Accord d'entreprise "PROCÈS-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez FONGECIF ILE FRANCE - TRANSITIONS PRO ILE-DE-FRANCE (Siège)

Entre

Fongecif Île-de-France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 2 ter, boulevard Saint Martin Paris 10^ème, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommé l’Entreprise,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• La C.F.D.T., représentée par , déléguée syndicale ;

• La C.G.T., représentée par , délégué syndical.

En préambule :

La négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, qui s’est tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de 4 réunions avec les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise qui se sont tenues les 12 février 2019, 27 février 2019, 25 mars 2019 et 1^er avril 2019.

Monsieur , Directeur Général du Fongecif Île-de-France a pris connaissance avec intérêt des revendications syndicales. Chacune d’entre elle a fait l’objet d’un débat loyal entre la Direction et les délégués syndicaux.

Article 1 – Augmentation générale

La Direction appliquera une augmentation générale de + 1,8 % du salaire brut de base (avec arrondi à l’euro supérieur) à effet rétroactif au 1^er janvier 2019, en faveur des salariés en CDI et en CDD présents à l’effectif du Fongecif Île-de-France à la date de versement de cette augmentation qui interviendra sur la paie d’Avril 2019.

Article 2 – Prime exceptionnelle

Il est convenu d’attribuer à chaque salarié une prime exceptionnelle d’un montant de 1800 € bruts en lieu et place de la négociation d’un accord transitoire visant à remplacer l’accord d’intéressement sur 3 ans.

► Modalités d’attribution :

Les salariés concernés par le versement de la prime sont ceux qui justifient :

- d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise au 30 avril 2019 ;

- d’une présence aux effectifs au 30 avril 2019.

Le calcul du montant de la prime à verser à chaque salarié est effectué sur la base individuelle :

- du prorata temporis, c'est-à-dire selon le temps de présence effectif sur les six derniers mois (du 1^er novembre 2018 au 30 avril 2019), cumulé mois par mois, déduction faite des périodes de suspension de travail. Ainsi, seront prises en compte les absences figurant sur les bulletins de salaire des mois de novembre 2018 à avril 2019 ;

- conformément aux dispositions légales, les temps d'absence correspondant aux motifs d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle ne seront pas déduits ;

- le personnel exerçant son activité à temps partiel se verra appliquer le coefficient correspondant à son taux d’activité. Si ce taux a évolué au cours de l'année, le taux sera appliqué pour chaque période calendaire correspondante.

Article 3 – Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des prud’hommes à l’initiative de la Direction dans le respect du Code du travail.

Un exemplaire original signé sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 10 avril 2019,

En 5 exemplaires originaux,

1. POUR

Fongecif Île-de-France, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,

POUR

C.F.D.T., représentée par

POUR

C.G.T., représentée par