cet accord tiendra compte des autres entités du Groupe en France.

• ACCORD PÉNIBILITÉ

Mise à jour annuelle du diagnostic pénibilité et ses mesures à prendre le cas échéant (si dépassement seuil de 25% des effectifs sont exposés aux facteurs de pénibilité).

• ACCORD TÉLÉTRAVAIL

En tant qu’élément clé de l’amélioration entre vie professionnelle et personnelle (travailler mieux et différemment), « expérimenté » pendant le confinement de pandémie Covid.

• INDEX EGALITE HOMME FEMME

Présentation des résultats de l’index Femmes/ Hommes en réunion CSE plénière de Mars-Avril 2023, et son plan d’action si nécessaire.

22. Communication, Politique des Travailleurs Handicapés, Absentéisme, Politique Logement :

    1. COMMUNICATION INTERNE

    • COFFEE TIME

Une réunion d’échange est organisée une fois par mois (hors mois d’Août) entre le Directeur de site, le Responsable RH et de 6 salariés en périodes Covid.

Ces réunions ont pour but de favoriser l’échange direct et transparent, dans le respect, entre la Direction et les salariés sur les questions d’actualité du site.

• RÉUNION DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL (QBR)

Une réunion de l’ensemble du personnel a lieu chaque trimestre, à laquelle la présence de chaque salarié est indispensable. Elle est organisée en deux réunions par équipe pour le personnel de production et des bureaux et une réunion pour l’équipe de nuit.

Outre les informations concernant le Groupe Berry, les résultats et la tendance de l’entreprise, la situation du carnet de commandes et les projets d’actions ou d’investissement, il sera traité des sujets d’actualité du moment.

2. POLITIQUE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Direction, sensible à l’accès à l’emploi, la formation et l’insertion des personnes handicapées, présentera en CSE de Novembre 2023 un état concernant cette population.

Sera ainsi visé un état des lieux en termes de population, d’actions réalisées, compte tenu de la déclaration de la taxe contributive à effectuer.

3. ABSENTEISME

Un indicateur d’absentéisme est communiqué mensuellement en réunion plénière du CSE. Les partenaires sociaux sont tenus informés de toute évolution de la politique de lutte contre l’absentéisme en vigueur dans la société.

4. POLITIQUE LOGEMENT

La Direction présentera l’état du compte logement en réunion de CSE. Le prestataire « Action Logement » sera invité à la réunion et un état des lieux sera dressé.

5. EVENEMENTIEL

• Galette des rois

La distribution de galettes des rois est organisée au mois de Janvier pour l’ensemble du personnel du site ;

• Barbecue

Suivant l’évolution des conditions sanitaires, un barbecue sera organisé en juin 2023, pour le partage d’un moment convivial entre collègues.

Cette date a été retenue de façon à respecter les remontées et remarques de salariés, à savoir :

• Un lundi pour la participation possible des salariés postés de nuit ;

• Le roulement de l’équipe posté matin/après-midi par rapport au dernier évènement.

• Cérémonie de remise des médailles du travail

La remise de médaille pour l’année 2023 se déroulera le vendredi 19 Mai 2023 à 15h30 en présence des récipiendaires et leur conjoint(e), de leur manager, de la Direction et des partenaires sociaux.

L’ensemble des événementiels sont susceptibles d’être reportés suivant l’actualité liée à la pandémie de covid-19.

• Evènement de fin d’année

Si les conditions sanitaires le permettent, une sortie sera proposée à l’ensemble du personnel du site, à l’occasion de 2 dates, première quinzaine de décembre 2023, afin de permettre un maximum de participation.

23. Modernisation de certains aspects RH

    1. ENQUÊTE D’ENGAGEMENT DES SALARIÉS (EES)

Une à deux fois par an, une enquête d’engagement est réalisée par le Groupe auprès des salariés afin de mesurer et d’améliorer le bien-être dans l’entreprise. Des actions ont été définies avec un groupe de travail représentatif, constitué de personnes de différents services et d’un représentant du personnel.

Des actions ont ainsi été retenues autour de :

1. La Reconnaissance : notamment avec la mise en place / accompagnement de formation qualifiants de reconnaissance de l'expérience professionnelle (ex. CQPI)

2. La convivialité et lieux de vie : réfection/ création de nouvelles salles de pauses/ événements site

3. Les actions de communication : développer les outils de communications internes (Yammer) pour une meilleure fluidité de l’information…

4. La Formation : valorisation des formations internes par le Tutorat…

   2. POLITIQUE D’EMBAUCHE DES STAGIAIRES ET TUTORAT

L’accueil de stagiaires de courte durée sera limité en 2023 et les demandes seront orientées vers les stages de longue durée et formations en alternance recherchées autour des métiers techniques (maintenance/ process).

Tout accueil de stagiaire doit être validé préalablement (et suffisamment à l’avance) et conjointement par le RRH et Responsable de service concerné. L’attention sera portée sur la mission proposée, ainsi que sur les résultats du travail effectué par le stagiaire.

3. L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Dans le cadre de la dernière réforme de la formation professionnelle, depuis le 7 mars 2014, les entreprises ont l’obligation de tenir des entretiens professionnels pour tous les salariés. (Loi n°2014-288, article L.6315-1 du code du Travail). L'entretien professionnel vise à :

• Accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (changement de poste, promotion...),

• Et identifier ses besoins de formation.

L’entretien professionnel doit se tenir tous les 2 ans (et/ou après une période d’interruption).

DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord et cessera de s’appliquer à la conclusion des NAO 2024. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, à l’exception des règles de paie et des règles internes mentionnées dans le présent accord.

REVISION

Le présent accord, faisant partie des négociations annuelles obligatoires et donc applicable sur l’année civile 2023, ne pourra être révisé pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

FORMALITES

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. En outre, un exemplaire sera remis à chaque salarié de l’entreprise.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bailleul, en 4 exemplaires originaux, le 12/12/2022.

Pour la Société PGI France

Directeur de Site DRH France

Pour La délégation Syndicale CFDT :

Délégué Syndical